L’Essentiel : L’opérateur Free a été condamné à une amende de 20 000 euros pour publicité mensongère. Les consommateurs étaient induits en erreur, pensant bénéficier automatiquement du service de téléphonie gratuite avec la Freebox. Cependant, une mention en astérisque sur le site indiquait que l’éligibilité dépendait des caractéristiques techniques de leur ligne, information peu visible et difficilement accessible. La Cour a souligné que l’annonceur s’expose à des sanctions s’il omet ou dissimule des informations essentielles, rendant ainsi la publicité trompeuse. Cette décision met en lumière l’importance de la clarté et de la transparence dans les communications commerciales.

L’opérateur Free a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur, à 20 000 euros d’amende. Le consommateur était incité à croire, en consultant le site Internet de Free et les informations du formulaire d’inscription, qu’il allait bénéficier, ipso facto, du service de téléphonie gratuite grâce à la Freebox.
Or, la page « description du service de téléphonie » du site internet de Free comportait la mention « Pour bénéficier de ce service, il suffit d’être abonné à Free haut débit et d’avoir une Freebox* (*sous réserve des caractéristiques techniques de votre ligne)».
Cette mention en astérisque est insuffisante à informer le consommateur sur l’incertitude pesant sur l’éligibilité de sa ligne pour bénéficier de l’offre en question. Seule la lecture attentive des conditions générales de vente permettait de se rendre compte de cette incertitude. De surcroît, les correctifs glissés dans des conditions générales de ventes longues et faisant appel à des notions techniques peu accessibles aux néophytes rendent peu visible l’incertitude existante.
L’annonceur s’expose au délit de publicité trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle au consommateur.

Mots clés : Publicite mensongere

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 15 juin 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision prise contre l’opérateur Free ?

L’opérateur Free a été condamné à une amende de 20 000 euros pour publicité trompeuse. Cette décision a été prise en raison de la manière dont Free a présenté son service de téléphonie gratuite sur son site Internet.

En consultant le site et le formulaire d’inscription, les consommateurs étaient induits à croire qu’ils bénéficieraient automatiquement de ce service. Cependant, cette perception était erronée, car des conditions spécifiques étaient nécessaires pour en bénéficier.

Quelles informations étaient omises ou mal présentées par Free ?

Free a omis de fournir des informations claires concernant l’éligibilité de la ligne des consommateurs pour le service de téléphonie gratuite. Bien que la page de description du service mentionnait qu’il fallait être abonné à Free haut débit et posséder une Freebox, cette information était accompagnée d’une note en astérisque.

Cette note, qui indiquait que l’éligibilité dépendait des caractéristiques techniques de la ligne, n’était pas suffisamment visible ni explicite pour informer correctement les consommateurs.

Pourquoi la mention en astérisque était-elle jugée insuffisante ?

La mention en astérisque était jugée insuffisante car elle ne fournissait pas une information claire et accessible sur l’incertitude d’éligibilité. Les consommateurs, en général, ne sont pas familiarisés avec les termes techniques et les conditions spécifiques qui peuvent affecter leur accès au service.

De plus, les conditions générales de vente, où ces informations étaient détaillées, étaient longues et complexes, rendant difficile pour un consommateur moyen de comprendre les implications de cette incertitude.

Quelles sont les conséquences d’une publicité trompeuse pour un annonceur ?

Les conséquences d’une publicité trompeuse pour un annonceur peuvent être significatives. En cas de délit de publicité trompeuse, l’annonceur peut faire face à des sanctions financières, comme c’est le cas pour Free avec l’amende de 20 000 euros.

De plus, cela peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant une perte de confiance de la part des consommateurs. Les annonceurs doivent donc veiller à fournir des informations claires et transparentes pour éviter de telles situations.

Quel est le cadre juridique entourant la publicité trompeuse en France ?

En France, la publicité trompeuse est régie par des lois strictes qui visent à protéger les consommateurs. Selon la jurisprudence, un annonceur s’expose à des sanctions s’il omet, dissimule ou présente de manière ambiguë des informations essentielles.

La Cour de cassation a établi que les informations doivent être fournies de manière intelligible et accessible, en tenant compte des limites des moyens de communication utilisés. Cela signifie que les entreprises doivent être particulièrement vigilantes dans la manière dont elles présentent leurs offres.