L’Essentiel : La campagne publicitaire comparative d’Outremer Télécom, qui mettait en avant le forfait ‘Only’ face à l’offre ‘Intense Magik’ d’Orange, a été jugée licite. Diffusée par affichage et presse, elle soulignait les différences de prix et les caractéristiques essentielles des forfaits, tels que la communication illimitée vers la Réunion, Mayotte et la métropole, ainsi qu’un accès Internet de 1 Go. La cour a estimé que les offres comparées répondaient aux mêmes besoins et étaient suffisamment interchangeables, respectant ainsi les règles de la publicité comparative. Les informations étaient claires et vérifiables, rendant la campagne conforme à la législation.

Campagne d’Outremer Télécom

La campagne publicitaire comparative de la société Outremer Télécom diffusée par voie d’affichage, de presse et de publicité électronique a été jugée licite. La campagne en cause comparait le forfait ‘Only’ avec celui commercialisé par la société Orange dénommé ‘Intense Magik’ et le forfait d’un troisième opérateur non mis en cause. Les deux forfaits précisaient qu’il s’agissait d’une communication illimitée 24 heures sur 24 vers la Réunion, Mayotte et la métropole et qu’il donnait droit à un accès Internet 1 Go. Cette publicité mentionnait une différence de prix sur une année entre le forfait Only et le forfait Intense Magik. Les annonces comportaient en bas de page un message à l’intention des consommateurs soulignant les caractéristiques essentielles des offres et ce qui les différenciait, message renvoyant par ailleurs au site Internet d’Outre-mer Télécom pour obtenir davantage d’informations.

Publicité comparative légale

Il n’apparaissait aucunement que cette campagne comparative serait développée en violation manifeste des règles applicables en cette matière, les offres comparées apparaissant correspondre aux même besoins et poursuivre les mêmes objectifs et présentant un degré apparent suffisant d’interchangeabilité de nature les considérer comme substituables. Les caractéristiques comparées n’apparaissent aucunement dépourvu de caractère essentiel, pertinent, vérifiable et représentatif. Les autres caractéristiques essentielles des offres comparées ne sont pas manifestement illisibles ou non clairement mentionnées. Ces campagnes n’apparaissaient donc pas manifestement illicite au regard des règles applicables en matière de publicité comparative.

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Saint Denis | Date : 20 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la campagne publicitaire d’Outremer Télécom ?

La campagne publicitaire d’Outremer Télécom est une campagne comparative qui a été diffusée par divers moyens, notamment l’affichage, la presse et la publicité électronique.

Elle compare spécifiquement le forfait ‘Only’ d’Outremer Télécom avec le forfait ‘Intense Magik’ proposé par la société Orange, ainsi qu’avec un troisième forfait d’un opérateur non mentionné.

Les deux forfaits en question offrent une communication illimitée 24 heures sur 24 vers la Réunion, Mayotte et la métropole, ainsi qu’un accès Internet de 1 Go.

Cette campagne a été jugée licite, ce qui signifie qu’elle respecte les règles en matière de publicité comparative.

Quelles sont les caractéristiques des forfaits comparés dans la campagne ?

Les forfaits comparés, à savoir le forfait ‘Only’ et le forfait ‘Intense Magik’, présentent des caractéristiques similaires qui répondent aux mêmes besoins des consommateurs.

Les deux forfaits offrent une communication illimitée vers des destinations spécifiques, à savoir la Réunion, Mayotte et la métropole, ce qui les rend interchangeables pour les utilisateurs ayant des besoins de communication similaires.

De plus, chaque forfait inclut un accès Internet de 1 Go, ce qui est une caractéristique essentielle pour de nombreux consommateurs.

La campagne met également en avant une différence de prix sur une année entre les deux forfaits, ce qui est un élément pertinent pour les consommateurs lors de la prise de décision.

Pourquoi la campagne a-t-elle été jugée légale ?

La campagne a été jugée légale car elle ne viole pas les règles applicables en matière de publicité comparative.

Les offres comparées sont considérées comme substituables, ce qui signifie qu’elles répondent à des besoins similaires et peuvent être utilisées de manière interchangeable par les consommateurs.

Les caractéristiques comparées sont essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, ce qui est déterminant pour une publicité comparative légale.

De plus, les informations essentielles concernant les offres sont clairement mentionnées et lisibles, ce qui contribue à la transparence de la campagne.

Quels éléments de la campagne ont été soulignés pour informer les consommateurs ?

La campagne d’Outremer Télécom a inclus un message en bas de page destiné aux consommateurs, soulignant les caractéristiques essentielles des offres comparées.

Ce message a pour but d’informer les consommateurs sur ce qui différencie les deux forfaits, ce qui est essentiel pour une prise de décision éclairée.

De plus, la campagne renvoie les consommateurs vers le site Internet d’Outremer Télécom pour obtenir davantage d’informations, ce qui montre une volonté de transparence et d’accessibilité des informations.

Ces éléments sont cruciaux pour garantir que les consommateurs comprennent bien les différences entre les offres et peuvent faire un choix éclairé.