L’Essentiel : Dans le cadre d’une publicité comparative, l’annonceur peut choisir les paramètres favorables, à condition qu’ils soient exacts et vérifiables. L’affaire Cora contre Super U illustre cette liberté : Cora a démontré que ses prix étaient en moyenne 2,4 % moins chers sur 2 500 produits. Le tribunal a jugé que la publicité était conforme aux exigences légales, car elle ne trompait pas le consommateur et offrait une comparaison objective. Les produits comparés étaient représentatifs des achats courants, et la mention des prix Drive était claire, respectant ainsi les conditions de la publicité comparative.

 Dans le cadre d’une publicité comparative, le choix du nombre de comparaisons comparés par l’annonceur relève de l’exercice de sa liberté économique et la jurisprudence considère qu’il est toujours loisible à l’auteur d’une publicité comparative de choisir les paramètres qui lui sont favorables dès lors qu’ils sont matériellement exacts et vérifiables et qu’ils ne présentent pas de caractère trompeur en occultant une circonstance précise dont la connaissance aurait été de nature à faire renoncer un nombre significatif de consommateurs à leur décision d’achat.

Affaire Super U

Poursuivie pour publicité
comparative illicite par l’enseigne Super U, la société Cora a obtenu gain de
cause. Le supermarché Cora avait affiché à l’entrée de son magasin une
publicité comparative indiquant que le SUPER U était plus cher de 2,4% en
moyenne sur 2 500 produits comparés.

Publicité conforme

Le tribunal a retenu que la
publicité comparative de la société Cora était conforme aux exigences de
l’article L121-8 du code de la consommation aux motifs que la publicité
comparative portant sur les prix Drive n’était ni trompeuse ni de nature à
induire en erreur car la liste des produits était disponible sur simple demande
et le panneau d’affichage mentionnait clairement ‘Prix Drive’». Le choix et le
nombre des produits comparés répondaient aux mêmes besoins et la publicité
comparative répondait bien à la comparaison objective d’une ou plusieurs
caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de
ces biens ou services dont le prix peut faire partie.

Produits de consommation courante

Par ailleurs, il résultait du
relevé des prix drive collectés, que les prix comparés portaient sur un
assortiment de produits de consommation courante commercialisés par les deux
chaînes de magasins concurrentes, en cela représentatifs des achats moyens en
grande surface, et suffisamment nombreux pour permettre la généralisation. La société Cora était en droit de choisir les
paramètres qui lui étaient favorables dès lors qu’ils étaient matériellement
exacts et vérifiables, comme en l’espèce, et qu’ils ne présentaient pas un
caractère trompeur en occultant une circonstance précise. La circonstance que
le magasin Cora serait globalement plus cher que le Super U est sans emport dès
lors que les publicités litigieuses ne portent que sur les prix de 2 500
produits drive identifiables.

La durée d’exposition ne rend pas
davantage trompeuse la publicité alors que les panneaux publicitaires
mentionnent la date des relevés de prix, qui peuvent avoir varié à la hausse ou
à la baisse postérieurement, ce qui n’est pas de nature à induire le
consommateur en erreur. Enfin, aucun des éléments du dossier ne vient confirmer
le prétendu caractère déloyal du choix du magasin dont les prix sont comparés,
s’agissant d’un magasin disposant d’un service drive, à la différence du
supermarché U relevant de la même zone géographique que le magasin Cora.

Conditions de la publicité comparative

Pour rappel, en application de l’article L122-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : 1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.  Pour être licite, la publicité comparative doit également faire apparaître clairement les termes de la comparaison. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de validité d’une publicité comparative selon le code de la consommation ?

La publicité comparative doit respecter plusieurs conditions pour être considérée comme licite, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation.

Tout d’abord, elle ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur. Cela signifie que les informations fournies doivent être exactes et vérifiables.

Ensuite, la publicité doit porter sur des biens ou services qui répondent aux mêmes besoins ou objectifs. Cela garantit que la comparaison est pertinente pour le consommateur.

De plus, la comparaison doit être objective et porter sur une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Enfin, il est impératif que les termes de la comparaison soient clairement indiqués, afin que le consommateur puisse comprendre les éléments comparés.

Quel a été le résultat de l’affaire Super U concernant la publicité comparative de Cora ?

Dans l’affaire Super U, la société Cora a été poursuivie pour publicité comparative illicite, mais a finalement obtenu gain de cause.

Cora avait affiché une publicité à l’entrée de son magasin, indiquant que les prix du supermarché Super U étaient en moyenne 2,4% plus élevés sur 2 500 produits comparés.

Le tribunal a jugé que cette publicité était conforme aux exigences légales, car elle n’était ni trompeuse ni susceptible d’induire en erreur.

La liste des produits comparés était accessible sur simple demande, et le panneau d’affichage mentionnait clairement « Prix Drive », ce qui a contribué à la transparence de l’information.

Comment le tribunal a-t-il justifié la conformité de la publicité de Cora ?

Le tribunal a justifié la conformité de la publicité de Cora en se basant sur plusieurs éléments clés.

Il a noté que la publicité comparative portait sur des prix de produits de consommation courante, ce qui est représentatif des achats moyens en grande surface.

De plus, le choix et le nombre de produits comparés étaient jugés appropriés, répondant aux mêmes besoins, ce qui a permis une comparaison objective.

Le tribunal a également souligné que la publicité ne présentait pas de caractère trompeur, même si le magasin Cora était globalement plus cher que Super U, car elle ne portait que sur les prix de 2 500 produits identifiables.

Quelles sont les implications de la durée d’exposition de la publicité comparative ?

La durée d’exposition de la publicité comparative n’a pas été considérée comme un facteur trompeur dans cette affaire.

Les panneaux publicitaires affichaient la date des relevés de prix, ce qui permettait aux consommateurs de savoir que les prix pouvaient avoir varié depuis.

Cette transparence sur la date des relevés est essentielle pour éviter d’induire le consommateur en erreur, car elle informe sur la possibilité de fluctuations de prix.

Ainsi, même si les prix pouvaient changer, cela ne rendait pas la publicité déloyale ou trompeuse, car les informations fournies étaient claires et vérifiables.

Quels sont les droits de l’annonceur en matière de choix des paramètres dans une publicité comparative ?

L’annonceur a le droit de choisir les paramètres qui lui sont favorables dans le cadre d’une publicité comparative, tant que ces paramètres sont matériellement exacts et vérifiables.

Dans le cas de Cora, le tribunal a confirmé que le choix des produits et des prix comparés était légitime, car ils étaient représentatifs et pertinents pour les consommateurs.

Il est important de noter que ce choix ne doit pas présenter un caractère trompeur en occultant des circonstances précises qui pourraient influencer la décision d’achat des consommateurs.

Ainsi, tant que les informations sont exactes et que la comparaison est faite de manière objective, l’annonceur peut mettre en avant les éléments qui lui sont favorables.