L’Essentiel : La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur sur ses droits. La seconde, suggérant une approbation par un organisme certifié, repose en réalité sur des tests non validés, ce qui trompe également le consommateur sur la fiabilité des essais. Cette décision souligne l’importance de la transparence en matière de publicité.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de publicité mensongère. Sur les boîtes de la collection de logiciels « Clic & Go » commercialisées par la société Anuman interactive, figurent deux mentions : « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests ». Ces mentions viennent d’être qualifiées de publicité mensongère (1) par les juges suprêmes.
La formule « satisfait ou échangé » sur le boîtier des produits de la gamme « Clic & Go » est mensongère dans la mesure où elle n’est pas assez précise sur les conditions d’échange du produit et où ces mêmes conditions subordonnent l’échange du produit à une participation financière représentant près du tiers du coût d’achat. Cette mention est de nature à tromper le consommateur sur l’avantage conféré par la mention « satisfait ou échangé ».
La mention « approuvé par un laboratoire de tests » est aussi de nature à faire croire à un consommateur d’attention moyenne que le produit a été approuvé par un organisme agréé à cet effet et présentant des garanties de compétence et d’objectivité. En l’espèce, les tests effectués ne correspondent qu’à des essais réalisés par des entreprises extérieures qui ne présentent aucune certification ni habilitation particulière. L’emploi des termes « approuvé » et « laboratoire » sont donc de nature à tromper le consommateur sur la portée des essais réalisés et de l’autorité de l’organisme ayant procédé à ceux-ci.

(1) Article L. 121-1 du code de la consommation

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Thème : Publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’arrêt rendu par la Cour de cassation ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation concerne la publicité mensongère liée à la commercialisation de la collection de logiciels « Clic & Go » par la société Anuman interactive.

Les juges ont qualifié deux mentions présentes sur les boîtes de ces produits de trompeuses. La première mention, « satisfait ou échangé », est jugée mensongère en raison de son imprécision concernant les conditions d’échange, qui imposent une participation financière significative.

La seconde mention, « approuvé par un laboratoire de tests », induit également en erreur le consommateur, car les tests effectués ne proviennent pas d’un organisme agréé, mais de sociétés sans certification.

Pourquoi la mention « satisfait ou échangé » est-elle considérée comme mensongère ?

La mention « satisfait ou échangé » est considérée comme mensongère car elle ne précise pas clairement les conditions d’échange des produits.

En effet, ces conditions imposent une participation financière qui représente près d’un tiers du coût d’achat, ce qui peut tromper le consommateur sur l’avantage réel de cette offre.

Ainsi, le consommateur peut croire qu’il a la possibilité d’échanger le produit sans frais, alors que cela n’est pas le cas. Cette ambiguïté dans la communication peut influencer la décision d’achat, ce qui constitue une violation des règles de la publicité.

Quelles sont les implications de la mention « approuvé par un laboratoire de tests » ?

La mention « approuvé par un laboratoire de tests » a des implications significatives, car elle peut induire le consommateur en erreur sur la qualité et la fiabilité du produit.

Les juges ont souligné que cette mention pourrait faire croire à un consommateur d’attention moyenne que le produit a été validé par un organisme compétent et objectif. Cependant, les tests en question n’ont été réalisés que par des entreprises extérieures sans certification ni habilitation.

L’utilisation des termes « approuvé » et « laboratoire » crée une fausse impression de crédibilité et de rigueur scientifique, ce qui peut influencer négativement le choix du consommateur.

Quel est le cadre légal de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui traite de la publicité mensongère.

Cet article vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses en imposant des obligations de clarté et de véracité dans la communication des entreprises.

La Cour de cassation, en qualifiant ces mentions de mensongères, renforce l’importance de la transparence dans la publicité et rappelle aux entreprises leur responsabilité envers les consommateurs. Cette jurisprudence peut également servir de référence pour d’autres cas similaires à l’avenir.