L’Essentiel : La société CIEP a signé un contrat avec une commune pour éditer un plan municipal et un guide annuel. Après la première parution, la commune a résilié le contrat, entraînant une action en dommages-intérêts de la part de CIEP pour rupture abusive. La Cour d’appel a déterminé que CIEP ne participait pas à l’exécution d’un service public, caractérisant ainsi le contrat comme de droit privé. Elle a souligné que le financement par la vente d’espaces publicitaires n’affectait pas cette qualification. La Cour de cassation a confirmé la compétence du juge judiciaire dans cette affaire.

La société CIEP a conclu avec une commune un contrat pour éditer à ses propres frais un plan municipal biennal et un guide municipal annuel pour trois ans. Après la première parution du guide, la commune a informé la société CIEP, de la résiliation du contrat. La société CIEP a assigné la commune en dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat. Quel était le juge compétent en la matière, le juge administratif ou judiciaire ? la Cour d’appel a jugé que la société CIEP ne participait pas à l’exécution même d’un service public (un des critères du contrat administratif). L’édition du guide litigieux était conçu comme un inventaire d’informations pratiques relatives à des activités relevant tant du secteur public que du secteur privé, et non pas comme un bulletin d’information de la vie politique municipale. Au passage, la Cour d’appel a souligné que le fait que la société CIEP finançait cette publication par la vente d’espaces publicitaires à des annonceurs, était un élément sans incidence sur la détermination du caractère administratif ou de droit privé du contrat. La Cour de cassation a confirmé la compétence du juge judiciaire.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 5 avril 2005

Mots clés : contrats de droit public,contrats de droit privée,publicité,annonceurs,guide municipal,communes

Thème : Publicite et contrats de droit public

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 5 avril 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel type de contrat a été conclu entre la société CIEP et la commune ?

La société CIEP a conclu un contrat avec une commune pour éditer, à ses propres frais, un plan municipal biennal et un guide municipal annuel sur une période de trois ans.

Ce contrat stipule que la société CIEP devait prendre en charge les coûts liés à l’édition de ces documents, ce qui implique une certaine autonomie financière et organisationnelle.

Le guide municipal annuel devait fournir des informations pratiques sur des activités qui relèvent à la fois du secteur public et du secteur privé, ce qui montre une volonté d’informer les citoyens sur divers aspects de la vie locale.

Pourquoi la commune a-t-elle résilié le contrat avec la société CIEP ?

La commune a informé la société CIEP de la résiliation du contrat après la première parution du guide.

Les raisons précises de cette résiliation ne sont pas détaillées dans le texte, mais il est mentionné que la société CIEP a assigné la commune en dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat.

Cela suggère que la commune a pris cette décision sans justification suffisante, ce qui pourrait être considéré comme une violation des termes contractuels convenus.

Quel a été le jugement de la Cour d’appel concernant la nature du contrat ?

La Cour d’appel a jugé que la société CIEP ne participait pas à l’exécution d’un service public, ce qui est un critère déterminant pour qualifier un contrat de contrat administratif.

Elle a précisé que l’édition du guide litigieux était conçue comme un inventaire d’informations pratiques, et non comme un bulletin d’information sur la vie politique municipale.

Cette distinction est déterminante, car elle détermine la compétence juridictionnelle applicable au litige.

Quel élément a été jugé sans incidence sur la nature du contrat ?

La Cour d’appel a souligné que le fait que la société CIEP finançait la publication du guide par la vente d’espaces publicitaires à des annonceurs était un élément sans incidence sur la détermination du caractère administratif ou de droit privé du contrat.

Cela signifie que le financement par la publicité ne transforme pas la nature du contrat en un contrat administratif, car il ne s’agit pas d’une activité directement liée à un service public.

Cette décision met en lumière l’importance de la nature des activités réalisées dans le cadre du contrat pour déterminer son statut juridique.

Quelle a été la décision finale de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a confirmé la compétence du juge judiciaire pour traiter le litige entre la société CIEP et la commune.

Cette décision est significative car elle établit que le contrat en question ne relève pas du droit public, mais plutôt du droit privé, ce qui implique que les litiges doivent être résolus par les juridictions judiciaires.

Cela souligne l’importance de la qualification des contrats dans le cadre des relations entre les entités publiques et privées.