L’Essentiel : La publicité comparative doit permettre au consommateur d’évaluer objectivement les caractéristiques des produits, telles que leur qualité et leur composition. L’annonceur est responsable de garantir que sa publicité respecte les règles de loyauté et d’honnêteté. En l’espèce, la SAS ATAC a été reconnue coupable de publicité comparative illicite et trompeuse, enfreignant ainsi les dispositions du code de la consommation. Selon l’article L 128-1, une telle publicité n’est licite que si elle n’est pas trompeuse et compare des biens répondant aux mêmes besoins. Les pratiques commerciales déloyales, quant à elles, altèrent le comportement économique du consommateur.

Droits du consommateur

En matière de publicité comparative, le consommateur doit être mis en mesure d’apprécier les caractéristiques des produits comparés telles que leur qualité, leur composition, leur poids, leur contenance, la reproduction des seuls tickets de caisse ne permettant pas une telle appréciation. Il appartient à l’annonceur de faire en sorte que sa publicité comparative remplisse son rôle à savoir permettre au consommateur de vérifier objectivement les caractéristiques essentielles des produits dont la comparaison lui était proposée de faire en sorte que ceux ci soient à sa disposition pendant toute la durée de cette publicité.

En l’espèce, la SAS ATAC a enfreint les règles de loyauté de la concurrence et a commis des actes de concurrence déloyale en procédant à une publicité comparative illicite et trompeuse. Pour rappel, le dispositif légal de la publicité comparative s’articule autour de trois textes.

Pratiques commerciales déloyales

L’interdiction légale des pratiques commerciales déloyales : une pratique commerciale est déloyale lorsque lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard d’un bien ou d’un service.

Article L 128-1 du code de la consommation

L’article L 128-1 du code de la consommation selon lequel « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant , implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si :

-elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur
-elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le m^me objectif
-elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles , pertinentes , vérifiables et représentatives de ces biens ou services dont le prix peut faire partie ».

L’article L 121-1 du code de la consommation dispose: « une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

-lorsqu’elle repose sur des allégations , indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants: l’existence , la disponibilité ou la nature du bien ou du service, les caractéristiques essentielles du bien ou du service à savoir : ses qualités substantielles, sa composition , ses accessoires , son origine , sa quantité, son mode et sa date de fabrication , les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage , ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation , ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation , ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; le prix , le mode de calcul du prix , le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente , de paiement et de livraison du bien et du service, la portée des engagements de l’annonceur , la nature , le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de service . »

Article 1382 du code civil

Enfin en vertu de l’article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer »

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 12 mars 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits du consommateur en matière de publicité comparative ?

Le consommateur a le droit d’être informé de manière claire et précise sur les caractéristiques des produits qui sont comparés dans une publicité comparative. Cela inclut des éléments tels que la qualité, la composition, le poids et la contenance des produits.

Il est essentiel que la publicité permette au consommateur de vérifier objectivement ces caractéristiques. La simple reproduction de tickets de caisse ne suffit pas à garantir cette transparence. L’annonceur a la responsabilité de s’assurer que sa publicité comparative respecte ces exigences, afin que le consommateur puisse faire un choix éclairé.

Quelles sont les conséquences d’une publicité comparative illicite ?

Lorsqu’une entreprise, comme la SAS ATAC dans ce cas, enfreint les règles de loyauté de la concurrence, elle peut être accusée de concurrence déloyale. Cela signifie qu’elle a commis des actes de publicité comparative illicite et trompeuse, ce qui peut entraîner des sanctions légales.

Les conséquences peuvent inclure des amendes, des réparations de dommages causés aux concurrents ou même des injonctions pour cesser la publicité trompeuse. Cela souligne l’importance pour les entreprises de respecter les lois en matière de publicité comparative.

Quelles sont les conditions de légalité d’une publicité comparative selon le code de la consommation ?

L’article L 128-1 du code de la consommation stipule que pour qu’une publicité comparative soit légale, elle doit répondre à plusieurs conditions. Tout d’abord, elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur.

Ensuite, elle doit porter sur des biens ou services qui répondent aux mêmes besoins ou objectifs. Enfin, la comparaison doit être objective et concerner des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services, y compris le prix.

Quelles pratiques commerciales sont considérées comme déloyales ?

Une pratique commerciale est considérée comme déloyale si elle ne respecte pas les exigences de diligence professionnelle et si elle altère le comportement économique d’un consommateur normalement informé. Cela inclut des pratiques qui induisent en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un produit ou service, comme sa qualité, sa composition ou son prix.

L’article L 121-1 du code de la consommation précise que les allégations fausses ou trompeuses concernant un produit ou service peuvent constituer une pratique commerciale déloyale. Cela protège les consommateurs contre des informations erronées qui pourraient influencer leur décision d’achat.

Quelles sont les implications de l’article 1382 du code civil en matière de publicité ?

L’article 1382 du code civil stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Dans le contexte de la publicité, cela signifie qu’une entreprise qui diffuse une publicité trompeuse ou illicite peut être tenue responsable des dommages causés à ses concurrents ou aux consommateurs.

Cela renforce l’importance de la véracité et de la transparence dans les pratiques publicitaires. Les entreprises doivent être conscientes des conséquences juridiques de leurs actions et s’assurer qu’elles respectent les lois en vigueur pour éviter des litiges.