L’Essentiel : La mise en examen des dirigeants d’Unibet pour organisation de loterie illicite et paris clandestins a été confirmée par la Cour de cassation. La société, sans licence, propose des paris sur des compétitions sportives via son site « www.Mrbookmaker.com ». La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne souligne qu’une politique d’expansion contrôlée dans les jeux de hasard peut attirer les joueurs vers des activités réglementées. Les mesures restrictives adoptées par un État doivent être évaluées en fonction des objectifs de protection et de prévention de la fraude, sans que l’équilibre financier de la filière hippique n’en soit un obstacle.

La mise en examen des directeurs et vice directeur général de la société Unibet pour organisation de loterie illicite, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, complicité, publicité de loterie illicite a été confirmée par la Cour de cassation. La Société, sans licence, propose via le site internet « www.Mrbookmaker.com », des paris sur différentes compétitions sportives et courses hippiques se déroulant en France.
Sur la compatibilité du système actuel avec le droit européen, les juges ont précisé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que i) une politique d’expansion contrôlée dans le secteur des jeux de hasard peut être tout à fait cohérente avec l’objectif visant à attirer des joueurs exerçant des activités de jeux et de paris clandestins interdites en tant que telles vers des activités autorisées et réglementées (Placanica, 6 mars 2007, C-338/04), ii) la nécessité et la proportionnalité des mesures restrictives adoptées par un Etat doivent seulement être appréciées au regard des objectifs poursuivis et du niveau de protection qu’entendent assurer les autorités nationales concernées (Carmen Media Group Ltd, 8 septembre 2010, C-46/08) et iii) la seule circonstance que l’Etat poursuive l’objectif supplémentaire de maintenir l’équilibre financier de la filière hippique et de soutenir le développement rural ne prive pas de justification réelle la politique restrictive mise en place au regard de l’objectif de prévention de la fraude.

Mots clés : Jeux et loteries

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. crim. | Date : 20 juillet 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les motifs de la mise en examen des dirigeants d’Unibet ?

La mise en examen des directeurs et vice-directeurs généraux de la société Unibet repose sur plusieurs accusations graves. Ils sont notamment poursuivis pour organisation de loterie illicite, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, complicité et publicité de loterie illicite.

Ces accusations sont fondées sur le fait que la société opérait sans licence, en proposant des paris sur des compétitions sportives et des courses hippiques via son site internet « www.Mrbookmaker.com ».

Cette situation soulève des questions sur la légalité de leurs activités et sur la régulation des jeux d’argent en France.

Quelle est la position de la Cour de cassation sur la compatibilité du système actuel avec le droit européen ?

La Cour de cassation a confirmé que le système actuel de régulation des jeux d’argent en France est compatible avec le droit européen.

Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui stipule qu’une politique d’expansion contrôlée dans le secteur des jeux de hasard peut être cohérente avec l’objectif d’attirer les joueurs vers des activités autorisées.

Cela signifie que les mesures restrictives adoptées par l’État doivent être évaluées en fonction des objectifs de protection et de régulation des jeux.

Quels sont les principes énoncés par la jurisprudence européenne concernant les mesures restrictives ?

La jurisprudence européenne énonce plusieurs principes concernant les mesures restrictives dans le domaine des jeux d’argent.

Premièrement, la nécessité et la proportionnalité des mesures doivent être appréciées en fonction des objectifs poursuivis par les autorités nationales.

Deuxièmement, même si un État vise à maintenir l’équilibre financier de la filière hippique et à soutenir le développement rural, cela ne remet pas en cause la justification des politiques restrictives mises en place pour prévenir la fraude.

Comment la politique restrictive de l’État est-elle justifiée ?

La politique restrictive de l’État est justifiée par la nécessité de prévenir la fraude et de protéger les joueurs.

Les autorités nationales ont le droit d’adopter des mesures qui visent à encadrer les jeux d’argent et à garantir un environnement de jeu sûr et régulé.

La jurisprudence souligne que ces mesures doivent être proportionnelles et adaptées aux objectifs de protection des consommateurs et de régulation du marché des jeux.

Ainsi, même si des objectifs économiques sont poursuivis, cela ne doit pas compromettre la lutte contre les activités illégales.