L’Essentiel : La campagne publicitaire « Un Ricard, des rencontres » lancée par la société Ricard en juin 2011 a été jugée illicite par la Cour de cassation. Les juges ont estimé que l’association de la boisson avec des rencontres fortuites constituait une incitation directe à la consommation d’alcool, en violation de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Le slogan et les visuels évoquaient des moments de convivialité, détournant ainsi l’attention des simples mélanges d’ingrédients. Cette décision souligne les restrictions strictes entourant la publicité pour l’alcool en France, visant à protéger la santé publique.
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On se souvient que la société Ricard a lancé en juin 2011 une campagne publicitaire intitulée « Un Ricard, des rencontres » constituée d’un film et d’affiches diffusées notamment sur internet, sur la voie publique, dans la presse ou à la radio et d’applications mobiles gratuites. Cette campagne publicitaire a été jugée illicite par les juges suprêmes car contraire aux dispositions sur la publicité en faveur de l’alcool. Légalité de la publicité en faveur de l’alcool Il a été jugé que l’association de la boisson alcoolique Ricard avec la possibilité de nouer des relations inattendues et fortuites avec d’autres personnes, est une publicité illicite, en infraction des dispositions restrictives de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, dès lors qu’elle est une incitation directe à consommer du Ricard dans le but de vivre des moments de convivialité. Slogan Ricard illicite Le slogan « un Ricard des rencontres » ne pouvait se rattacher au simple mélange formé par l’anis et l’eau, l’anis et la glace, l’anis et la grenadine ou l’anis et la menthe, quand le terme de rencontre est communément employé, et renvoie donc, dans l’esprit du consommateur, non à un mélange d’ingrédients, ou à un cocktail, mais au rapprochement entre personnes, associant la boisson alcoolique avec la possibilité de nouer des relations inattendues et fortuites. La publicité en cause constituait une incitation directe à consommer du Ricard dans le but de vivre des moments de convivialité. Sur les affiches en cause, la déclinaison d’une gamme de couleurs, jouant sur l’évocation des ajouts au Ricard (eau, glace, grenadine, menthe), et la présence de nuages, renvoyaient à une impression de légèreté, ou d’évasion, et non pas au phénomène de « louchissement », ni plus généralement au mode de consommation du produit. Enfin, le sigle # qui signifie « dièse » dans l’esprit du consommateur français, associé à un chiffre dont le sens est incompréhensible, pour ce même consommateur, n’a d’autre objet que d’appeler son attention, et plus particulièrement celle d’un consommateur jeune, sensible aux nouvelles technologies. Le slogan et les affiches en cause allaient au-delà des seules indications énumérées et autorisées par l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Mots clés : Publicite – Alcool Thème : Publicite – Alcool A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 3 juillet 2013 | Pays : France |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle était la campagne publicitaire lancée par la société Ricard en 2011 ?La campagne publicitaire lancée par la société Ricard en juin 2011 s’intitulait « Un Ricard, des rencontres ». Elle se composait d’un film, d’affiches et d’applications mobiles gratuites, diffusées sur divers supports tels qu’internet, la voie publique, la presse et la radio. Cette campagne visait à promouvoir la boisson Ricard en associant sa consommation à des moments de convivialité et de rencontres inattendues. Cependant, elle a été jugée illicite par les juges suprêmes en raison de son caractère contraire aux dispositions légales sur la publicité en faveur de l’alcool. Pourquoi la campagne publicitaire a-t-elle été jugée illicite ?La campagne a été jugée illicite car elle violait les dispositions de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, qui impose des restrictions sur la publicité pour les boissons alcooliques. Les juges ont estimé que l’association de Ricard avec des relations sociales fortuites constituait une incitation directe à consommer cette boisson, ce qui est prohibé par la loi. En effet, la publicité ne devait pas encourager la consommation d’alcool en la liant à des moments de convivialité, ce qui a été considéré comme une infraction. Quel était le problème avec le slogan « Un Ricard, des rencontres » ?Le slogan « Un Ricard, des rencontres » a été critiqué car il ne se limitait pas à décrire le produit, mais évoquait plutôt des interactions sociales. Les juges ont noté que le terme « rencontre » dans l’esprit du consommateur ne faisait pas référence à un mélange d’ingrédients, mais à des relations humaines. Cela a été interprété comme une incitation à consommer du Ricard pour vivre des moments conviviaux, ce qui va à l’encontre des restrictions légales sur la publicité pour l’alcool. Comment les éléments visuels de la campagne ont-ils été perçus ?Les éléments visuels de la campagne, tels que les affiches, ont été perçus comme jouant sur des impressions de légèreté et d’évasion. La déclinaison de couleurs évoquant les ajouts au Ricard (comme l’eau, la glace, la grenadine et la menthe) et la présence de nuages ont contribué à cette perception. Les juges ont estimé que ces éléments ne faisaient pas référence à la consommation responsable de l’alcool, mais plutôt à une incitation à consommer de manière festive et décontractée. Quel impact le sigle # a-t-il eu dans la campagne ?Le sigle #, qui signifie « dièse », a été utilisé dans la campagne pour attirer l’attention des consommateurs, en particulier des jeunes. Les juges ont noté que ce symbole, associé à un chiffre dont le sens était incompréhensible pour le consommateur, n’avait d’autre but que de capter l’attention. Cela a été considéré comme une stratégie visant à séduire un public jeune, sensible aux nouvelles technologies, ce qui a renforcé l’idée que la campagne cherchait à inciter à la consommation d’alcool. Quelles sont les implications de cette décision judiciaire ?Cette décision judiciaire a des implications significatives pour la publicité des boissons alcooliques en France. Elle souligne l’importance de respecter les lois en matière de publicité, en particulier celles qui visent à protéger la santé publique. Les entreprises doivent être conscientes que toute association de l’alcool avec des moments de convivialité ou des interactions sociales peut être considérée comme une incitation à la consommation, ce qui est illégal. Cette jurisprudence pourrait également influencer d’autres campagnes publicitaires dans le secteur de l’alcool, incitant les marques à adopter des approches plus prudentes et conformes aux réglementations en vigueur. |
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