L’Essentiel : Un site de vente de parfums a été condamné pour dénigrement après avoir affirmé être « la seule griffe » offrant 95% de produit contre 5% de marketing, insinuant que ses concurrents ne respectaient pas cette proportion. Cette approche a induit les consommateurs en erreur, en laissant entendre que les autres marques pratiquaient des prix injustifiés. Selon l’article L.121-9 du code de la consommation, la publicité comparative ne doit pas tirer profit de la notoriété d’autres marques. Les actes de dénigrement, qui nécessitent la preuve d’une faute et d’un préjudice, ont été clairement établis dans ce cas.

Dénigrement constitué

Un site internet commercialisant des parfums a été condamné pour dénigrement. Ce dernier se présentait comme « la seule griffe qui peut prétendre à 95% de produit pour 5% de marketing alors que cette formule s’inverse complètement chez tous les autres » (avec citation de marques concurrentes et des compositions des parfums tiers).

Critères de la publicité comparative

En laissant penser au consommateur que les autres parfumeurs pratiquent des prix supérieurs au sien sans aucune justification, alors au surplus qu’il s’exonère de tout investissement olfactif, financier et humain s’étalant sur plusieurs années, et tire profit des efforts, du savoir-faire et des investissements d’entreprises concurrentes ainsi que de la notoriété des marques concurrentes en proposant des parfums dont il prétend qu’ils ont une composition similaire à ceux desdites marques, le site internet s’est livré  à des comparaisons dénigrantes qui ne respectent pas les critères de la publicité comparative licite.  Il s’ensuit que les actes de dénigrement susceptibles d’induire le consommateur en erreur sont caractérisés.

Disposition peu connue, l’article L.121-9 du code de la consommation énonce que « la publicité comparative ne peut pas tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial. Cette publicité comparative peut consister en une simple citation de marque concurrente dans le but de la dévaloriser.  L’action en dénigrement qui trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil nécessite comme le parasitisme la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les raisons pour lesquelles le site internet a été condamné pour dénigrement ?

Le site internet commercialisant des parfums a été condamné pour dénigrement en raison de ses affirmations trompeuses sur la qualité de ses produits par rapport à ceux de ses concurrents. Il se présentait comme « la seule griffe qui peut prétendre à 95% de produit pour 5% de marketing », insinuant que les autres marques investissaient davantage dans le marketing que dans la qualité de leurs parfums.

Cette déclaration, qui cite des marques concurrentes et leurs compositions, a été jugée comme une comparaison dénigrante. En laissant entendre que les autres parfumeurs pratiquent des prix injustifiés, le site a induit le consommateur en erreur, ce qui constitue une violation des critères de la publicité comparative licite.

Quels sont les critères de la publicité comparative licite ?

Les critères de la publicité comparative licite sont définis par la législation, notamment l’article L.121-9 du code de la consommation. Cet article stipule que la publicité comparative ne doit pas tirer indûment profit de la notoriété d’une marque concurrente. Cela signifie qu’une simple citation d’une marque dans le but de la dévaloriser est considérée comme illégale si elle ne respecte pas certaines conditions.

Pour être licite, la publicité comparative doit être objective, vérifiable et ne pas induire le consommateur en erreur. En l’occurrence, le site internet a manqué à ces critères en dénigrant les marques concurrentes sans justification valable, ce qui a conduit à sa condamnation.

Quelles sont les conséquences juridiques du dénigrement selon le code civil ?

Selon l’article 1382 du code civil, l’action en dénigrement nécessite la preuve de trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité. Cela signifie que pour qu’une action en dénigrement soit recevable, il faut démontrer que le comportement dénigrant a causé un dommage à la réputation de la marque concurrente.

Dans le cas du site internet, les affirmations dénigrantes ont non seulement induit le consommateur en erreur, mais ont également pu nuire à la notoriété et aux ventes des marques concurrentes. Cela a conduit à une action en justice, illustrant l’importance de respecter les règles de la publicité comparative pour éviter des conséquences juridiques.