L’Essentiel : L’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance de protéger la santé publique en interdisant les messages qui pourraient inciter à la consommation de produits du tabac. La lutte contre la publicité pour le tabac demeure un enjeu majeur en France.

L’apposition, sur des paquets de cigarettes de mentions telles que « une sensation nouvelle aux accents épicés et intenses » ou « Parfum délicat, Sensation subtile, Saveur raffinée » est constitutive de publicité illicite en faveur du tabac. Au titre de la loi, se trouvent prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac.

Mots clés : publicité,tabac,publicité en faveur du tabac

Thème : Publicite – Tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 10 janvier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’apposition sur les paquets de cigarettes ?

L’apposition sur les paquets de cigarettes fait référence à l’ajout de mentions descriptives ou promotionnelles sur les emballages, telles que « une sensation nouvelle aux accents épicés et intenses » ou « Parfum délicat, Sensation subtile, Saveur raffinée ».

Ces phrases sont conçues pour évoquer des sensations positives et séduire les consommateurs, en leur promettant une expérience agréable liée à la consommation de tabac.

Cependant, ces mentions sont considérées comme une forme de publicité illicite en faveur du tabac, car elles visent à promouvoir le produit, ce qui est prohibé par la loi.

Quelle est la législation concernant la publicité pour le tabac en France ?

En France, la législation prohibe toutes formes de communication commerciale qui ont pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac.

Cette interdiction s’applique à tous les supports, qu’il s’agisse de publicités dans les médias, d’affichages, ou même de mentions sur les emballages.

L’objectif de cette législation est de réduire la consommation de tabac et de protéger la santé publique en limitant l’exposition des consommateurs à des messages incitatifs.

Quelle est l’importance de la décision de la Cour de cassation du 10 janvier 2008 ?

La décision de la Cour de cassation du 10 janvier 2008 est significative car elle a renforcé l’interdiction de la publicité pour le tabac en France.

Cette jurisprudence a établi que même des mentions apparemment innocentes sur les paquets de cigarettes peuvent être considérées comme de la publicité illicite.

Cela souligne l’engagement des autorités françaises à lutter contre le tabagisme et à protéger la santé des citoyens en interdisant toute forme de promotion du tabac.

Quels sont les enjeux de la lutte contre la publicité pour le tabac ?

Les enjeux de la lutte contre la publicité pour le tabac sont multiples. D’une part, il s’agit de protéger la santé publique en réduisant l’attrait du tabac, notamment auprès des jeunes.

D’autre part, cette lutte vise à diminuer les coûts liés aux soins de santé associés aux maladies causées par le tabagisme.

En limitant la publicité, les gouvernements espèrent également diminuer le taux de consommation de tabac et, par conséquent, les décès prématurés liés à cette addiction.

Comment la société réagit-elle face à la publicité pour le tabac ?

La société réagit de manière variée face à la publicité pour le tabac. D’un côté, il existe un consensus croissant sur la nécessité de protéger la santé publique et de réduire l’attrait du tabac.

De nombreuses organisations de santé et groupes de défense des droits des non-fumeurs militent pour des lois plus strictes concernant la publicité et la vente de produits du tabac.

Cependant, certains consommateurs peuvent ressentir une nostalgie ou une résistance face à ces restrictions, en raison de l’image de marque et de la culture associées à certains produits du tabac.