L’Essentiel : Une publicité comparative est légale si elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins et objectifs, tout en respectant des critères d’objectivité. Dans le cas de Club Opticlibre contre Alliance Optique, la comparaison des services offerts était justifiée, car les deux répondaient à des besoins similaires. Les différences de coût en cas de sinistre ne remettent pas en cause l’objectivité de la comparaison, puisque les éléments comparés étaient essentiels et vérifiables. De plus, la publicité mentionnait clairement les conditions des offres, assurant ainsi une information suffisante pour les professionnels concernés.

Une annonce publicitaire comparative n’est pas illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.

La société Club Opticlibre a
obtenu gain de cause contre la société Alliance Optique. Celle-ci avait diffusé
une publicité comparative vantant une offre de financement dénommée Zenfi et
une assurance contre la casse et le vol de montures.

Légalité d’une publicité comparative

Depuis l’ordonnance du 23
août 2001 ayant transposé en droit interne les modifications apportées par la
directive 97/55/CE, une publicité mettant en comparaison des biens ou services
identifiant des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si
i) elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; ii) elle porte
sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même
objectif ; iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques
essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou
services, dont le prix peut faire partie.

En particulier, la portée de
cette exigence de vérifiabilité doit être envisagée à la lumière de la
jurisprudence de la CJUE du 19 septembre 2006 (affaire C-356/04) qui a considéré
qu’une caractéristique mentionnée dans une publicité comparative ne satisfait à
l’exigence de vérifiabilité, lorsque les éléments de comparaison sur lesquels
repose la mention de cette caractéristique ne sont pas énumérés dans cette
publicité, que si l’annonceur indique, notamment à l’attention des
destinataires de ce message, où et comment ceux-ci peuvent prendre aisément
connaissance de ces éléments aux fins d’en vérifier ou, s’ils ne disposent pas
de la compétence requise à cette fin, d’en faire vérifier l’exactitude ainsi
que celle de la caractéristique en cause.

Services comparables

En l’espèce l’information n’était
ni trompeuse, ni de nature à induire en erreur, les deux services comparés (service
offert aux opticiens pour attirer et fidéliser une clientèle de particuliers) correspondant
au même besoin et ont le même objectif.

Semblablement, toujours du
point de vue de l’opticien et dans la perspective d’attirer la clientèle selon
l’argument du prix et des avantages fidélité pour les clients, les différences
quant à la prestation d’assurance ne sont pas essentielles. Il en va ainsi en
particulier des limites de garantie.

En outre, la circonstance
que le coût pour l’opticien en cas de sinistre soit différent dans les offres
en comparaison ne caractérise pas un défaut d’objectivité, dans la mesure où
les comparaisons de prix et de chèques cadeau portent bien sur des
caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des
biens ou services en cause.

Il ne résulte aucune
présentation trompeuse ou de nature à induire en erreur ni aucun défaut
d’objectivité du fait que l’annonce publicitaire litigieuse ne mentionne pas
les coûts supportés par l’opticien dans l’offre Zenassur, tant pour ce qui
concerne, en cas de sinistre, le reste à charge de 60 % HT de la facture de
remplacement, que pour ce qui concerne, en l’absence de sinistre, la
contribution à hauteur de 56% du montant du chèque cadeau.

Renvoi suffisant

La publicité litigieuse renvoie d’ailleurs expressément, par une mention claire et lisible, les professionnels destinataires aux conditions particulières des différentes offres qu’elle compare, ce qui suffit à leur information. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Légalité d’une publicité comparative

Une publicité comparative est considérée comme légale si elle respecte certaines conditions établies par le code de la consommation. Selon l’article L 122-1, elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur.

Elle doit également porter sur des biens ou services qui répondent aux mêmes besoins ou objectifs. De plus, la comparaison doit être objective, en se basant sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives.

Le prix peut faire partie de ces caractéristiques. La jurisprudence de la CJUE a précisé que pour qu’une caractéristique soit vérifiable, l’annonceur doit indiquer où et comment les destinataires peuvent vérifier ces éléments.

Services comparables

Dans le cas de la société Club Opticlibre contre Alliance Optique, les services comparés étaient jugés comparables. Les deux services visaient à attirer et fidéliser une clientèle de particuliers, répondant ainsi au même besoin.

Les différences dans les prestations d’assurance, comme les limites de garantie, n’étaient pas considérées comme essentielles. Cela signifie que même si les coûts pour l’opticien en cas de sinistre diffèrent, cela ne nuit pas à l’objectivité de la comparaison.

Les comparaisons de prix et d’avantages fidélité sont jugées pertinentes et vérifiables, ce qui renforce la légitimité de la publicité comparative.

Renvoi suffisant

La publicité en question a inclus un renvoi clair et lisible vers les conditions particulières des différentes offres comparées. Cela a été jugé suffisant pour informer les professionnels concernés.

Cette mention permet aux destinataires de consulter les détails nécessaires pour évaluer les offres. Ainsi, même si certains coûts spécifiques n’étaient pas mentionnés, le renvoi à des informations complémentaires a été considéré comme adéquat.

Cela souligne l’importance de la transparence dans les publicités comparatives, tout en respectant les exigences légales en matière d’information.