L’Essentiel : La société M2I Fayard, ayant fait des dons à l’association K-RO Formula pour promouvoir le sport automobile féminin, a légitimement bénéficié d’une réduction d’impôt sur les sociétés selon l’article 238 bis du code général des impôts. Le simple fait que son nom figure sur les véhicules de course ne remet pas en cause ce droit, indépendamment de la valeur économique de l’exposition médiatique obtenue. Ainsi, les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, même si l’entreprise est associée aux activités de ces organismes.

Avant de refuser l’avantage d’un crédit d’impôt pour dépenses publicitaires, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si l’avantage publicitaire obtenu par la société ne représente pas pour cette dernière une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés.

Affaire M2I Fayard

La société M2I Fayard qui avait consenti des dons à
l’association K-RO Formula, dont l’objet est de promouvoir le sport automobile
féminin en finançant l’activité des pilotes de sexe féminin, était bien en
droit de bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue par
l’article 238 bis du code général des impôts. Le seul fait que le nom de la
société était apposé sur les véhicules de course et le camion semi-remorque
utilisés par les membres de l’association n’est pas, à lui seul, de nature à
remettre en cause le bénéfice des réductions d’impôt en litige, quelle que fût
la valeur économique de l’exposition médiatique dont la société aurait
bénéficié à l’occasion des courses automobiles.

Article 238 bis du code général des impôts

Pour rappel, aux termes du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : a) D’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (…). Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ». Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du juge de l’impôt concernant le crédit d’impôt pour dépenses publicitaires ?

Le juge de l’impôt a pour mission d’évaluer si l’avantage publicitaire obtenu par une société est proportionnel aux versements effectués pour bénéficier d’un crédit d’impôt.

Cela signifie qu’il doit examiner si la valeur de l’avantage publicitaire est significativement inférieure au montant des dépenses engagées par la société.

Cette évaluation est déterminante pour déterminer si la société peut réellement bénéficier du crédit d’impôt, car un déséquilibre entre les deux pourrait entraîner un refus de l’avantage fiscal.

Quelles sont les implications de l’affaire M2I Fayard sur les dons à des associations ?

L’affaire M2I Fayard illustre que les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles effectuent des dons à des associations, même si leur nom est associé à des activités promotionnelles.

Dans ce cas précis, la société M2I Fayard a fait des dons à l’association K-RO Formula, qui promeut le sport automobile féminin.

Le fait que le nom de la société soit visible sur les véhicules de course n’a pas été considéré comme un obstacle à l’obtention de la réduction d’impôt, soulignant ainsi la flexibilité des règles fiscales en matière de dons.

Quels sont les critères pour bénéficier de la réduction d’impôt selon l’article 238 bis du code général des impôts ?

L’article 238 bis du code général des impôts stipule que les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % sur les versements effectués à des œuvres ou organismes d’intérêt général.

Ces versements doivent être limités à 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Les organismes concernés doivent avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou contribuer à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l’environnement.

Comment l’exposition médiatique est-elle considérée dans le cadre des réductions d’impôt ?

Dans le cadre des réductions d’impôt, l’exposition médiatique dont bénéficie une entreprise en raison de ses dons n’est pas, à elle seule, un critère déterminant pour l’octroi de la réduction.

Dans l’affaire M2I Fayard, la valeur économique de cette exposition n’a pas été jugée suffisante pour remettre en cause le droit à la réduction d’impôt.

Cela signifie que même si une entreprise tire un avantage médiatique de ses dons, cela ne doit pas affecter son éligibilité à la réduction d’impôt prévue par la loi.