L’Essentiel : Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure du CSA contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une promotion de la chaîne de restaurants « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programmes d’intérêt local. Selon le décret n° 94-972, seules les radios diffusant suffisamment de contenu local peuvent diffuser de tels messages. La publicité en question, ciblant une population inférieure à six millions d’habitants, comportait une identification locale explicite, ce qui a conduit à la sanction.

Publicité locale non autorisée

Le Conseil d’état a confirmé la mise en demeure du CSA contre Skyrock pour diffusion non autorisée de messages de publicité locale. La radio avait diffusé, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures, une opération promotionnelle de la chaîne de restaurants « Quick » (publicité locale interdite aux services de radio de catégorie D).

Conditions de diffusion de la publicité locale

L’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définit les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio. Les radios qui consacrent à des programmes d’intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale. Est considéré comme publicité locale, dès lors qu’elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants, tout message publicitaire comportant l’indication, par l’annonceur, d’une adresse ou d’une identification locale explicite.

Notion de publicité locale

Pour être considéré comme publicité locale, un message publicitaire doit tout à la fois être diffusé sur une zone comprenant moins de 6 millions d’habitants et comporter l’indication, par l’annonceur, d’une adresse ou d’une identification locale explicite. Pour prononcer sa  mise en demeure, le CSA a estimé que le message publicitaire a été diffusé dans des zones couvrant un bassin de population de moins de six millions d’habitants et comprenait une identification locale explicite. Le message en cause, relatif à une offre promotionnelle, s’achevait par les indications suivantes « offre valable dans vos Quick du Var et de Côte d’Azur. Retrouvez votre Quick sur myquick.fr ou sur votre application ». Il comportait ainsi l’indication, par l’annonceur, d’une identification locale explicite et renvoyait, en outre, à un site internet permettant aux auditeurs de connaître l’adresse des établissements participant à l’offre promotionnelle.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant Skyrock ?

Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à l’encontre de la radio Skyrock. Cette décision fait suite à la diffusion non autorisée de messages de publicité locale par la station.

Skyrock a diffusé une opération promotionnelle pour la chaîne de restaurants « Quick » dans une zone où elle ne respectait pas les conditions requises, notamment l’obligation de diffuser au moins trois heures de programmes d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.

Cette infraction a conduit à la sanction de la radio, soulignant l’importance de respecter les réglementations en matière de publicité locale.

Quelles sont les conditions pour qu’une radio puisse diffuser de la publicité locale ?

Selon l’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, les radios doivent respecter certaines obligations pour diffuser de la publicité locale.

Pour être autorisées à le faire, elles doivent consacrer au moins trois heures de programmes d’intérêt local chaque jour, entre 6 heures et 22 heures.

De plus, la diffusion de messages publicitaires doit se faire dans une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants. Ces conditions visent à garantir que la publicité locale soit réellement pertinente pour les auditeurs de la zone concernée.

Qu’est-ce qui définit un message comme étant de la publicité locale ?

Un message publicitaire est considéré comme local s’il est diffusé dans une zone avec une population de moins de six millions d’habitants et s’il inclut une identification locale explicite.

Cela signifie que l’annonceur doit fournir une adresse ou une indication claire de la localisation. Dans le cas de Skyrock, le CSA a noté que le message promotionnel diffusé répondait à ces critères, car il mentionnait des établissements spécifiques dans le Var et la Côte d’Azur.

Le message se terminait par des indications précises, telles que « offre valable dans vos Quick du Var et de Côte d’Azur », ce qui a contribué à la décision du CSA.

Quels éléments ont été pris en compte par le CSA pour prononcer la mise en demeure ?

Le CSA a pris en compte plusieurs éléments pour justifier la mise en demeure de Skyrock. Tout d’abord, il a vérifié que le message publicitaire était diffusé dans des zones avec une population inférieure à six millions d’habitants.

Ensuite, il a noté que le message comportait une identification locale explicite, ce qui est essentiel pour qu’il soit qualifié de publicité locale.

Le message en question mentionnait des établissements spécifiques et renvoyait à un site internet, permettant aux auditeurs de localiser les restaurants participants à l’offre. Ces éléments ont été déterminants dans la décision du CSA de sanctionner Skyrock pour non-respect des règles de diffusion de la publicité locale.