L’Essentiel : La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer la créance, majorée d’intérêts et de frais. Selon la loi Sapin, bien que l’annonceur reste débiteur principal, le mandataire payeur est également responsable du règlement des factures non acquittées, justifiant ainsi l’action en paiement contre le liquidateur.

Liquidation volontaire du mandataire de l‘Annonceur

La liquidation volontaire d’une société (mandataire d’un annonceur) ne permet pas d’échapper au paiement des dettes de la société vis-à-vis d’une régie publicitaire. Sous certaines conditions, la responsabilité personnelle du gérant liquidateur peut également être engagée.

Ordre de publicité impayé

Une société a donné un ordre de publicité à la régie publicitaire d’un groupe de presse, pour près de 9 000 euros. L’ordre avait été donné pour le compte d’un  annonceur. Cette a somme étant restée impayée et la société clôturée volontairement, la régie a poursuivi avec succès la gérante de la société (en sa qualité de liquidateur volontaire). La somme due a été majorée des intérêts au taux de 11 % l’an à compter de la date d’échéance de la facture, d’un montant au titre de la clause pénale, de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais de mise en demeure et de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Responsabilité du mandataire : la loi Sapin

L’article 20 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoit l’hypothèse des achats publicitaires non payés directement pas l’annonceur au vendeur, la loi n’interdit pas aux parties de convenir que le prix sera payé par l’agence désignée alors comme mandataire payeur (le mandataire perçoit une rémunération autour de 10 % sur le total HT facturé pour sa mission de suivi). En l’espèce, il incombait à la société, en vertu du contrat, de s’acquitter des encarts publicitaires commandés, son obligation de régler pour le compte de son mandant (l’annonceur)  les factures des différents supports de la régie. Si cette obligation ne dégageait pas l’annonceur mandant, demeurant le débiteur principal à l’égard de la régie jusqu’au paiement effectif des factures, la régie était en droit, en vertu du contrat, de réclamer au mandataire payeur le règlement des factures non réglées dans les délais. L’action en paiement engagée par la régie à l’encontre du liquidateur amiable de la société (mandataire payeur) était par conséquent bien dirigée.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la liquidation volontaire d’une société et quelles en sont les conséquences ?

La liquidation volontaire d’une société, en tant que mandataire d’un annonceur, est un processus par lequel une entreprise choisit de cesser ses activités et de liquider ses actifs.

Cette procédure ne permet pas d’échapper au paiement des dettes, notamment envers les régies publicitaires. En effet, même si la société est liquidée, les obligations financières demeurent.

De plus, sous certaines conditions, la responsabilité personnelle du gérant liquidateur peut être engagée, ce qui signifie qu’il pourrait être tenu de payer les dettes de la société sur ses propres fonds.

Quel est l’impact d’un ordre de publicité impayé sur le gérant d’une société liquidée ?

Lorsqu’une société donne un ordre de publicité à une régie publicitaire, comme dans le cas d’une somme de près de 9 000 euros, et que cette somme reste impayée, des conséquences juridiques peuvent en découler.

Dans le cas mentionné, la société a été liquidée volontairement, mais la régie a poursuivi avec succès la gérante de la société, qui agissait en tant que liquidateur.

La somme due a été augmentée des intérêts au taux de 11 % par an, ainsi que d’autres frais tels que la clause pénale et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ce qui souligne la gravité des conséquences d’un impayé.

Comment la loi Sapin influence-t-elle la responsabilité des mandataires payeurs ?

La loi Sapin du 29 janvier 1993, notamment son article 20, traite des achats publicitaires non réglés par l’annonceur. Cette loi permet aux parties de convenir que le paiement sera effectué par l’agence désignée comme mandataire payeur.

Dans ce cadre, le mandataire perçoit une rémunération d’environ 10 % sur le total hors taxes facturé pour sa mission.

Il est important de noter que, même si le mandataire a l’obligation de régler les factures pour le compte de l’annonceur, ce dernier reste le débiteur principal jusqu’au paiement effectif.

Ainsi, la régie publicitaire a le droit de réclamer le paiement des factures non réglées au mandataire payeur, ce qui justifie l’action en paiement engagée contre le liquidateur amiable de la société.