L’Essentiel : La publicité comparative de G.D.F. SUEZ, intitulée « Avec le gaz naturel dépensons moins », a été jugée objective et pertinente, à condition que la date de référence des tarifs soit clairement indiquée et actualisée. Les juges ont souligné que le coût annoncé doit être présenté comme une estimation. En comparant le gaz naturel, l’électricité et le fioul, cette publicité démontre que le gaz est généralement moins cher pour le chauffage et l’eau chaude, conformément à la méthode d’évaluation approuvée par le Ministère de l’écologie. Cette approche repose sur un consensus entre les différents acteurs du secteur énergétique.

A propos de la publicité menée par G.D.F. SUEZ intitulée « Avec le gaz naturel dépensons moins », les juges ont précisé que la méthode consistant à calculer la facture annuelle du consommateur en retenant le prix des énergies à une date déterminée ne manque ni d’objectivité, ni de pertinence, sous réserve que la date retenue soit clairement mentionnée sur le support, qu’elle corresponde à la dernière date de publication des tarifs et que les tarifs retenus soient exacts et actualisés.
La publicité comparative est licite si elle mentionne également que le coût annoncé est une estimation.
S’agissant d’apprécier le coût du chauffage et de l’eau chaude pour les ménages, il est pertinent de retenir le coût de ce poste pour une année ainsi que le préconise l’arrêté du 15 septembre 2006 pris en application des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation, relatif au diagnostic de performance énergétique, selon la méthode dite 3CL-DPE. Cette méthode d’évaluation utilisée par des professionnels, a fait l’objet d’un consensus lors d’un groupe de travail réunissant durant cinq ans les représentants des différentes énergies, et a été approuvée par arrêté du 6 mai 2008 du Ministre de l’écologie et du développement durable.

(1) Comparant trois énergies, l’électricité, le fioul et le gaz, en retenant une estimation d’une facture annuelle moyenne de chauffage et d’eau chaude où le gaz naturel apparaît en moyenne moins cher que le fioul domestique

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 8 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la méthode utilisée pour calculer la facture annuelle du consommateur dans la publicité de G.D.F. SUEZ ?

La méthode utilisée par G.D.F. SUEZ pour calculer la facture annuelle du consommateur repose sur le prix des énergies à une date déterminée. Cette approche est jugée objective et pertinente, à condition que la date choisie soit clairement indiquée sur le support publicitaire.

Il est également essentiel que cette date corresponde à la dernière publication des tarifs et que les tarifs utilisés soient exacts et à jour. Cela garantit que les consommateurs reçoivent des informations fiables et précises sur les coûts associés à l’utilisation du gaz naturel.

Quelles sont les conditions pour que la publicité comparative soit considérée comme licite ?

Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme licite, elle doit mentionner que le coût annoncé est une estimation. Cela permet d’éviter toute confusion chez le consommateur concernant la précision des informations fournies.

En outre, la publicité doit respecter les normes établies par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la transparence des données utilisées pour les comparaisons. Cela inclut la nécessité de fournir des informations claires et vérifiables sur les coûts des différentes énergies.

Quel est le cadre légal qui régit l’évaluation du coût du chauffage et de l’eau chaude pour les ménages ?

L’évaluation du coût du chauffage et de l’eau chaude pour les ménages est régie par l’arrêté du 15 septembre 2006, qui s’inscrit dans le cadre des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation. Cet arrêté concerne le diagnostic de performance énergétique et préconise une méthode d’évaluation spécifique.

La méthode utilisée, connue sous le nom de 3CL-DPE, a été élaborée par des professionnels et a fait l’objet d’un consensus au sein d’un groupe de travail. Ce groupe a réuni pendant cinq ans des représentants des différentes énergies, ce qui a permis d’assurer une approche équilibrée et représentative.

Comment le gaz naturel se compare-t-il aux autres énergies selon la publicité ?

Dans la publicité de G.D.F. SUEZ, le gaz naturel est comparé à deux autres sources d’énergie : l’électricité et le fioul. L’estimation d’une facture annuelle moyenne de chauffage et d’eau chaude montre que le gaz naturel est généralement moins cher que le fioul domestique.

Cette comparaison est basée sur des données objectives et vise à informer les consommateurs sur les avantages économiques de l’utilisation du gaz naturel. En mettant en avant cette information, la publicité cherche à encourager les ménages à opter pour le gaz naturel comme une alternative plus économique.