L’Essentiel : La publicité comparative d’un produit doit respecter l’obligation d’objectivité selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Si elle se concentre uniquement sur un produit tout en s’appuyant sur un nom commercial connu, sans fournir de comparatif de prix, elle est considérée comme illicite. Cette approche crée un trouble manifeste, justifiant une mesure conservatoire d’interdiction. En conséquence, les entreprises doivent veiller à ce que leurs présentations commerciales soient équilibrées et informatives pour éviter des sanctions. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/1members/pdf/CA_Grenoble_9_1_2020_04.pdf).

La présentation commerciale d’un produit (comparé à ceux de concurrents) ne satisfait pas à l’obligation d’objectivité requise par les dispositions de l’article L.122-1 du code de la consommation si elle n’attire l’attention de la clientèle que sur ce seul produit  tout en bénéficiant de l’effet comparatif avec un nom commercial connu et ne fournit aucun comparatif de prix. Cette publicité constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure conservatoire d’interdiction de cette présentation. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation d’objectivité requise par l’article L.122-1 du code de la consommation ?

L’article L.122-1 du code de la consommation impose aux publicités de respecter une obligation d’objectivité. Cela signifie que les présentations commerciales doivent être justes et ne pas induire en erreur les consommateurs.

Cette obligation vise à garantir que les informations fournies sur un produit soient claires, précises et comparables à celles des concurrents.

En d’autres termes, une publicité ne doit pas se concentrer uniquement sur les avantages d’un produit sans mentionner les alternatives disponibles sur le marché.

Quelles sont les conséquences d’une présentation commerciale non conforme ?

Une présentation commerciale qui ne respecte pas l’obligation d’objectivité peut être considérée comme un trouble manifestement illicite.

Dans ce cas, cela justifie une mesure conservatoire d’interdiction de cette présentation.

Les entreprises peuvent donc faire face à des sanctions, y compris des interdictions de publicité, si elles ne respectent pas ces règles.

Cela vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses et à maintenir une concurrence loyale sur le marché.

Comment une publicité peut-elle être considérée comme trompeuse ?

Une publicité peut être considérée comme trompeuse si elle attire l’attention uniquement sur un produit tout en utilisant un effet comparatif avec un nom commercial connu.

Si cette publicité ne fournit pas de comparatif de prix ou d’autres informations pertinentes, elle peut induire les consommateurs en erreur.

Cela peut créer une perception biaisée du produit, en le présentant comme supérieur sans fournir de contexte ou de comparaison adéquate.

Les consommateurs pourraient alors prendre des décisions d’achat basées sur des informations incomplètes ou trompeuses.

Quel est l’impact de l’effet comparatif dans la publicité ?

L’effet comparatif dans la publicité peut influencer la perception des consommateurs en mettant en avant un produit par rapport à d’autres.

Cependant, si cet effet est utilisé sans fournir de données objectives, comme un comparatif de prix, cela peut être problématique.

Les consommateurs peuvent être amenés à croire que le produit en question est le meilleur choix, sans avoir accès à des informations complètes.

Cela soulève des questions éthiques et légales sur la manière dont les entreprises présentent leurs produits et sur la transparence requise dans la publicité.

Où peut-on trouver la décision mentionnée dans le texte ?

La décision mentionnée dans le texte est accessible via un lien fourni.

En cliquant sur le lien, les utilisateurs peuvent télécharger le document qui contient des détails supplémentaires sur la décision prise par la cour.

Cela permet d’approfondir la compréhension des enjeux juridiques liés à la présentation commerciale et à l’obligation d’objectivité.

Il est important pour les entreprises et les consommateurs de se familiariser avec ces décisions pour mieux comprendre leurs droits et obligations.