L’Essentiel : La publicité comparative illicite peut être établie même sans texte, si une image induit en erreur. Dans l’affaire Leclerc c/ Casino, la société Casino a été condamnée pour avoir affiché des tickets de caisse d’un panel limité à 34 références, tout en montrant un caddie rempli avec le slogan « ici c’est moins cher que Leclerc ». Cette présentation trompeuse peut induire en erreur un consommateur moyen, car elle généralise une comparaison sur une petite quantité de produits. De plus, si des produits annoncés ne sont pas disponibles, cela constitue également une tromperie, même pour des ruptures ponctuelles.

La publicité comparative illicite peut être retenue même sans texte, si une image suggère une comparaison de produits alimentaires trompeuse.

Leclerc c/ Casino

La condamnation de la société Casino pour publicité comparative au détriment de Leclerc, a été confirmée (40000 euros). Alors que la société Casino avait fait choix d’afficher deux tickets de caisse pour un panel comportant différentes catégories de produits mais limité à 34 références, elle faisait apparaître un caddie rempli complètement en regard du slogan «ici c’est moins cher que Leclerc».

Si le choix des paramètres de comparaison relève de la liberté de l’annonceur, la présentation en cause est de nature à induire en erreur un consommateur d’attention moyenne de la grande distribution. La généralité de l’affirmation associée à une photographie d’un caddie rempli pour une comparaison réelle des prix portant sur une petite quantité de produits, 34 références dans la grande distribution, et que l’affichage rend particulièrement lisible le slogan, est bien trompeuse.

Quid des produits indisponibles ?

Si une partie des produits promus dans la publicité, n’est pas disponible, la publicité est de nature à induire en erreur. Le principe premier de la publicité comparative, comme toute autre publicité, pour être licite, est de ne pas induire en erreur le consommateur. Or, le fait de communiquer sur des produits moins chers que le concurrent alors qu’ils ne sont pas disponibles en magasin est bien de nature à induire en erreur. Peu importe, qu’il ne s’agisse  que de manques ponctuels comme il peut en exister pendant quelques heures sur un produit, sans remettre en cause sa disponibilité. Un tel argument ne saurait être retenu dès lors que l’indisponibilité concerne 4 produits sur les 32 produits de la publicité, soit 12,5%. L’absence de présence physique de produits à l’unité, sans élément sur la rupture ponctuelle du stock, constitue également un élément à prendre en compte. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la publicité comparative illicite ?

La publicité comparative illicite se réfère à des pratiques publicitaires qui, même en l’absence de texte explicite, peuvent induire en erreur les consommateurs par le biais d’images ou de représentations visuelles.

Dans le contexte des produits alimentaires, cela signifie qu’une image peut suggérer une comparaison entre différents produits d’une manière qui n’est pas honnête ou qui pourrait tromper le consommateur.

Cette forme de publicité est particulièrement surveillée car elle peut affecter les décisions d’achat des consommateurs, en leur faisant croire qu’un produit est supérieur à un autre sans fondement réel.

Quel a été le cas Leclerc c/ Casino ?

Dans l’affaire Leclerc contre Casino, la société Casino a été condamnée à verser 40 000 euros pour avoir mené une publicité comparative trompeuse.

Casino a utilisé des tickets de caisse pour illustrer des économies sur un panel de produits, mais ce panel était limité à seulement 34 références.

En affichant un caddie rempli et en utilisant le slogan « ici c’est moins cher que Leclerc », la présentation a induit en erreur les consommateurs, car elle ne reflétait pas une comparaison équitable.

Pourquoi la présentation était-elle trompeuse ?

La présentation de la publicité était trompeuse car elle a généralisé une affirmation sans fournir un contexte adéquat.

Le caddie rempli, associé à un slogan accrocheur, a pu donner l’impression que les économies étaient significatives sur une large gamme de produits, alors qu’en réalité, cela ne concernait qu’un nombre limité de références.

Cette stratégie visait à capter l’attention des consommateurs, mais elle a également créé une perception erronée de la réalité des prix.

Quelles sont les implications des produits indisponibles dans la publicité ?

La disponibilité des produits est déterminante dans la publicité comparative. Si des produits annoncés comme moins chers ne sont pas disponibles, cela peut induire en erreur le consommateur.

La loi stipule que pour qu’une publicité soit licite, elle ne doit pas tromper le consommateur.

Ainsi, même des manques ponctuels peuvent poser problème, surtout si une proportion significative des produits annoncés est indisponible, comme dans le cas où 4 produits sur 32 ne sont pas en stock, représentant 12,5 %.

Comment évaluer l’impact de l’indisponibilité sur la publicité ?

L’impact de l’indisponibilité sur la publicité doit être évalué en tenant compte de plusieurs facteurs.

Il est essentiel de considérer non seulement le pourcentage de produits indisponibles, mais aussi la manière dont cela est communiqué au consommateur.

L’absence d’informations sur une rupture de stock peut également jouer un rôle dans la perception du consommateur, rendant la publicité potentiellement trompeuse.

Les entreprises doivent donc être transparentes sur la disponibilité de leurs produits pour éviter des sanctions.