L’Essentiel : La société Neudis, exploitant une enseigne Leclerc, a été condamnée à un euro de dommages-intérêts pour publicité comparative illicite et concurrence déloyale envers Aldi. En affichant le slogan « Eco + pour faire plus d’économies » accompagné d’une photo de produits concurrents, Neudis a manqué à l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du Code de la consommation. La « liste détaillée en caisse » mentionnée n’ayant pas été présentée comme preuve, les juges ont jugé la publicité non conforme. Cette décision souligne l’importance de la véracité et de l’objectivité dans la publicité comparative.

La société Neudis exploitant une enseigne Leclerc a été condamnée à un euro de dommages-intérêts pour publicité comparative illicite et concurrence déloyale à l’encontre de la société Aldi. La société Neudis avait apposé sur ses vitrines une affiche comportant le slogan « Eco + pour faire plus d’économies » avec une photographie d’un assortiment de produits de son concurrent accompagnée de la mention « liste détaillée en caisse ».
Cette « liste » n’ayant pas été présentée aux débats à titre de preuve, les juges ont conclu que la publicité en cause ne répondait pas à l’exigence d’objectivité posée à l’article L. 121-8 du Code de la consommation.

Mots clés : Publicité comparative Thème : Publicité comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 2 fevrier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la Cour concernant la société Neudis ?

La Cour a condamné la société Neudis, exploitant une enseigne Leclerc, à verser un euro de dommages-intérêts à la société Aldi pour publicité comparative illicite et concurrence déloyale.

Cette décision a été prise en raison de l’affichage d’un slogan sur les vitrines de Neudis, qui incluait une photographie d’un assortiment de produits d’Aldi.

Les juges ont estimé que cette publicité ne respectait pas l’exigence d’objectivité stipulée à l’article L. 121-8 du Code de la consommation, car la « liste détaillée en caisse » mentionnée n’avait pas été présentée comme preuve.

Quelles étaient les raisons de la condamnation de Neudis ?

La condamnation de Neudis repose sur plusieurs éléments clés. Tout d’abord, la publicité comparative qu’elle a réalisée a été jugée illicite.

En effet, la société avait utilisé un slogan qui insinuait que ses produits permettaient de réaliser plus d’économies, tout en affichant des produits de son concurrent Aldi.

Cependant, la « liste détaillée en caisse » qui était censée justifier cette affirmation n’a pas été fournie lors des débats, ce qui a conduit les juges à conclure à un manque d’objectivité.

Quel article du Code de la consommation a été invoqué dans cette affaire ?

L’article L. 121-8 du Code de la consommation a été invoqué dans cette affaire. Cet article impose des exigences strictes concernant la publicité comparative, notamment l’exigence d’objectivité.

Il stipule que toute comparaison entre des produits ou services doit être fondée sur des éléments vérifiables et ne doit pas induire le consommateur en erreur.

Dans le cas de Neudis, l’absence de preuve concernant la liste des produits a été déterminante pour la décision des juges.

Quel était le slogan utilisé par la société Neudis ?

Le slogan utilisé par la société Neudis était « Eco + pour faire plus d’économies ». Ce slogan visait à promouvoir ses produits en les présentant comme plus économiques par rapport à ceux d’Aldi.

Cependant, l’utilisation de ce slogan, associée à une image des produits d’Aldi, a été considérée comme une forme de concurrence déloyale.

Les juges ont estimé que cette approche ne respectait pas les normes de publicité comparative, car elle manquait de fondement objectif.

Quelle est la date de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a été rendue le 2 février 2010. Cette date est importante car elle marque un précédent dans le domaine de la publicité comparative en France.

La jurisprudence établie par cette décision souligne l’importance de la transparence et de l’objectivité dans les pratiques publicitaires.

Elle rappelle également aux entreprises qu’elles doivent être prudentes dans leurs comparaisons pour éviter des accusations de concurrence déloyale.