L’Essentiel : La SA Vortex (Skyrock) a été mise en demeure de respecter les règles de diffusion de publicité locale. Selon le décret n° 94-972, les radios doivent diffuser au moins trois heures de programmes d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures pour pouvoir diffuser des messages publicitaires locaux. Or, Skyrock, qui diffuse un programme thématique sans décrochages locaux, ne répond pas à cette exigence. Des messages publicitaires pour des enseignes locales ont été diffusés sur la fréquence 89 MHz à Toulon, ce qui constitue une infraction aux dispositions légales en vigueur.

Une publicité locale ne peut être diffusée, dans une zone où un éditeur ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.

Mise en demeure de Skyrock

La SA Vortex (Skyrock) a été mise en demeure de se conformer, à l’avenir, aux dispositions de l’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 en s’abstenant de diffuser, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures, des messages de publicité locale au sens de l’article 3 du décret.

Conditions de la diffusion d’une publicité locale

Selon l’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont autorisés à diffuser de la publicité locale les services de radio qui consacrent à des programmes d’intérêt local au moins trois heures de diffusion quotidienne entre 6 heures et 22 heures ; selon l’article 3 du même texte, « est considéré comme publicité locale, dès lors qu’elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants, tout message publicitaire comportant l’indication, par l’annonceur, d’une adresse ou d’une identification locale explicite ».

Catégories de diffusion

A noter que la catégorie de diffusion D (Skyrock) est constituée de services dont la vocation est la diffusion d’un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux. Il en ressort que les services de cette catégorie, comme le service Skyrock sur la fréquence 89 MHz à Toulon, ne diffusent aucun programme d’intérêt local.

Publicité locale illicite

En l’occurrence, des messages publicitaires en faveur de deux enseignes commerciales ont été diffusés sur la fréquence 89 MHz à Toulon ; l’un comprenait le numéro de téléphone de l’agence locale d’un fabricant de piscines, attribué notamment sur une base géographique avec en l’espèce le préfixe réservé au quart sud-est français (« 04 »), complété par l’indicatif du Var (« 94 ») et un chiffre propre à une localité au sein de ce département (« 48 ») ; l’autre indiquait la localisation d’un centre de contrôle technique en faisant référence à une succession d’endroits situés dans un périmètre local (« à côté de chez vous (…), à 200 mètres du rond-point de Point P, près de Carseven ») ;

Ces messages, diffusés dans une zone couvrant un bassin de population de moins de six millions d’habitants, comportaient ainsi l’indication, pour chaque annonceur, d’une identification locale explicite et renvoyaient, en outre, à un site internet permettant aux auditeurs de connaître l’adresse des enseignes concernées ; il s’agit dès lors de messages de publicité locale au sens de l’article 3 du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour diffuser une publicité locale selon le décret n° 94-972 ?

Selon l’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, pour qu’un service de radio puisse diffuser de la publicité locale, il doit consacrer au moins trois heures de programmes d’intérêt local chaque jour, entre 6 heures et 22 heures.

Cette exigence vise à garantir que les stations de radio s’engagent à fournir un contenu qui répond aux besoins et aux intérêts de la communauté locale.

De plus, l’article 3 précise que la publicité locale est définie comme tout message publicitaire qui inclut une adresse ou une identification locale explicite, et cela s’applique dans des zones où la population est inférieure à six millions d’habitants.

Pourquoi Skyrock a-t-elle été mise en demeure ?

La SA Vortex, qui exploite Skyrock, a été mise en demeure en raison de sa non-conformité aux exigences du décret n° 94-972.

En effet, Skyrock a diffusé des messages de publicité locale dans une zone où elle ne respectait pas la condition de diffuser au moins trois heures de programmes d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.

Cette mise en demeure a pour but de rappeler à Skyrock l’importance de respecter les réglementations en matière de diffusion de publicité locale, afin de protéger l’intégrité des services de radio et de garantir un contenu pertinent pour les auditeurs locaux.

Quelles sont les implications de la catégorie de diffusion D pour Skyrock ?

La catégorie de diffusion D, à laquelle appartient Skyrock, est composée de services de radio qui se concentrent sur la diffusion de programmes thématiques à l’échelle nationale, sans décrochages locaux.

Cela signifie que Skyrock, en tant que service de cette catégorie, ne diffuse pas de programmes d’intérêt local, ce qui la rend inéligible à diffuser des publicités locales selon les critères établis par le décret.

Cette classification limite la capacité de Skyrock à interagir avec des communautés locales, car elle ne produit pas de contenu spécifiquement adapté aux besoins ou aux intérêts des populations locales.

Quels exemples de publicité locale illicite ont été diffusés par Skyrock ?

Skyrock a diffusé des messages publicitaires pour deux enseignes commerciales sur la fréquence 89 MHz à Toulon, qui ont été jugés illicites.

L’un des messages incluait le numéro de téléphone d’une agence locale d’un fabricant de piscines, avec un préfixe géographique spécifique au quart sud-est français, tandis que l’autre annonçait un centre de contrôle technique en mentionnant des lieux précis dans la région.

Ces messages contenaient des indications locales explicites, ce qui les classait comme de la publicité locale au sens du décret, malgré le fait que Skyrock ne remplissait pas les conditions nécessaires pour diffuser de tels contenus.

Cela souligne l’importance de la conformité aux réglementations en matière de publicité locale pour éviter des sanctions.