L’Essentiel : L’annonceur est responsable de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de lancer une campagne publicitaire. En effet, l’absence de finalisation du site ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Dans une affaire, une agence matrimoniale a tenté de refuser le paiement de factures en arguant que le support publicitaire savait que le site n’était pas prêt. Cependant, le tribunal a rappelé que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que la mise en ligne du site n’était pas une condition préalable à la diffusion des publicités.

L’absence de finalisation d‘un site internet objet d’une annonce publicitaire n’est pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Il appartient à l’annonceur de vérifier que son site est opérationnel avant de le promouvoir.

Refus de paiement

Au soutien de sa demande d’exonération
de paiement de factures à la revue Psychologie, une agence matrimoniale a fait
valoir en vain que le support avait diffusé les publicités commandées, alors
qu’il savait que le site Internet auquel
ces publicités devaient faire référence, n’était pas prêt, en raison de la
défaillance du développeur.

Force du contrat

L’article 1103 du code civil
dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faits » et l’article 1104 précise qu’ils doivent être exécutés de bonne
foi. Les prestations, qui constituent la
cause du contrat et donc du paiement, ont été réalisées. Il ne résultait pas du
document contractuel liant les parties, que la mise en ligne du site Internet fut
une condition à la diffusion des publicités. Il ne résultait pas non plus des
pièces versées qu’un accord entre les parties ait porté sur le report de la
date de parution des publicités.

L’annonceur  ne peut à cet égard, faire grief à une société d’édition et de presse qui offre à ses clients des espaces publicitaires, d’avoir manqué à une obligation d’information et de conseil, parce qu’il a eu l’imprudence de passer commande de publicités, avant que le site Internet auquel ces publicités devaient faire référence, ne soit finalisé. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de finalisation d’un site internet sur un contrat d’annonceur ?

L’absence de finalisation d’un site internet, qui est l’objet d’une annonce publicitaire, ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Cela signifie que même si le site n’est pas opérationnel, le contrat reste valide et les obligations contractuelles doivent être respectées.

Il incombe à l’annonceur de s’assurer que son site est prêt et opérationnel avant de commencer à le promouvoir. Cette responsabilité de vérification repose entièrement sur l’annonceur, et non sur l’éditeur ou le support qui diffuse les publicités.

Quelles sont les implications d’un refus de paiement dans le contexte d’une publicité non diffusée ?

Dans le cas d’un refus de paiement, une agence matrimoniale a tenté de justifier son non-paiement des factures en arguant que le support avait diffusé les publicités, malgré le fait que le site internet n’était pas prêt.

Cependant, cette argumentation a été jugée insuffisante. Le tribunal a considéré que la responsabilité de la mise en ligne du site incombe à l’annonceur, et que le support n’était pas en faute pour avoir diffusé les publicités commandées.

Comment le code civil encadre-t-il les contrats et leur exécution ?

L’article 1103 du code civil stipule que les contrats légalement formés ont force obligatoire pour les parties. Cela signifie que les parties doivent respecter les termes du contrat comme s’ils étaient une loi.

De plus, l’article 1104 précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Dans le cas présent, les prestations liées à la diffusion des publicités ont été réalisées, et il n’y avait pas de condition stipulée dans le contrat concernant la mise en ligne préalable du site internet.

Quelles sont les responsabilités de l’annonceur en matière de publicité ?

L’annonceur a la responsabilité de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de passer commande de publicités. Il ne peut pas se retourner contre l’éditeur ou le support publicitaire pour un manque d’information ou de conseil si le site n’est pas prêt.

Cette imprudence de l’annonceur, qui a commandé des publicités sans avoir finalisé son site, ne peut pas être imputée à la société d’édition. Ainsi, l’annonceur doit assumer les conséquences de ses choix et de ses actions.