L’Essentiel : Un patchwork d’images, souvent utilisé comme logo, ne bénéficie pas systématiquement de la protection du droit d’auteur en raison de son manque d’originalité. Une agence de communication a récemment perdu un procès pour concurrence déloyale, car la présentation d’une mosaïque de photographies sur son site était jugée banale. La juridiction a noté que les différences de couleurs entre les logos en question étaient suffisantes pour écarter tout risque de confusion. Ainsi, la liberté du commerce permet la reproduction de signes dépourvus de droits de propriété intellectuelle, tant qu’il n’y a pas de faute ou de confusion sur l’origine des produits.

Un Patchwork d’images (forme de Logo) ne bénéficie pas nécessairement de la protection du droit d’auteur, ladite technique étant utilisée par de nombreux prestataires graphiques et ne présente pas une originalité suffisante. 

Protection d’un logo en Patchwork

Une agence de communication spécialisée dans le domaine des vins, spiritueux et art de vivre a été déboutée de son action en concurrence déloyale et parasitisme au titre de la reprise de son logo par un tiers. La circonstance que la page d’accueil d’un site présente une mosaïque de photographie des lieux où la société organise un évènement ne peut être prise en compte pour caractériser un acte de concurrence déloyale, compte-tenu de la banalité d’une telle présentation.

Conditions de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit.

L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Différences substantielles

Parmi les différences constatées, la juridiction a constaté que les couleurs des deux logos n’étaient pas exactement les mêmes, l’un ayant une seule couleur lie de vin et l’autre un dégradé de couleurs rouges. Aucun risque de confusion n’était établi entre les deux logos. S’agissant de la protection de la page d’accueil internet de l’agence de communication, la reprise de la mosaïque de photos des villes accueillant les salons du vin, avec, sur chacune, un bandeau mentionnant le nom de la ville concernée n’a pas été considérée comme fautive, en ce que le risque de confusion par les professionnels du vin n’était pas non plus établi. De surcroît, une telle présentation était banale.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un logo en patchwork soit protégé par le droit d’auteur ?

Un logo en patchwork ne bénéficie pas nécessairement de la protection du droit d’auteur, car il doit démontrer une originalité suffisante. La technique du patchwork est couramment utilisée par de nombreux prestataires graphiques, ce qui limite son caractère unique.

En effet, pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, elle doit être originale, c’est-à-dire qu’elle doit refléter la personnalité de son auteur. Dans le cas d’un logo en patchwork, si les éléments qui le composent sont trop banals ou communs, cela peut entraîner un refus de protection.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale et comment est-elle appréciée ?

La concurrence déloyale est un concept juridique qui vise à protéger les entreprises contre des pratiques commerciales déloyales. Elle est appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, qui permet la reproduction de signes ne bénéficiant pas de droits de propriété intellectuelle.

Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il doit exister un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs concernant l’origine des produits. L’appréciation de ce risque se fait de manière concrète, en tenant compte de divers facteurs tels que l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Quels éléments ont été pris en compte pour établir l’absence de risque de confusion entre deux logos ?

Dans l’affaire mentionnée, plusieurs éléments ont été pris en compte pour établir l’absence de risque de confusion entre les deux logos. Tout d’abord, les couleurs des logos étaient différentes : l’un était d’une seule couleur lie de vin, tandis que l’autre présentait un dégradé de couleurs rouges.

De plus, la juridiction a noté que la présentation de la mosaïque de photos sur la page d’accueil de l’agence de communication n’était pas considérée comme fautive. La banalité de cette présentation, ainsi que l’absence de confusion parmi les professionnels du vin, ont également été des facteurs déterminants dans cette décision.

Pourquoi la présentation d’une mosaïque de photos n’a-t-elle pas été jugée fautive ?

La présentation d’une mosaïque de photos n’a pas été jugée fautive car elle ne créait pas de risque de confusion parmi les professionnels du vin. La juridiction a souligné que cette forme de présentation était banale et courante dans le secteur.

En outre, chaque photo était accompagnée d’un bandeau mentionnant le nom de la ville concernée, ce qui contribuait à clarifier l’origine des images. Ainsi, l’absence de confusion et le caractère ordinaire de la présentation ont été des éléments clés dans l’évaluation de la légitimité de l’utilisation de cette mosaïque.