L’Essentiel : En matière d’enseignes publicitaires, le silence du Maire vaut acceptation. Selon l’article R 581-10 du code de l’environnement, une demande complète entraîne l’émission d’un récépissé, indiquant qu’en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois, l’autorisation est tacitement acquise. L’article R. 581-13 précise que la décision doit être notifiée par recommandé. Si la commune ne prouve pas avoir informé le demandeur d’un refus, l’autorisation est considérée comme accordée. Ainsi, une société a obtenu une autorisation tacite pour son dispositif publicitaire, faute de notification de refus de la part de la commune de Soyaux.

En matière d’enseignes publicitaires, le silence vaut acceptation. Aux termes de l’article R 581-10 du code de l’environnement, lorsque la demande d’enseigne publicitaire est complète, par voie postale ou électronique, un récépissé indique la date à laquelle, en l’absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l’article R. 581-13.

Aux termes de l’article R. 581-13 du même code, la décision du Maire est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d’avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception d’une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

En l’absence d’élément de preuve apporté par la commune de Soyaux concernant la notification à une société d’un courrier par lequel elle aurait informé celle-ci de son refus d’autoriser l’implantation du dispositif publicitaire sollicité, la société était bien titulaire  d’une autorisation tacite. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la signification du silence en matière d’enseignes publicitaires selon le code de l’environnement ?

Le silence vaut acceptation en matière d’enseignes publicitaires, ce qui signifie que si une demande d’enseigne est déposée et que l’autorité compétente ne répond pas dans un délai imparti, l’autorisation est considérée comme acquise.

Cette règle est stipulée dans l’article R 581-10 du code de l’environnement. Lorsqu’une demande est jugée complète, un récépissé est délivré, indiquant la date à laquelle l’autorisation tacite sera acquise si aucune décision expresse n’est prise.

Quel est le délai de réponse du Maire concernant une demande d’enseigne publicitaire ?

Selon l’article R. 581-13 du code de l’environnement, le Maire doit notifier sa décision au demandeur dans un délai de deux mois après la réception d’une demande complète.

Ce délai inclut également le temps nécessaire pour fournir des informations ou des documents supplémentaires si le dossier initial est incomplet. Si aucune notification n’est faite dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes de la demande.

Que se passe-t-il en cas de non-notification par la commune ?

En l’absence de notification par la commune, comme dans le cas de la société mentionnée, l’autorisation tacite est considérée comme acquise.

Dans l’exemple donné, la commune de Soyaux n’a pas fourni de preuve qu’elle avait informé la société de son refus d’autoriser l’enseigne publicitaire. Par conséquent, la société a été reconnue comme titulaire d’une autorisation tacite, ce qui lui permet d’implanter le dispositif publicitaire sollicité.

Comment se déroule la notification de la décision du Maire ?

La notification de la décision du Maire se fait par envoi recommandé avec demande d’avis de réception. Cela garantit que le demandeur est informé de la décision dans les délais impartis.

Cette procédure vise à assurer la transparence et la traçabilité des décisions administratives. Si le Maire ne respecte pas ce processus et ne notifie pas dans le délai de deux mois, l’autorisation est automatiquement accordée, renforçant ainsi le principe du silence vaut acceptation.