L’Essentiel : L’Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme et Addictologie (ANPAA) n’a pas réussi à faire condamner une campagne d’affichage pour les vins de Bordeaux. Les affiches, montrant des professionnels de la filière vin, respectent la Loi Evin. Le juge a souligné que la représentation de ces professionnels, souriants et en tenue de ville, ne constitue pas une incitation à la consommation excessive d’alcool. Au contraire, la publicité vise à présenter le produit de manière favorable pour attirer la clientèle, sans encourager une consommation abusive. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 26 février 2010.

Dans cette affaire, l’Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme et Addictologie (ANPAA) n’a pas obtenu la condamnation d’une campagne d’affichage en faveurs des vins de Bordeaux.
Les affiches en cause représentant divers professionnels de la filière du vin, présentant différentes appellations d’origine de vins de bordeaux ne sont pas contraires à la Loi Evin et aux dispositions de l’article L 3323- 4 du code de la santé publique.
Il a été jugé que « le juge n’a pas a procéder à des distinctions que la loi ne fait pas, tandis que compte tenu des dispositions légales et réglementaires comme des usages professionnels, la représentation figurative de professionnels appartenant à la filière de l’élaboration, de la distribution et de la commercialisation de vins d’appellations comme le caractère avenant, souriant, jeune, en tenue de ville, de personnes ou groupe de personnes, présentant différentes marques de vins en levant le bras en tenant un verre, avec une impression manifeste de plaisir est autorisé. »
Une telle représentation n’est pas, par elle même de nature à inciter à une consommation abusive et excessive d’alcool étant observé que par essence la publicité s’efforce de présenter le produit concerné sous un aspect favorable pour capter la clientèle et non pour l’en détourner.

Mots clés : Publicite – Alcool

Thème : Publicite – Alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 26 fevrier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour d’appel de Paris concernant la campagne d’affichage des vins de Bordeaux ?

La Cour d’appel de Paris a décidé que l’Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme et Addictologie (ANPAA) n’a pas réussi à obtenir la condamnation d’une campagne d’affichage en faveur des vins de Bordeaux.

Cette décision repose sur le fait que les affiches en question, qui mettent en avant divers professionnels de la filière viticole, ne violent pas la Loi Evin ni les dispositions de l’article L 3323-4 du code de la santé publique.

Quels éléments ont été pris en compte par le juge dans cette affaire ?

Le juge a considéré que la loi ne fait pas de distinctions spécifiques concernant la représentation des professionnels de la filière viticole.

Il a également noté que les représentations figuratives de ces professionnels, qui apparaissent souriants et avenants tout en tenant un verre de vin, sont conformes aux usages professionnels.

Ces éléments visuels, loin d’inciter à une consommation excessive d’alcool, visent plutôt à présenter le produit sous un jour favorable pour attirer la clientèle.

Comment la publicité est-elle perçue dans le cadre de cette décision ?

La publicité, dans le contexte de cette décision, est perçue comme un moyen de présenter le produit de manière attrayante.

Le juge a souligné que la nature même de la publicité est de capter l’attention des consommateurs en mettant en avant les aspects positifs du produit, plutôt que de les en détourner.

Ainsi, la représentation de professionnels du vin, dans un cadre convivial et plaisant, ne constitue pas une incitation à la consommation abusive d’alcool.

Quelles sont les implications de cette décision pour la publicité sur l’alcool en France ?

Cette décision a des implications significatives pour la publicité sur l’alcool en France, car elle clarifie les limites de ce qui est autorisé dans le cadre de la Loi Evin.

Elle établit que les représentations positives des professionnels de la filière viticole, tant qu’elles ne suggèrent pas une consommation excessive, sont acceptables.

Cela pourrait encourager d’autres campagnes publicitaires à adopter des approches similaires, tant qu’elles respectent les normes légales en vigueur.