L’Essentiel : Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car elle vise à éliminer les distributeurs locaux pour monopoliser le marché. Les investigations ont montré que les prix étaient fixés par la maison mère, limitant l’autonomie des gérants. Ces pratiques enfreignent le code de commerce, protégeant ainsi les intérêts économiques des consommateurs.

Pratique de prix très bas

Une publicité pour un article vendu à un prix exceptionnellement bas peut cacher plusieurs pratiques commerciales trompeuses. Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné à une peine d’amende pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d’un prix minimal à la revente à ses distributeurs.

Vente de Converse sans stock suffisant

A la suite de plaintes de consommateurs et d’une enquête de la DGCCRF, il a été découvert que la société avait mené une importante campagne publicitaire pour la vente de basquettes  Converse au prix de 25,99 euros mais avec un faible stock disponible au regard de l’engouement suscité. L’unique but poursuivi était non pas de satisfaire les demandes de la clientèle, mais de la faire venir en la faisant participer à une opportunité commerciale par le truchement d’une publicité trompeuse, sans se soucier de sa nécessaire déception.

Revente à perte sanctionnée

Le délit de revente à perte a été jugé constitué. Pour rappel, au sens de l’article L. 442-2 du code de commerce, le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif.

Le prix d’achat effectif (affecté d’un coefficient de 0,9 pour le grossiste) est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

La revente à perte ne concerne pas directement les consommateurs, elle a pour finalité d’éliminer du marché les distributeurs locaux et d’accaparer le marché pour ensuite pratiquer un prix normal, voire supérieur à la clientèle captée. La prohibition de l’article L. 442-2 du code de commerce n’est pas contraire à la directive 2005/29/ CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. En tout état de cause, la directive ne trouve à s’appliquer qu’aux pratiques qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et, ainsi, ne s’applique pas aux transactions entre professionnels (CJUE, 19 octobre 2017 Europamur Alimentacion SA, C-295/16).

Prix minimums imposés aux revendeurs

La société a également été sanctionnée pour avoir imposé directement un caractère minimal au prix de revente des Converse, au mépris de l’article L. 442-5 du code de commerce. Les investigations menées par les services de la DGCCRF ont fait ressortir que les prix de tous les produits commercialisés dans les magasins étaient déjà fixés par la maison mère (centrale d’achat) : les produits livrés étaient en principe pré-étiquetés, la lecture optique des étiquettes se faisant en caisse ; un animateur régional passait dans les magasins et supervisait la mise en oeuvre de la politique commerciale décidée au niveau du groupe ; la marge de manoeuvre des co-gérants était très réduite, ceux-ci n’ayant aucune réelle autonomie de gestion ; le système informatique installé dans les boutiques comportait un logiciel programmé.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles pratiques commerciales trompeuses sont associées à la vente à prix très bas ?

Une publicité pour un article vendu à un prix exceptionnellement bas peut dissimuler des pratiques commerciales trompeuses. Dans ce contexte, un gérant de société a été condamné à une amende pour avoir imposé un prix minimal à la revente à ses distributeurs.

Cette situation soulève des questions sur la transparence des prix et la loyauté des pratiques commerciales. Les consommateurs peuvent être attirés par des offres alléchantes, mais il est déterminant de comprendre que ces prix peuvent être le résultat de stratégies visant à manipuler le marché.

En effet, ces pratiques peuvent nuire à la concurrence et créer une illusion de choix pour les consommateurs, qui se retrouvent souvent déçus par la réalité des stocks disponibles.

Quels problèmes ont été identifiés concernant la vente de Converse ?

Suite à des plaintes de consommateurs et à une enquête de la DGCCRF, il a été révélé que la société avait lancé une campagne publicitaire pour des baskets Converse à un prix attractif de 25,99 euros, mais avec un stock très limité.

L’objectif principal de cette campagne n’était pas de répondre à la demande des clients, mais plutôt de les inciter à se rendre en magasin en leur promettant une opportunité commerciale. Cette approche a conduit à une déception généralisée parmi les consommateurs, qui se sont retrouvés face à un produit en rupture de stock.

Cette situation met en lumière les dangers des publicités trompeuses, qui peuvent créer une fausse impression de disponibilité et de valeur, tout en négligeant les attentes des clients.

Quelles sont les conséquences de la revente à perte ?

Le délit de revente à perte a été jugé constitué, conformément à l’article L. 442-2 du code de commerce. Cet article stipule qu’un commerçant ne peut revendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, sous peine d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros.

Cette amende peut être augmentée si une annonce publicitaire mentionne un prix inférieur au prix d’achat effectif. Le prix d’achat effectif est calculé en tenant compte de divers facteurs, y compris les taxes et les avantages financiers consentis par le vendeur.

La revente à perte vise souvent à éliminer les distributeurs locaux, ce qui peut nuire à la concurrence sur le marché. Cela soulève des préoccupations quant à la protection des consommateurs et à l’équité des pratiques commerciales.

Comment la société a-t-elle été sanctionnée pour les prix minimums imposés aux revendeurs ?

La société a été sanctionnée pour avoir imposé un prix de revente minimal pour les Converse, en violation de l’article L. 442-5 du code de commerce. Les enquêtes de la DGCCRF ont révélé que les prix des produits étaient fixés par la maison mère, limitant ainsi la liberté des revendeurs.

Les produits étaient souvent pré-étiquetés, et un animateur régional supervisait la mise en œuvre de la politique commerciale. Cela a conduit à une autonomie de gestion très réduite pour les co-gérants des magasins, qui n’avaient pas la possibilité de fixer leurs propres prix.

Cette situation met en évidence les pratiques anticoncurrentielles qui peuvent exister dans le secteur de la distribution, où les revendeurs sont contraints de suivre des directives strictes imposées par les centrales d’achat.