L’Essentiel : La publicité mensongère se manifeste lorsque des prix affichés dans un catalogue sont systématiquement supérieurs aux prix réels pratiqués par un commerçant. Cette pratique crée une illusion de remise importante pour le consommateur, constituant ainsi un délit de publicité trompeuse. Peu importe les conséquences pour l’utilisateur, le délit est établi dès qu’une information fausse ou trompeuse est diffusée. La Cour d’appel de Pau, dans sa décision du 18 septembre 2008, souligne l’importance de la véracité des informations pour protéger les consommateurs contre de telles pratiques.

Le fait de mentionner sur un catalogue des prix systématiquement supérieurs aux prix effectivement pratiqués par un commercant fait naître chez le consommateur l’illusion de bénéficier d’une forte remise et est passible du délit de publicité mensongère. Le délit de publicité trompeuse est constitué, indépendamment de conséquences réelles pour l’usager ou le consommateur, dès lors que l’information donnée est fausse ou de nature à induire en erreur.

Mots clés : publicité mensongère

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Pau | Date : 18 septembre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la publicité mensongère ?

La publicité mensongère se définit comme toute forme de communication commerciale qui contient des informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le consommateur.

Elle peut se manifester par des prix affichés qui ne correspondent pas à ceux réellement pratiqués par le commerçant.

Cette pratique crée une illusion de remise importante pour le consommateur, ce qui est considéré comme trompeur et est passible de sanctions légales.

Quels sont les éléments constitutifs du délit de publicité trompeuse ?

Le délit de publicité trompeuse est constitué dès lors que l’information fournie est fausse ou de nature à induire en erreur, indépendamment des conséquences réelles pour le consommateur.

Il est important de noter que même si le consommateur ne subit pas de préjudice, la simple existence d’une information trompeuse suffit à caractériser le délit.

Cela souligne l’importance de la véracité des informations dans la communication commerciale.

Quelle est la jurisprudence associée à ce sujet ?

La jurisprudence en matière de publicité mensongère est illustrée par une décision de la Cour d’appel de Pau, rendue le 18 septembre 2008.

Cette décision a mis en lumière les conséquences juridiques de la diffusion d’informations fausses dans les catalogues de prix.

Elle rappelle que les commerçants doivent veiller à la conformité des informations qu’ils diffusent pour éviter des sanctions.

Quelles sont les conséquences pour les commerçants ?

Les commerçants qui pratiquent la publicité mensongère s’exposent à des sanctions légales, qui peuvent inclure des amendes et des réparations pour les consommateurs lésés.

En outre, cela peut nuire à leur réputation et à la confiance des consommateurs.

Il est donc déterminant pour les entreprises de s’assurer que leurs pratiques publicitaires respectent les lois en vigueur pour éviter de telles conséquences.