L’Essentiel : La diffusion d’une publicité mensongère en ligne engage la compétence de toutes les juridictions en France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction de son choix, notamment celle du lieu où le dommage a été subi. Dans le cas d’une publicité accessible sur tout le territoire national, le préjudice est également considéré comme national. Ainsi, la victime peut légitimement porter son affaire devant le tribunal de son choix, sans que l’incompétence territoriale ne puisse être soulevée en préliminaire. Cette règle vise à protéger les droits des consommateurs face à des pratiques trompeuses.

Une publicité diffusée en ligne et dénoncée comme mensongère entraîne la compétence de n’importe quelle juridiction en France.  Ne peut être soulevé in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal de commerce sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, dès lors qu’aux termes de l’article 46 du code de procédure civile « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».

En l’espèce, la publicité dénoncée comme mensongère et préjudiciable était diffusée sur un site internet accessible sur l’ensemble du territoire national. En conséquence, le préjudice allégué l’était sur l’ensemble du territoire français, de sorte que la victime pouvait valablement saisir les juridictions de son choix en application de l’article 46.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence des juridictions en France concernant les publicités mensongères ?

La compétence des juridictions en France pour traiter des publicités mensongères est établie par le code de procédure civile. Selon l’article 46, le demandeur a la possibilité de saisir la juridiction de son choix, y compris celle du lieu où le dommage a été subi. Cela signifie que, même si la publicité est diffusée en ligne, la victime peut porter plainte dans n’importe quelle juridiction française, car le préjudice est considéré comme ayant eu lieu sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, la compétence n’est pas limitée à la juridiction du lieu de résidence du défendeur.

Quelles sont les implications de l’article 46 du code de procédure civile ?

L’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de choisir la juridiction compétente en matière délictuelle. Cela inclut les cas où le dommage a été causé par une publicité mensongère. En effet, la victime peut saisir la juridiction du lieu où le fait dommageable a eu lieu ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Cette flexibilité est particulièrement importante dans le contexte d’Internet, où les dommages peuvent être ressentis à l’échelle nationale, rendant ainsi la compétence territoriale plus complexe.

Pourquoi l’incompétence territoriale ne peut-elle pas être soulevée in limine litis ?

L’incompétence territoriale ne peut pas être soulevée in limine litis, c’est-à-dire au début de la procédure, car les articles 42 et 43 du code de procédure civile ne s’appliquent pas dans ce contexte. En effet, ces articles traitent de la compétence générale des tribunaux, mais l’article 46 offre une dérogation spécifique pour les affaires délictuelles, permettant ainsi au demandeur de choisir la juridiction en fonction du lieu du dommage, ce qui est pertinent dans le cas de publicités diffusées en ligne.

Comment la diffusion d’une publicité en ligne affecte-t-elle la compétence juridictionnelle ?

La diffusion d’une publicité en ligne a un impact significatif sur la compétence juridictionnelle, car elle est accessible à un public large et varié sur l’ensemble du territoire national. Dans le cas d’une publicité dénoncée comme mensongère, le préjudice peut être ressenti par des consommateurs dans différentes régions de France. Cela signifie que la victime a le droit de saisir n’importe quelle juridiction française, renforçant ainsi la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.

Quels sont les enjeux pour les victimes de publicités mensongères ?

Les enjeux pour les victimes de publicités mensongères sont considérables, car elles disposent d’un cadre juridique qui leur permet de se défendre efficacement. La possibilité de choisir la juridiction compétente leur offre une plus grande flexibilité et augmente leurs chances d’obtenir réparation. De plus, cela envoie un message fort aux entreprises sur l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans leurs pratiques publicitaires, contribuant ainsi à un environnement commercial plus équitable.