L’Essentiel : La publicité pour des tests génétiques par des entreprises étrangères est illégale en France. Ces tests, qui impliquent l’analyse d’échantillons d’ADN, ne peuvent être réalisés que pour des raisons médicales ou de recherche, avec le consentement éclairé des individus. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner une amende de 3 750 euros. Le CSA, chargé de contrôler la conformité des messages publicitaires, a mis en garde des chaînes de télévision après la diffusion d’une telle publicité, considérée comme incitative à des comportements délinquants. Depuis, ce type de message n’a pas été diffusé.

Les spots publicitaires de tests génétiques pratiqués par plusieurs entreprises situées à l’étranger sont illégaux en France.

Fonctionnement des tests en cause

Ces
entreprises recueillent un échantillon de l’acide désoxyribonucléique (ADN)
pour ensuite étudier et envoyer les résultats de ce test récréatif au client. L’article
16-10 du code civil impose un cadre strict à ce type d’examens sur le génome
d’une personne. En effet, l’article les autorise uniquement à des fins
médicales ou de recherches scientifiques, assortis impérativement du recueil du
consentement éclairé. De même, l’article L. 1133-4-1 du code de la santé
publique prohibe expressément la sollicitation de l’examen des caractéristiques
génétiques. Le non-respect de cette disposition, qui constitue une atteinte à
la personne humaine, est punie d’une amende de 3 750 euros, en vertu de
l’article 226-28-1 du code pénal.

Pouvoir du CSA

Aux termes de l’article 14 de la loi n°86-1067 du
30septembre1986, le législateur a confié au CSA le soin d’exercer
un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l’objet, le contenu et les
modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les
services de communication audiovisuelle. Le contrôle du CSA s’exerce a
posteriori après la diffusion des messages publicitaires à l’antenne. Il peut
sanctionner un éditeur qui aurait diffusé un message non-conforme à la
réglementation ou aux stipulations de la convention qui les lie. En amont de
leurs diffusions, les messages publicitaires sont systématiquement soumis à
l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), instance
interprofessionnelle réunissant les régies, lesannonceurs, les agences et
les supports. À cette occasion, l’ARPP vérifie la conformité de ces messages
aux règles déontologiques qu’elle a préalablement définies et que les
professionnels se sont engagés à respecter.

Mise en garde de BFM

Après avoir constaté la diffusion, à l’été 2018, d’un message
publicitaire en faveur de tests ADN émanant d’un annonceur étranger sur
plusieurs services de télévision (BFM-TV, CNews et LCI), le CSA a décidé
de leur adresser une mise en garde. Il a en effet estimé que ce message
contrevenait aux stipulations de la convention que l’instance de régulation a
conclue avec chacune de ces chaînes, aux termes desquelles l’éditeur doit
veiller à ne pas inciter à des comportements délinquants. Ce message
publicitaire n’a pas été diffusé depuis. Le CSA a informé l’ARPP de cette
démarche, cette dernière ayant indiqué l’avoir relayée auprès de ses membres.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi les tests génétiques étrangers sont-ils illégaux en France ?

Les tests génétiques pratiqués par des entreprises situées à l’étranger sont considérés comme illégaux en France en raison de la législation stricte qui encadre l’utilisation de l’ADN.

L’article 16-10 du code civil stipule que les examens génétiques ne peuvent être réalisés que pour des raisons médicales ou de recherche scientifique, et cela uniquement avec le consentement éclairé de la personne concernée.

De plus, l’article L. 1133-4-1 du code de la santé publique interdit explicitement la sollicitation de l’examen des caractéristiques génétiques.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions, y compris une amende de 3 750 euros, conformément à l’article 226-28-1 du code pénal.

Quel est le rôle du CSA dans la régulation des publicités ?

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) joue un rôle déterminant dans la régulation des publicités diffusées par les services de communication audiovisuelle en France.

Selon l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le CSA est chargé d’exercer un contrôle sur le contenu, l’objet et les modalités de programmation des publicités.

Ce contrôle est effectué a posteriori, c’est-à-dire après la diffusion des messages publicitaires.

Le CSA a le pouvoir de sanctionner les éditeurs qui diffusent des messages non conformes à la réglementation ou à la convention qui les lie.

Avant leur diffusion, les messages publicitaires sont soumis à l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), qui vérifie leur conformité aux règles déontologiques établies.

Quelles actions le CSA a-t-il prises concernant les publicités pour tests ADN ?

En été 2018, le CSA a constaté la diffusion d’un message publicitaire en faveur de tests ADN provenant d’un annonceur étranger sur plusieurs chaînes de télévision, dont BFM-TV, C News et LCI.

Le CSA a alors décidé d’adresser une mise en garde à ces chaînes, estimant que le message contrevenait aux stipulations de la convention conclue avec elles.

Cette convention impose aux éditeurs de veiller à ne pas inciter à des comportements délinquants.

Suite à cette mise en garde, le message publicitaire n’a pas été diffusé à nouveau.

Le CSA a également informé l’ARPP de cette situation, qui a relayé l’information auprès de ses membres pour assurer une meilleure conformité à la réglementation.