L’Essentiel : La Société Ricard a été relaxée pour publicité illicite concernant le whisky Jameson. En 2002, des affiches apposées par Métrobus publicité avaient suscité une plainte de l’ANPAA. Les juges ont statué que la réglementation sur la publicité pour les boissons alcooliques n’interdit pas un fond visuel attrayant. Les affiches, bien qu’artistiques, ne contenaient pas d’éléments incitant à la consommation ou exaltant des qualités. Elles se limitaient à évoquer l’origine artisanale et le soin apporté à la fabrication, respectant ainsi les dispositions légales sur la communication autour des produits alcooliques.

La Société Ricard a été relaxée du délit de publicité illicite en faveur d’une boisson alcoolique. La société en tant qu’annonceur, avait mené en 2002 pour le whisky irlandais de marque Jameson (dont elle est le distributeur), une campagne publicitaire comportant des affiches apposées sur des panneaux exploités par la Régie publicitaire des transports parisiens Métrobus publicité.
A raison du contenu de trois de ces affiches, l’Association nationale de prévention en alcoologie et Addictologie (ANPAA) avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de publicité illicite en faveur d’une boisson alcoolique, le dirigeant de la société Métrobus publicité, et le dirigeant de la société Ricard, ainsi que ces deux sociétés en qualité de parties civilement responsables.
Les juges ont considéré que la publicité pour les boissons alcooliques, telle que réglementée par l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, n’interdit pas le recours, sur une affiche, à un fond visuel attrayant. Les affiches litigieuses surmontées, en lettres capitales jaunes et blanches sur fond noir, de l’inscription « Jameson l’Irlandais », si elles comportent une part de fiction, ne contiennent cependant pas d’éléments illicites. Les affiches ne contiennent ni évocation d’ambiance incitant à la consommation ni exaltation de qualités ou de vertus. Elles ne font pas non plus appel au sentiment de bonheur ni ne jouent sur le registre de la convivialité, elles évoquent seulement le monde artisanal dans lequel est né le produit et les soins qui ont été apportés à sa fabrication, dès sa création, tous éléments se rapportant à l’origine et au mode d’élaboration du produit visés par la loi.
Pour rappel, sont notamment autorisées par la loi, les références à l’origine ou au terroir de production du produit alcoolique mais aussi au mode d’élaboration du produit et à sa couleur (contrôle de la maturation du produit dans sa réalité objective …).

Mots clés : Publicite – Alcool

Thème : Publicite – Alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. crim. | Date : 15 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision prise par la Société Ricard concernant la publicité pour le whisky Jameson ?

La Société Ricard a été relaxée du délit de publicité illicite en faveur d’une boisson alcoolique. Cette décision a été rendue par la Cour de cassation le 15 mai 2012.

La société avait mené une campagne publicitaire en 2002 pour le whisky irlandais Jameson, dont elle est le distributeur.

L’Association nationale de prévention en alcoologie et Addictologie (ANPAA) avait intenté une action en justice contre les dirigeants de la société Métrobus publicité et de la société Ricard, ainsi que contre ces deux sociétés en tant que parties civilement responsables.

Quels étaient les arguments de l’ANPAA contre la campagne publicitaire ?

L’ANPAA a cité les dirigeants des sociétés concernées pour publicité illicite, en raison du contenu de trois affiches de la campagne.

L’association a soutenu que ces affiches incitaient à la consommation d’alcool, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur.

Elle a notamment mis en avant que la publicité pour les boissons alcooliques doit respecter des normes strictes, notamment en ce qui concerne l’évocation d’ambiances ou de sentiments liés à la consommation d’alcool.

Quelles étaient les caractéristiques des affiches litigieuses ?

Les affiches en question étaient surmontées de l’inscription « Jameson l’Irlandais », écrite en lettres capitales jaunes et blanches sur fond noir.

Les juges ont noté que, bien qu’elles comportent une part de fiction, elles ne contenaient pas d’éléments jugés illicites.

En effet, les affiches ne faisaient pas appel à des sentiments de bonheur ou de convivialité, mais évoquaient plutôt le monde artisanal et les soins apportés à la fabrication du produit.

Quels éléments sont autorisés par la loi concernant la publicité pour les boissons alcooliques ?

La loi autorise certaines références dans la publicité pour les boissons alcooliques, notamment celles liées à l’origine ou au terroir de production.

Les mentions concernant le mode d’élaboration du produit et sa couleur sont également permises.

Ces éléments doivent se rapporter à l’origine et au mode d’élaboration du produit, conformément à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique.

Quelle est l’importance de cette décision pour la publicité des boissons alcooliques en France ?

Cette décision est significative car elle clarifie les limites de la publicité pour les boissons alcooliques en France.

Elle souligne que les publicités peuvent utiliser des éléments visuels attrayants tant qu’elles ne contreviennent pas aux règles établies.

Cela permet aux annonceurs de promouvoir leurs produits tout en respectant la législation sur la santé publique, ce qui est déterminant dans un contexte où la consommation d’alcool est un sujet de préoccupation.