L’Essentiel : La Ligue nationale contre le cancer (LNC) a obtenu gain de cause contre SEITA et Altadis Distribution France, condamnées à 25 000 euros d’amende pour publicité illicite en faveur du tabac. Les sociétés avaient utilisé des mentions sur les paquets de cigarettes « News » suggérant une moindre nocivité grâce à une « filtration minérale exclusive ». Cette référence induisait une perception erronée de sécurité chez les consommateurs. La LNC, dont l’objet statutaire inclut la lutte contre le tabagisme, a légitimement agi pour protéger la santé publique, soulignant le lien entre consommation de tabac et risque accru de cancers.

Mentions interdites sur les paquets de cigarettes

Suite à une plainte de la Ligue nationale contre le cancer les sociétés SEITA et Altadis Distribution France ont été condamnées pour publicité illicite en faveur du tabac (25 000 euros d’amende délictuelle). Les sociétés avaient utilisé sur l’emballage des paquets de cigarettes « News » des mentions indiquant une moindre nocivité par l’usage des mentions « filtration minérale exclusive » et « filtration minérale ». La référence à une filtration minérale induit, par les qualités naturelles qu’elle suggère dans l’esprit des consommateurs, la notion d’une moindre nocivité par rapport aux autres filtres de cigarettes.

Recevabilité de l’action de la LNC

La Ligue nationale contre le cancer (LNC) était bien recevable à agir en ce qu’elle a pour objet statutaire explicite l’engagement d’actions diverses visant à lutter contre le cancer. Ces actions doivent être entendues comme pouvant être préventives et non pas seulement curatives. La consommation de tabac étant un facteur majeur de risque de certains cancers, l’objet social de la Ligue nationale contre le cancer incluait donc nécessairement la lutte contre le tabagisme.

Mots clés : Publicite en faveur du tabac

Thème : Publicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 23 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles mentions interdites ont été utilisées sur les paquets de cigarettes ?

Les sociétés SEITA et Altadis Distribution France ont été condamnées pour avoir utilisé des mentions sur les paquets de cigarettes « News » qui indiquaient une moindre nocivité.

Ces mentions incluaient « filtration minérale exclusive » et « filtration minérale ».

Ces termes ont induit en erreur les consommateurs en suggérant que ces filtres étaient moins nocifs que d’autres, ce qui constitue une forme de publicité illicite en faveur du tabac.

Quelle a été la réaction de la Ligue nationale contre le cancer ?

La Ligue nationale contre le cancer (LNC) a déposé une plainte contre les sociétés SEITA et Altadis pour publicité illicite.

Cette action a été jugée recevable car l’objet statutaire de la LNC inclut la lutte contre le cancer, qui comprend des actions préventives contre le tabagisme.

La LNC a donc agi dans le cadre de sa mission de sensibilisation et de prévention des risques liés à la consommation de tabac.

Pourquoi la LNC a-t-elle été jugée recevable dans son action ?

La LNC a été jugée recevable car son objet statutaire explicite inclut l’engagement d’actions visant à lutter contre le cancer.

Ces actions ne se limitent pas à des traitements curatifs, mais englobent également des mesures préventives.

Étant donné que la consommation de tabac est un facteur de risque majeur pour certains cancers, la lutte contre le tabagisme fait partie intégrante de la mission de la LNC.

Quelle a été la sanction imposée aux sociétés SEITA et Altadis ?

Les sociétés SEITA et Altadis Distribution France ont été condamnées à une amende de 25 000 euros pour publicité illicite en faveur du tabac.

Cette sanction a été prononcée suite à l’utilisation de mentions trompeuses sur les paquets de cigarettes, qui ont induit les consommateurs en erreur.

Cette décision souligne l’importance de réglementer la publicité liée au tabac pour protéger la santé publique.