L’Essentiel : La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé sa légitimité, soulignant que l’objectif de protection de la santé justifie la restriction de la liberté d’expression. Les seules exceptions concernent les publications destinées aux professionnels du tabac et celles provenant de pays tiers non axées sur le marché communautaire.

On sait que la Directive n° 2003/33/CE du 26 mai 2003 pose le principe d’interdiction de la publicité en faveur des produits de tabac dans la presse et d’autres médias imprimés (1), dans les services de la société de l’information mais aussi dans les émissions radiodiffusées ainsi que le parrainage de ces dernières par les entreprises de tabac.
Sont exemptées, les seules publications destinées aux professionnels du commerce du tabac et les publications provenant des pays tiers qui ne sont pas principalement destinées au marché communautaire.
L’Allemagne a contesté sans succès cette interdiction législative devant la Cour de justice des Communautés européennes (2). L’interdiction légale ne viole pas le principe de proportionnalité (3). Compte tenu de l’obligation pour le législateur communautaire de garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes, la directive ne va pas au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
L’interdiction de publicité électronique et à la radio en faveur du tabac est justifiée par le souci d’éviter, du fait de la convergence des médias, le contournement de l’interdiction légale et un recours accru à ces deux médias. L’objectif d’intérêt général (protection de la santé publique) justifie l’atteinte portée au principe de liberté d’expression.

(1) Selon la Cour, l’expression « médias imprimés » ne recouvre que des publications telles que les journaux, les revues et les magazines. La notion exclut les bulletins d’associations locales, les programmes de manifestations culturelles, les affiches, les annuaires téléphoniques et les divers tracts et prospectus.
(2) CJCE, République fédérale d’Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l’Union européenne , 12 décembre 2006
(3) Les moyens mis en œuvre par une disposition communautaire doivent être aptes à réaliser l’objectif visé et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

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Thème : Publicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 12 decembre 2006 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la principale interdiction posée par la Directive n° 2003/33/CE ?

La Directive n° 2003/33/CE, adoptée le 26 mai 2003, établit une interdiction stricte de la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias. Cela inclut la presse écrite, les médias imprimés, les services de la société de l’information, ainsi que les émissions radiodiffusées.

Cette interdiction vise à protéger la santé publique en limitant l’exposition des consommateurs à la publicité pour le tabac, qui est reconnu comme un produit nocif.

Les seules exceptions à cette règle concernent les publications destinées aux professionnels du commerce du tabac et celles provenant de pays tiers, qui ne sont pas principalement orientées vers le marché communautaire.

Quelles ont été les conséquences de la contestation de l’Allemagne concernant cette directive ?

L’Allemagne a contesté l’interdiction législative de la publicité pour le tabac devant la Cour de justice des Communautés européennes, mais cette contestation a été rejetée.

La Cour a confirmé que l’interdiction ne viole pas le principe de proportionnalité, ce qui signifie que les mesures prises sont appropriées et nécessaires pour atteindre l’objectif de protection de la santé publique.

Cette décision souligne l’importance accordée par le législateur communautaire à la santé des citoyens, justifiant ainsi les restrictions imposées à la liberté d’expression au nom de l’intérêt général.

Comment la directive justifie-t-elle l’interdiction de la publicité électronique et à la radio ?

L’interdiction de la publicité électronique et à la radio pour les produits de tabac est justifiée par la nécessité d’éviter le contournement de l’interdiction légale, surtout en raison de la convergence des médias.

Avec l’essor des médias numériques, il existe un risque accru que les entreprises de tabac exploitent ces plateformes pour promouvoir leurs produits, contournant ainsi les restrictions imposées.

L’objectif de protection de la santé publique est donc considéré comme suffisamment important pour justifier cette atteinte à la liberté d’expression, en raison des effets néfastes du tabagisme sur la santé.

Quelles publications sont exemptées de l’interdiction de publicité pour le tabac ?

Les seules publications exemptées de l’interdiction de publicité pour le tabac sont celles qui sont spécifiquement destinées aux professionnels du commerce du tabac.

Cela inclut des revues spécialisées et des publications qui ne sont pas principalement orientées vers le grand public.

De plus, les publications provenant de pays tiers qui ne ciblent pas le marché communautaire sont également exemptées, ce qui permet une certaine flexibilité dans la communication entre professionnels du secteur.

Quels critères la Cour de justice des Communautés européennes a-t-elle utilisés pour évaluer la directive ?

La Cour de justice des Communautés européennes a utilisé le principe de proportionnalité pour évaluer la directive.

Ce principe stipule que les moyens employés par une disposition communautaire doivent être adaptés à l’objectif visé et ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

Dans ce cas, la Cour a jugé que l’interdiction de la publicité pour le tabac est proportionnée, car elle vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes, ce qui est un objectif légitime et prioritaire.