Présenter des références clients en ligne

·

·

Présenter des références clients en ligne

L’Essentiel : La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations avec des clients. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué des compétences en tant que directeur artistique, il n’avait pas de lien direct avec les entreprises mentionnées. La divulgation de visuels non validés et la confusion sur son parcours professionnel ont été jugées déloyales. Finalement, il a supprimé les références litigieuses après mise en demeure.

La présentation de références clients sur le site internet d’un ancien salarié installé à son compte est possible mais se trouve entourée de conditions.

Conditions des références clients

Un employeur a ainsi poursuivi un ancien salarié lui reprochant, pour la promotion de son activité de directeur artistique freelance, de s’être appropriée ses créations en présentant sa collaboration en tant que salariée à une œuvre collective comme le fruit de son activité de directeur artistique indépendant, et que ce faisant elle a présenté des enseignes clientes de la société Epicure Studio comme ses propres clientes et s’est présentée comme l’unique auteur de créations pour l’élaboration desquelles elle n’était que partiellement voire nullement intervenue.

Absence de contrefaçon

Il était reproché à l’ancien salarié des faits de contrefaçon consistant dans la reproduction sur son site internet de visuels sur lesquels il revendiquait des droits d’auteur ainsi que des faits de concurrence déloyale et parasitaire résidant d’une part dans la présentation des enseignes clientes de la société Epicure Studio (l’employeur) comme ses propres clients et des différents visuels réalisés en son sein et parfois sans le salarié comme ses créations personnelles et d’autre part dans la divulgation de visuels non encore validés par les clients, le tout pour assurer la promotion de son activité de directeur artistique freelance.

Clauses du contrat de travail

Conformément à l’article 1134 du code civil, les obligations prescrites par le contrat de travail ne s’imposent aux parties, sauf stipulations contraires, que pendant la durée du contrat, ces dernières en étant alors libérées dès le jour de sa rupture et ne pouvant engager dans leurs relations respectives que leur responsabilité délictuelle.

Dès lors, la clause « propriété » stipulée au contrat de travail de l’ancien salarié devenu freelance, qui définit la propriété des supports matériels et des documents confiés au salarié ainsi que la titularité des droits sur les créations réalisées pendant la relation de travail, ne s’applique pas postérieurement à la rupture du contrat. Les seules clauses créant des obligations survivant expressément à cette dernière sont les clauses de confidentialité et d’exclusivité totale et de non concurrence prévues au contrat.

Concurrence déloyale applicable

Les différentes compétences en « merchandising », « web », « identité », « édition », « marketing opérationnel » et « signalétique », revendiquées en termes génériques par le salarié sur son site internet, sont compatibles avec sa qualité de directeur artistique stipulée dans son contrat de travail et avec la liste de ses attributions évolutives.

Il est en revanche constant que le salarié n’a jamais eu personnellement pour client les sociétés citées qui n’ont contracté qu’avec l’employeur dont il était salarié. Or, la présentation qu’il opère sur son site, qui ne fait jamais référence à son emploi au sein de la SARL EPICURE STUDIO, laisse entendre à l’internaute client potentiel qu’il a entretenu des relations commerciales personnelles et directes avec ces différentes sociétés et qu’il a réalisé pour elles en qualité de directeur artistique indépendant, et non comme salarié, les différentes prestations consultables.

 La brève description de son parcours professionnel dans la rubrique « A propos » qui évoque « 8 ans d’expérience donc (sic) 5 ans comme directeur artistique » et sa collaboration actuelle avec des « agences de communication globale » entretient cette confusion qui ne peut être levée par la consultation de son profil Linkedin accessible depuis son site internet qui n’évoque pas son activité salariée au sein de la SARL EPICURE STUDIO.

Si la simple utilisation par le salarié des travaux à la réalisation desquels il a participé au sein de la SARL EPICURE STUDIO à titre de références pour promouvoir sur internet une activité indépendante, développée postérieurement à la rupture de son contrat de travail à l’initiative de son ancien employeur, traduit l’exercice de ses libertés constitutionnellement garanties de travailler et d’entreprendre, l’attribution à son bénéfice de la clientèle de la SARL EPICURE STUDIO et du mérite à titre purement personnel de la création des différents visuels présentés en passant sous silence leur réalisation dans le cadre d’une activité salariée avec les moyens de son ancien employeur ainsi que la divulgation de visuels non validés par le client constituent tant une déloyauté fautive que la captation indue des investissements consentis par la SARL EPICURE STUDIO pour constituer une telle clientèle.

Pour autant, l’ancien salarié a échappé à une condamnation : suite à la mise en demeure reçue, le salarié a supprimé toutes les références clients en litige.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour présenter des références clients sur un site internet d’un ancien salarié ?

La présentation de références clients par un ancien salarié sur son site internet est possible, mais elle est soumise à des conditions strictes.

En effet, un employeur peut poursuivre un ancien salarié si ce dernier utilise des créations réalisées durant son emploi pour promouvoir son activité indépendante, en se présentant comme l’unique auteur.

Cela inclut la présentation de clients de l’entreprise précédente comme ses propres clients, ce qui peut constituer une forme de concurrence déloyale.

Il est donc déterminant pour un ancien salarié de s’assurer qu’il ne revendique pas des droits sur des œuvres pour lesquelles il n’a pas été l’auteur principal, afin d’éviter des poursuites judiciaires.

Quels reproches ont été formulés contre l’ancien salarié ?

L’ancien salarié a été accusé de contrefaçon pour avoir reproduit des visuels sur son site internet, en revendiquant des droits d’auteur sur des créations qui ne lui appartenaient pas entièrement.

Les accusations incluent également des actes de concurrence déloyale et parasitaire, notamment en présentant des clients de son ancien employeur comme ses propres clients.

De plus, il a été reproché de divulguer des visuels non validés par les clients, ce qui pourrait nuire à la réputation de l’entreprise précédente.

Ces actions ont été perçues comme une tentative de promouvoir son activité de directeur artistique freelance en utilisant des ressources et des relations commerciales qui appartenaient à son ancien employeur.

Quelles sont les implications des clauses du contrat de travail après la rupture ?

Selon l’article 1134 du code civil, les obligations d’un contrat de travail ne s’appliquent qu’au cours de la relation de travail.

Cela signifie que, après la rupture du contrat, l’ancien salarié est libéré des obligations contractuelles, sauf stipulations contraires.

La clause de propriété dans le contrat de travail, qui définit la titularité des droits sur les créations, ne s’applique donc pas après la rupture.

Seules les clauses de confidentialité, d’exclusivité et de non-concurrence peuvent survivre à la rupture du contrat, ce qui limite les actions que l’ancien salarié peut entreprendre en utilisant les ressources de son ancien employeur.

Comment la concurrence déloyale a-t-elle été établie dans ce cas ?

La concurrence déloyale a été établie par le fait que l’ancien salarié a présenté des clients de son ancien employeur comme s’il avait eu des relations commerciales directes avec eux.

Bien qu’il ait revendiqué des compétences compatibles avec son rôle de directeur artistique, il n’a jamais eu de clients personnels parmi les sociétés mentionnées.

Sa présentation sur son site internet, qui omet de mentionner son emploi précédent, a induit en erreur les clients potentiels sur la nature de ses relations professionnelles.

Cette confusion a été renforcée par la description de son parcours professionnel, qui ne clarifiait pas son statut d’ancien salarié, ce qui a contribué à la perception d’une déloyauté dans ses actions.

Quelles conséquences ont suivi la mise en demeure de l’employeur ?

Suite à la mise en demeure reçue de son ancien employeur, l’ancien salarié a pris des mesures pour se conformer aux exigences légales.

Il a supprimé toutes les références clients en litige de son site internet, ce qui a permis d’éviter une condamnation.

Cette action a été perçue comme une reconnaissance des reproches formulés à son encontre, bien qu’il ait échappé à des sanctions plus sévères.

Cela souligne l’importance pour les anciens salariés de respecter les droits de propriété intellectuelle et de ne pas induire en erreur sur leurs relations professionnelles passées pour éviter des litiges.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon