L’Essentiel : La réservation du syntagme « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent est légale, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. Le titulaire du nom de domaine, non protégé par une marque, ne peut interdire l’utilisation du terme générique ‘Jantes’ dans les publicités. Les résultats de recherche liés à ‘quartierdesjantes’ et ‘Jantes’ sont normaux dans le fonctionnement des moteurs de recherche. Les juridictions affirment que le démarchage de la clientèle via l’achat de mots-clés est licite, tant qu’il n’y a pas d’acte déloyal créant une confusion, comme l’ont confirmé la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La réservation du syntagme (nom de domaine) « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent n’est pas fautive dès lors que le lien pointant vers le site du concurrent ne présente aucun risque de confusion.

Le déposant dudit nom de domaine (non déposé à titre de marque) ne saurait interdire à ses concurrents de référencer à des fins commerciales au terme générique ‘Jantes’ dans le service Google Adwords. Le fait qu’une recherche ‘quatierdesjantes’ suscite des résultats basés sur le terme ‘Jantes’ est parfaitement normal dans le cadre du fonctionnement d’un moteur de recherche internet. Du reste, il relève du jeu normal de la concurrence que des sociétés vendant les mêmes produits se trouvent côte à côte dans les résultats de recherche relatifs à ces produits.

Les juridictions appliquent de façon constante le principe selon lequel le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat sur un moteur de recherche d’un mot clé constitué du signe utilisé par ce dernier notamment pour l’exploitation de ses produits et services, à titre de nom commercial ou encore de nom de domaine, est licite s’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal créant un risque de confusion, ainsi qu’en ont jugé la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la réservation du nom de domaine « quartierdesjantes » par un concurrent n’est-elle pas fautive ?

La réservation du nom de domaine « quartierdesjantes » par un concurrent n’est pas considérée comme fautive car le lien qui renvoie vers le site du concurrent ne crée pas de risque de confusion. Cela signifie que les consommateurs ne sont pas susceptibles de mélanger les deux sites, ce qui est un critère essentiel pour déterminer la légalité de l’utilisation d’un nom de domaine similaire. En effet, si le lien est clair et distinct, il n’y a pas de violation des droits du déposant du nom de domaine.

Quel est le statut du terme générique ‘Jantes’ dans le contexte de Google Ads ?

Le terme générique ‘Jantes’ peut être utilisé par des concurrents dans le cadre de Google Ads, même si un nom de domaine similaire existe. Le déposant du nom de domaine ne peut pas interdire l’utilisation de ce terme à des fins commerciales, car il s’agit d’un mot générique qui décrit un produit. Il est normal que des recherches sur ‘quartierdesjantes’ génèrent des résultats liés à ‘Jantes’, car cela fait partie du fonctionnement standard des moteurs de recherche.

Quelles sont les implications juridiques de l’achat de mots clés sur les moteurs de recherche ?

Les juridictions, y compris la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l’Union Européenne, ont établi que l’achat de mots clés sur un moteur de recherche, même s’ils incluent des signes utilisés par d’autres, est légal. Cependant, cette légalité est conditionnée à l’absence d’actes déloyaux qui pourraient créer un risque de confusion parmi les consommateurs. Ainsi, tant que l’utilisation des mots clés ne trompe pas le public, elle est considérée comme une pratique commerciale acceptable.

Comment les entreprises peuvent-elles se positionner dans les résultats de recherche ?

Les entreprises peuvent se positionner côte à côte dans les résultats de recherche, même si elles vendent des produits similaires. Cela fait partie du jeu normal de la concurrence, où plusieurs acteurs peuvent apparaître pour des recherches liées à un même produit. Cette situation est bénéfique pour les consommateurs, car elle leur offre plus d’options et favorise la concurrence sur le marché.