L’Essentiel : Une société a lancé un comparateur de coûts en ligne, assimilable à une publicité comparative selon l’article L 121-8 du code de la consommation. Bien que la comparaison puisse se concentrer sur des caractéristiques favorables, elle doit rester objective. Cependant, le comparateur insinuait que le concurrent agissait de manière déloyale, ce qui constitue un acte de dénigrement. De plus, les 29 critères utilisés pour la comparaison étaient souvent défavorables et ne respectaient pas les exigences de pertinence et de vérifiabilité. En conséquence, cette publicité comparative était illicite et engageait la responsabilité civile de son auteur.

Outils de comparaison de prix et services

Une société a mis en ligne sur son site Internet un « comparateur de coûts » avec les services de l’un de ses concurrents. Cette mise en ligne s’assimile bien à une publicité comparative au sens de l’article L 121-8 du code de la consommation, mettant en comparaison des biens ou services en identifiant explicitement un concurrent. Selon cet article, si la comparaison doit porter ‘sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif’, la loi n’impose pas à l’auteur de la publicité comparative de faire porter celle-ci sur l’intégralité des biens et services de son concurrent ; en effet l’auteur de la publicité comparative peut faire le choix des paramètres qui lui sont plus favorables dès lors que la comparaison des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, tel que leur prix, est effectuée de manière objective.

En l’espèce, le comparateur de coûts comportait un outil de simulation permettant à l’internaute, en rentrant des données objectives (format du tirage photo, prix TTC auquel est vendu ce format, nombre de tirages, assujettissement ou non à la TVA) de comparer les prix pratiqués par les deux sociétés. L’article L 121-9 du code de la consommation dispose que « la publicité comparative ne peut (…) entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent ».

Si l’outil de simulation était en lui-même licite, il était accompagné de mentions qui laissaient penser que le concurrent avait un comportement déloyal en tentant de tromper le consommateur.

Actes de dénigrement

Si l’exagération propre à toute publicité n’enfreint pas, en elle-même, les règles de loyauté de la concurrence, le fait, par ces mentions, de laisser entendre par des chiffres ne correspondant qu’à certains cas de figure et par des conclusions générales qui ne sont pas la conséquence incontestable des résultats de la comparaison, qu’un concurrent trompe le consommateur, constitue un dénigrement des services concurrents constitutif d’un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile de l’auteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil auquel renvoie l’article L 121-14 du code de la consommation.

Caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables

Par ailleurs, le comparateur de services en cause affirmait quant à lui d’emblée en introduction, que les services de la société étaient plus ergonomiques que ceux de son concurrent et la société proposait pas moins de 29 critères systématiquement défavorables au concurrent dont il n’est pas établi qu’ils portaient tous sur les caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des services proposés, au sens de l’article L 121-8, 3° du code de la consommation.

En conclusion, le comparateur de services était illicite en ce qu’il ne respectait pas les conditions de l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité comparative constituant également un acte de concurrence déloyale.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un comparateur de coûts selon le code de la consommation ?

Un comparateur de coûts est un outil qui permet aux consommateurs de comparer les prix et les services de différentes entreprises. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une publicité comparative doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.

Cela signifie que l’auteur de la publicité comparative n’est pas obligé de comparer tous les biens ou services de son concurrent, mais peut choisir des paramètres favorables.

Il est essentiel que la comparaison soit effectuée de manière objective, en se basant sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, comme le prix.

Quels sont les risques associés à la publicité comparative ?

La publicité comparative, bien qu’elle soit légale, comporte des risques. L’article L 121-9 du code de la consommation stipule que cette forme de publicité ne doit pas entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques ou services d’un concurrent.

Si une entreprise laisse entendre que son concurrent trompe le consommateur, cela peut être considéré comme un acte de dénigrement.

Cela engage la responsabilité civile de l’auteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil, qui traite des actes de concurrence déloyale.

Ainsi, même si l’outil de simulation est licite, les mentions qui insinuent un comportement déloyal peuvent entraîner des conséquences juridiques.

Quelles sont les caractéristiques essentielles à respecter dans une publicité comparative ?

Les caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services doivent être respectées dans une publicité comparative. L’article L 121-8, 3° du code de la consommation précise que la comparaison doit se baser sur des éléments qui reflètent fidèlement les services ou produits en question.

Dans le cas du comparateur de services mentionné, il a été noté que la société affirmait que ses services étaient plus ergonomiques que ceux de son concurrent.

Cependant, elle proposait 29 critères systématiquement défavorables au concurrent, sans preuve que tous ces critères étaient essentiels ou représentatifs.

Cela a conduit à la conclusion que le comparateur était illicite.

Quelles sont les conséquences d’une publicité comparative illicite ?

Une publicité comparative illicite peut avoir plusieurs conséquences. Tout d’abord, elle peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale, ce qui engage la responsabilité civile de l’auteur.

Cela signifie que l’entreprise qui a réalisé la publicité peut être poursuivie en justice par son concurrent pour obtenir des dommages et intérêts.

De plus, une telle publicité peut nuire à la réputation de l’entreprise, car elle peut être perçue comme malhonnête ou trompeuse.

En conclusion, le non-respect des conditions légales peut entraîner des répercussions financières et juridiques significatives pour l’entreprise concernée.