L’Essentiel : Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne pouvait lui être imputée, les avis du jury de déontologie publicitaire n’étant pas sanctionnés. De plus, les associations n’ont pas démontré de préjudice direct lié aux allégations, leur objet social ne suffisant pas à établir un lien de responsabilité.

Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative.

Électricité produite sans émission de CO2

Plusieurs associations de protection de l’environnement ont fait assigner sans succès, la société EDF en responsabilité délictuelle, au motif que cette dernière aurait manqué à son engagement volontaire, unilatéral et public de respecter la Recommandation Développement Durable de juin 2009 de l’Agence de Régulation Professionnelle de la Publicité à laquelle elle a adhéré.

Les messages en cause étaient les suivants : «100% d’électricité produite sans émission de CO2 en Alsace’, figurant sur un bandeau orange au milieu de données chiffrées ; EDF, Partenaire Officiel d’un monde bas sans carbone’ figurant sur des visuels qui montrent un barrage hydraulique et des éoliennes en mer ; ‘98% de notre électricité produite en France est sans CO2». Était également en cause, une publicité représentant une cascade en forme de cheminée de refroidissement dans un environnement montagneux.

Pas de responsabilité délictuelle

La société Électricité de France a contesté avec succès la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle. Aucune faute de la société ne saurait résulter des avis du jury de déontologie publicitaire, lesquels ne sont assortis d’aucune sanction et sont, qui plus est, nuancés à leur lecture intégrale. La notion selon laquelle les publicités sont susceptibles d’induire le public en erreur sur la réalité écologique des actions de l’annonceur en méconnaissance du point 1.1 de la recommandation Développement Durable est insuffisante à établir une faute délictuelle d’EDF à l’égard des associations en tant que tiers au contrat.

Preuve du préjudice

En toute hypothèse, les associations ne démontraient pas l’existence d’un préjudice direct et certain en lien avec des manquements aux recommandations de l’ARPP ; la référence à leur objet social et aux intérêts collectifs qu’elles défendent ne pouvaient suppléer leur carence. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance de la preuve du préjudice en matière de publicité trompeuse ?

La preuve du préjudice est essentielle dans les affaires de publicité trompeuse, car elle constitue un élément fondamental pour établir la responsabilité délictuelle. En effet, sans démonstration d’un préjudice direct et certain, les actions en justice peuvent être déclarées irrecevables.

Dans le cas de la société EDF, les associations de protection de l’environnement n’ont pas réussi à prouver qu’elles avaient subi un préjudice en raison des publicités contestées. Cela souligne l’importance de fournir des preuves tangibles et concrètes pour soutenir toute réclamation.

Quels étaient les messages publicitaires contestés par les associations ?

Les messages publicitaires en question incluaient des affirmations telles que « 100% d’électricité produite sans émission de CO2 en Alsace » et « 98% de notre électricité produite en France est sans CO2 ».

Ces messages étaient accompagnés de visuels représentant des infrastructures écologiques, comme des barrages hydrauliques et des éoliennes en mer. Les associations ont estimé que ces publicités induisaient le public en erreur sur la réalité écologique des actions d’EDF.

Comment EDF a-t-elle contesté sa responsabilité délictuelle ?

EDF a contesté sa responsabilité délictuelle en arguant qu’aucune faute ne pouvait être attribuée à la société. Elle a souligné que les avis du jury de déontologie publicitaire, qui avaient été critiqués, ne comportaient aucune sanction et étaient nuancés dans leur interprétation.

La société a également fait valoir que les allégations selon lesquelles ses publicités induisaient le public en erreur n’étaient pas suffisantes pour établir une faute délictuelle, surtout en ce qui concerne les associations qui n’étaient pas parties au contrat.

Quelles étaient les conclusions des associations concernant le préjudice ?

Les associations n’ont pas réussi à démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain lié aux manquements allégués aux recommandations de l’ARPP. Leur référence à leur objet social et aux intérêts collectifs qu’elles défendent n’a pas suffi à compenser cette carence.

Cela met en lumière la nécessité pour les plaignants de fournir des preuves solides et spécifiques pour étayer leurs revendications, surtout dans des cas où la responsabilité délictuelle est en jeu.