L’Essentiel : L’utilisation de l’indication « digeste » pour un vin constitue une allégation de santé interdite par le droit de l’Union européenne. Les juges européens ont établi que cette interdiction s’applique aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool, car elle suggère un effet bénéfique sur le système digestif. En insinuant que le vin est bien absorbé, cette mention pourrait encourager une consommation accrue, augmentant ainsi les risques pour la santé. L’interdiction vise à protéger les consommateurs tout en respectant l’équilibre entre la liberté d’entreprise et la santé publique.

L’utilisation de l’indication « digeste » pour un vin (ou tout autre produit alimentaire) est une allégation de santé interdite par le droit de l’Union européenne. Les juges européens ont considéré que l’interdiction d’utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume s’étend à l’interdiction d’utiliser l’indication « digeste », (mention accompagnée de la mention de la teneur réduite de substances considérées par un grand nombre de consommateurs comme négatives).

Définition de l’allégation de santé

Selon les juges européens, la notion d’« allégation de santé » ne présuppose pas nécessairement qu’une amélioration de l’état de santé, grâce à la consommation de la denrée alimentaire concernée, soit suggérée. Il suffit qu’une simple préservation d’un bon état de santé, malgré la consommation potentiellement préjudiciable, soit suggérée. De plus, ce ne sont pas seulement les effets temporaires et passagers d’une consommation ponctuelle qu’il convient de prendre en compte, mais également les effets cumulatifs des consommations répétitives et de longue durée de la denrée alimentaire sur la condition physique.

L’indication « digeste » suggérant que le vin est bien absorbé et digéré, implique que le système digestif n’en souffre pas ou peu et que l’état de ce système reste relativement sain et intact, même à l’issue de consommations répétitives, étant donné que ce vin est caractérisé par une acidité réduite. En ceci, cette allégation est susceptible de suggérer un effet physiologique bénéfique durable, consistant dans la préservation du bon état du système digestif, contrairement à d’autres vins présumés entraîner, à la suite de leur consommation cumulée, des effets durables négatifs pour le système digestif et, par conséquent, pour la santé. Partant, cette indication constitue une allégation de santé interdite.

Conformité de l’interdiction légale

L’interdiction d’utiliser cette allégation est conforme au droit de l’Union et au principe de proportionnalité. L’interdiction légale établit un juste équilibre entre la protection de la santé des consommateurs, d’une part, et la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise des producteurs et distributeurs, d’autre part.

Par ailleurs, en mettant en relief uniquement la digestion facile du vin, l’allégation « digeste » est de nature à encourager la consommation du vin en question et, en définitive, à accroître ces dangers. L’interdiction totale d’utiliser de telles allégations dans l’étiquetage et pour la publicité de boissons alcooliques est nécessaire pour protéger la santé des consommateurs.

Mots clés : Publicité alimentaire

Thème : Publicité alimentaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 6 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi l’indication « digeste » est-elle interdite pour les vins selon le droit de l’Union européenne ?

L’indication « digeste » est considérée comme une allégation de santé, ce qui est interdit par le droit de l’Union européenne. Les juges européens ont statué que l’interdiction d’utiliser des allégations de santé pour les boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool s’applique également à cette mention.

Cette interdiction vise à protéger les consommateurs en évitant que des allégations puissent induire en erreur sur les effets bénéfiques d’un produit, en particulier dans le cas des boissons alcoolisées. En effet, l’indication « digeste » pourrait suggérer que la consommation de vin n’a pas d’effets négatifs sur le système digestif, ce qui n’est pas nécessairement vrai.

Qu’est-ce qu’une allégation de santé selon les juges européens ?

Selon les juges européens, une allégation de santé ne nécessite pas de suggérer une amélioration de l’état de santé. Il suffit qu’elle implique une préservation d’un bon état de santé, même si la denrée alimentaire peut être potentiellement préjudiciable.

Cela inclut non seulement les effets temporaires d’une consommation ponctuelle, mais aussi les effets cumulatifs d’une consommation répétée sur la santé. Ainsi, même une simple mention de digestion facile peut être interprétée comme une allégation de santé, ce qui est problématique dans le contexte des boissons alcoolisées.

Quels sont les effets de l’indication « digeste » sur la perception des consommateurs ?

L’indication « digeste » suggère que le vin est bien absorbé et que le système digestif n’en souffre pas. Cela peut amener les consommateurs à croire que la consommation de ce vin est sans risque pour leur santé digestive, ce qui est trompeur.

Cette perception peut encourager une consommation accrue de vin, augmentant ainsi les risques pour la santé. Les juges ont donc considéré que cette allégation pourrait avoir des conséquences néfastes, justifiant ainsi son interdiction.

Comment l’interdiction de l’allégation « digeste » respecte-t-elle le principe de proportionnalité ?

L’interdiction de l’allégation « digeste » est conforme au droit de l’Union et respecte le principe de proportionnalité. Ce principe vise à établir un équilibre entre la protection de la santé des consommateurs et la liberté d’entreprise des producteurs.

En interdisant cette allégation, les autorités cherchent à protéger les consommateurs des dangers potentiels liés à la consommation d’alcool, tout en permettant aux producteurs de commercialiser leurs produits sans induire en erreur le public sur leurs effets sur la santé.

Pourquoi est-il nécessaire d’interdire les allégations de santé sur les boissons alcoolisées ?

L’interdiction des allégations de santé sur les boissons alcoolisées est jugée nécessaire pour protéger la santé des consommateurs. En mettant en avant des caractéristiques comme la « digestion facile », ces allégations peuvent inciter à une consommation excessive.

Cela pourrait entraîner des effets néfastes sur la santé, notamment des problèmes digestifs ou d’autres complications liées à la consommation d’alcool. Ainsi, l’interdiction vise à prévenir ces risques en évitant que des messages trompeurs ne soient diffusés dans la publicité et l’étiquetage des boissons alcoolisées.