L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé la condamnation du Directeur de publication du Point pour publicité illicite en faveur du tabac. La diffusion d’une image associant une victoire en F1 à la marque Mild Seven constitue une infraction, même sans intention promotionnelle directe. Les juges ont souligné que le directeur ne pouvait ignorer la loi Evin et le lien entre tabac et compétition automobile, imposant une vigilance accrue. Ils ont également rappelé que l’interdiction de publicité pour le tabac est générale, indépendamment de la notoriété de la marque. Cette décision souligne la rigueur des lois sur la publicité du tabac en France.

La condamnation du Directeur de publication du Point pour publicité illicite en faveur du tabac a été confirmée par la Cour de cassation. Le fait de diffuser un message (photographie faisant apparaître le nom et le logo de la marque Mild Seven) associant la victoire d’un conducteur de F1 (« un luxe qui paie ») et une marque de cigarettes, caractérise l’élément intentionnel de l’infraction, même sans volonté promotionnelle directe.
Selon les juges, le directeur de la publication du Point, ne pouvait ignorer les dispositions de la loi Evin, ni le rapport existant entre les fabricants de tabac et le milieu de la compétition automobile. Il lui appartenait donc d’être en cette manière particulièrement vigilant.
Au passage, les juges ont précisé que l’interdiction de publicité pour le tabac posée par le code de la santé publique est générale et indépendante du caractère connu ou peu connu de la marque de cigarettes.

Mots clés : tabac,publicité

Thème : Publicite – Tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 19 juin 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le Directeur de publication du Point ?

La Cour de cassation a confirmé la condamnation du Directeur de publication du Point pour publicité illicite en faveur du tabac. Cette décision fait suite à la diffusion d’un message qui associait la victoire d’un conducteur de F1 à la marque de cigarettes Mild Seven.

Les juges ont souligné que l’élément intentionnel de l’infraction était caractérisé, même en l’absence d’une volonté promotionnelle directe. Cela signifie que la simple association d’images et de messages pouvait être considérée comme une forme de publicité, ce qui est prohibé par la loi.

Quelles sont les implications de la loi Evin dans cette affaire ?

La loi Evin, qui régule la publicité pour le tabac en France, impose des restrictions strictes sur toute forme de promotion des produits du tabac. Dans cette affaire, les juges ont noté que le Directeur de publication ne pouvait ignorer ces dispositions.

Ils ont également mentionné que le lien entre les fabricants de tabac et le milieu de la compétition automobile était bien connu. Par conséquent, le Directeur de publication avait la responsabilité d’être particulièrement vigilant pour éviter toute infraction à cette loi.

Quel est le principe général de l’interdiction de publicité pour le tabac selon le code de la santé publique ?

Le code de la santé publique établit une interdiction générale de la publicité pour le tabac, qui est indépendante de la notoriété de la marque. Cela signifie que même les marques moins connues sont soumises aux mêmes restrictions que les marques bien établies.

Les juges ont précisé que cette interdiction vise à protéger la santé publique en limitant l’exposition des consommateurs, en particulier des jeunes, à des messages qui pourraient les inciter à fumer. Cette décision renforce l’importance de la loi Evin dans la lutte contre le tabagisme en France.