L’Essentiel : La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation des normes en vigueur. Selon le code de la consommation, une pratique commerciale est considérée déloyale si elle altère le comportement d’un consommateur normalement informé. Dans ce cas, la concurrence n’a pas réussi à prouver l’existence de telles pratiques déloyales.

Sauf à parfaitement informer le consommateur sur les parties recyclables d’un produit, présenter un produit comme intégralement recyclable alors que des composantes dudit produit ne le sont pas, expose à une condamnation pour pratique commerciale déloyale. Par ailleurs, un fait générateur de concurrence déloyale peut consister dans l’inobservation d’une réglementation dans la mesure où, en s’affranchissant des réglementations ou prohibitions légales, une entreprise perturbe le marché.

Norme NF EN 13432

En l’occurrence, dans la présentation d’une bouteille «végétalisée», il était indiqué ‘certifié sans OGM, compostable industriellement selon la norme NF EN 13432 en vigueur et recyclable.’

La société Lyspackaging (concurrente) a fait valoir qu’en présentant à la vente sur son site Internet, notamment, des bouteilles et gourdes destinées à être en contact avec des liquides et boissons, fabriquées à partir de matière bioplastique issue du végétal (déchets de canne à sucre), ‘biodégradable(s), compostable(s)’, propriété dont elle ne peut manifestement pas bénéficier au sens de la réglementation applicable, la société Kerhea et son géant se sont rendus coupables de pratiques commerciales déloyales.

Conditions de la concurrence déloyale

Un fait générateur de concurrence déloyale peut consister dans l’inobservation d’une réglementation dans la mesure où, en s’affranchissant des réglementations ou prohibitions légales, une entreprise perturbe le marché.

En l’occurrence, la bouteille en cause et sa gourde sont destinées à servir de contenants de liquides alimentaires. A ce titre, ces produits relèvent du champ d’application du règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Il était établi que la société Kerhea ne s’est pas prévalue de la norme EN 13432 que pour le bouchon, et non pour la bouteille entière.

En toutes hypothèses, le site Internet de la société ne permet pas la vente aux consommateurs, la seule vente effective a eu lieu lors d’un salon, et que, dans ces conditions une telle présentation à visée essentiellement promotionnelle sur le site Internet n’était pas de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, au sens de l’article L. 121-1alinéa 2 du code de la consommation.

En conséquence, la société concurrente ne démontrait pas l’existence de faits de concurrence déloyale par violation des dispositions du code de la consommation.

Notion de pratique commerciale déloyale

Selon les dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation, ‘les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Pratiques commerciales agressives ou trompeuses

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1o Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent; 2o Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir: ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service (L.121-2 du code de la consommation).

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la présentation trompeuse d’un produit recyclable ?

La présentation d’un produit comme intégralement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des sanctions pour pratique commerciale déloyale. Cela est particulièrement pertinent dans le cadre de la réglementation sur la protection des consommateurs, qui exige une information claire et précise sur les caractéristiques des produits. En cas de non-respect de ces obligations, une entreprise peut être condamnée pour avoir induit en erreur les consommateurs, ce qui peut également nuire à la concurrence sur le marché.

Qu’est-ce que la norme NF EN 13432 ?

La norme NF EN 13432 est une réglementation européenne qui définit les exigences pour les emballages compostables. Elle stipule que pour qu’un produit soit considéré comme compostable, il doit se décomposer dans des conditions de compostage industriel, sans laisser de résidus nocifs. Dans le cas mentionné, une bouteille « végétalisée » a été présentée comme certifiée sans OGM et compostable selon cette norme, mais la société concurrente a contesté cette affirmation, arguant que la bouteille ne respectait pas les critères de compostabilité.

Quelles sont les conditions de la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale peut être établie lorsque des entreprises ne respectent pas les réglementations en vigueur, perturbant ainsi le marché. Dans le cas étudié, la société Kerhea a été accusée de ne pas respecter la norme EN 13432 pour l’ensemble de ses produits, mais seulement pour le bouchon. De plus, il a été noté que la vente effective des produits n’avait pas eu lieu sur le site Internet, ce qui a conduit à conclure que la présentation des produits n’avait pas d’impact significatif sur le comportement des consommateurs.

Comment est définie la pratique commerciale déloyale ?

Selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme déloyale si elle va à l’encontre des exigences de diligence professionnelle et altère le comportement économique des consommateurs. Cette définition inclut les pratiques qui visent des groupes de consommateurs vulnérables, en tenant compte de leur capacité de discernement. Ainsi, une entreprise doit veiller à ce que ses pratiques commerciales soient transparentes et honnêtes pour éviter d’être qualifiée de déloyale.

Quelles sont les caractéristiques des pratiques commerciales trompeuses ?

Les pratiques commerciales trompeuses sont celles qui induisent en erreur les consommateurs sur divers aspects d’un produit ou service. Cela inclut la confusion avec d’autres biens, des allégations fausses concernant la disponibilité, la nature, ou les caractéristiques essentielles du produit. Les éléments concernés peuvent inclure la composition, l’origine, la quantité, et les résultats attendus de l’utilisation du produit, comme le stipule l’article L. 121-2 du code de la consommation. Ces pratiques sont strictement interdites et peuvent entraîner des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas ces règles.