L’Essentiel : Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est étroitement lié à la commune, qui lui apporte un soutien financier et matériel. Par conséquent, même si un rédacteur en chef a précédemment obtenu une carte de journaliste, son activité au sein de ce magazine ne correspond pas à l’exercice de la profession de journaliste au sens du code du travail.

 Un magazine municipal ne dispose pas d’une ligne éditoriale indépendante par rapport aux sujets traités, ce magazine ne peut pour ce motif, être regardé comme une publication de presse autonome au sens de l’article L. 7111-3 précité du code du travail. La  commission supérieure ne commet pas d’erreur de droit en refus la carte de journaliste à un rédacteur en chef de magazine municipal dès lors que l’exigence d’indépendance éditoriale devant caractériser le contenu de la publication en cause par rapport à l’organe qui la diffuse, inhérente à la notion de publication de presse, est l’un des critères permettant d’identifier une telle publication.

Affaire magazine Info-Levallois

Conformément
à ces statuts, le magazine Info-Levallois est uniquement destiné à promouvoir
le territoire levalloisien dans toutes ses dimensions, et ne propose en ce sens
essentiellement que des articles présentant les évènements actuels marquant la
vie de Levallois-Perret. Il a ainsi pour objet d’assurer la promotion du
territoire de la commune et des services qu’elle offre et non de proposer aux
personnes auxquelles il est adressé des articles d’information et d’opinion. De
surcroît, le fonctionnement de l’association (éditrice du magazine) est
intimement lié à la commune de Levallois-Perret, cette dernière apportant une
aide financière et une aide matérielle non négligeables à l’association et des
élus municipaux siègent au sein même de l’association. Compte tenu de ces
éléments, et nonobstant la circonstance que le requérant ait obtenu
précédemment la carte d’identité des journalistes professionnels, la rédaction
d’articles au sein de ce magazine ne peut être regardée comme se rattachant à
l’exercice de la profession de journaliste au sein d’une « publication » de
presse au sens des dispositions précitées du code du travail.

Notion de journaliste professionnel

Aux
termes de l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel
toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée,
l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse,
publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le
principal de ses ressources.

Il
en résulte que la qualité de journaliste professionnel suppose, premièrement,
que l’intéressé exerce une activité dans une entreprise de presse, une
publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, ou une entreprise
de communication au public par voie électronique, deuxièmement, qu’il ait pour
activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession et en
tire le principal de ses ressources. La circonstance que l’activité en cause ne
soit pas exercée au sein d’une entreprise de presse ne fait pas obstacle à la
reconnaissance de son caractère journalistique, dès lors que peut être
identifiée une publication de presse autonome à la réalisation de laquelle
contribue l’intéressé, au regard notamment de son objet par rapport à la
structure employant l’intéressé, de l’existence d’une ligne éditoriale propre
et de ses sources de financement. A cet égard, un organe qui a pour objet
principal la promotion publicitaire ne peut être regardé comme une publication
de presse au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-6 du code du travail,
relatifs à la qualité de journaliste professionnel et à la carte d’identité
professionnelle délivrée aux personnes ayant cette qualité.

Délivrance de la carte de presse

Aux termes de l’article L. 7111-6 du code : « Le journaliste professionnel dispose d’une carte d’identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article R. 7111-1 : « La carte d’identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu’aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilés à des journalistes professionnels. » Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le magazine municipal ne peut-il pas être considéré comme une publication de presse autonome ?

Le magazine municipal ne peut pas être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, une publication de presse doit avoir une certaine indépendance par rapport à l’organe qui la diffuse.

Cette indépendance est essentielle pour garantir que le contenu publié ne soit pas influencé par des intérêts politiques ou institutionnels. Dans le cas du magazine municipal, son contenu est directement lié à la promotion de la commune et de ses services, ce qui le rend dépendant des décisions et des orientations de la municipalité.

De plus, la commission supérieure a refusé la carte de journaliste à un rédacteur en chef de ce magazine, car il ne répondait pas aux critères d’indépendance éditoriale requis pour être reconnu comme journaliste professionnel.

Quel est l’objectif principal du magazine Info-Levallois ?

Le magazine Info-Levallois a pour objectif principal de promouvoir le territoire de Levallois-Perret. Il se concentre sur la mise en avant des événements marquants de la vie locale, sans proposer d’articles d’information ou d’opinion au sens traditionnel du journalisme.

Cette orientation vers la promotion locale signifie que le magazine ne remplit pas les critères d’une publication de presse au sens du code du travail. En effet, il ne cherche pas à informer le public de manière indépendante, mais plutôt à valoriser les actions et les services de la commune.

De plus, le fonctionnement de l’association qui édite le magazine est étroitement lié à la commune, recevant un soutien financier et matériel de celle-ci, ce qui renforce l’idée que le magazine est un outil de communication institutionnelle plutôt qu’une véritable publication journalistique.

Quelles sont les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel selon le code du travail ?

Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, une personne doit exercer une activité principale, régulière et rétribuée dans une entreprise de presse, une publication quotidienne ou périodique, ou une agence de presse.

Cela implique que le journaliste doit tirer la majorité de ses ressources de cette activité. En outre, il est essentiel que l’activité soit exercée dans un cadre qui respecte les normes de la presse, notamment en ce qui concerne l’indépendance éditoriale et la diversité des sources d’information.

Il est également important de noter que même si une personne ne travaille pas directement dans une entreprise de presse, elle peut être reconnue comme journaliste si elle contribue à une publication de presse autonome, avec une ligne éditoriale propre et des sources de financement claires.

Quelles sont les conditions de délivrance de la carte de presse ?

La carte d’identité professionnelle des journalistes, selon l’article L. 7111-6 du code du travail, est délivrée aux personnes qui répondent aux critères de journaliste professionnel définis dans les articles L. 7111-3 à L. 7111-5.

Cette carte est un document officiel qui atteste de la qualité de journaliste et permet d’accéder à certains droits et privilèges liés à la profession. Les conditions de délivrance, la durée de validité et les modalités d’annulation de cette carte sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Il est déterminant que les demandeurs de la carte de presse puissent prouver qu’ils exercent une activité journalistique conforme aux exigences légales, notamment en ce qui concerne l’indépendance éditoriale et la nature de leur publication.