L’Essentiel : La société Exterion a contesté la non-reconduction d’un contrat d’affichage, arguant que le client devait résilier trois mois avant l’échéance pour éviter une reconduction tacite. Cependant, les juges ont estimé qu’Exterion ne prouvait pas que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été communiquées au client. Les échanges par email, incluant un bon de commande, ne suffisaient pas à établir l’acceptation des CGV. En conséquence, celles-ci étaient inopposables, et le contrat, limité à une durée d’un an, avait pris fin sans reconduction.

Modalités de reconduction du contrat

La société Exterion a adressé à une agence de communication, agissant pour le compte de l’un de ses  clients, un contrat d’affichage de location d’emplacement publicitaire. Les parties se sont opposées sur les modalités de reconduction du contrat : le client affirmant qu’il n’avait pas  reconduit le contrat et la société Exterion que, selon ses conditions générales de vente, une demande de résiliation doit être faite 3 mois avant l’échéance du contrat, auquel cas le contrat était tacitement reconduit.

Acceptation des CGV

Pour débouter Exterion de sa demande en paiement, les juges ont considéré que la société ne justifiait pas que ses conditions générales de vente avaient été portées à la connaissance de son client. En effet, tous les échanges se sont opérés par email, y compris la communication du  contrat pré-rempli par Exterion. Le prestataire a bien présenté au dossier un bon de commande comportant la signature et le tampon du client mais celui-ci envoyé, par email, portait la mention « conditions générales du verso expressément lues et approuvées ».

Or, i) les CGV n’étaient pas signées par le client, ii) la mention au recto du bon de commande renvoyant aux CGV à son verso, admise par une jurisprudence constante, ne pouvaient  s’appliquer en l’espèce puisque le bon de commande a été envoyé par email et non par courrier, iii) Exterion n’apportait pas la preuve que les CGV avaient étaient jointes à son email.

CGV inopposables au client

Les CGV étaient donc inopposables au client. En l’absence de CGV acceptées, les rapports contractuels entre les parties étaient donc régis par le seul recto du bon de commande ; celui-ci mentionnait une durée déterminée de 1 année ; le contrat avait donc bien pris fin, sans reconduction tacite.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les modalités de reconduction du contrat selon la société Exterion ?

La société Exterion stipule dans ses conditions générales de vente que le contrat d’affichage publicitaire se reconduit tacitement, sauf si une demande de résiliation est faite 3 mois avant l’échéance.

Cette clause de reconduction tacite est courante dans les contrats commerciaux, permettant ainsi une continuité des services sans nécessiter de nouvelles négociations.

Cependant, cette modalité a été contestée par le client, qui a affirmé ne pas avoir reconduit le contrat, soulevant ainsi un litige sur l’interprétation des conditions de reconduction.

Pourquoi les juges ont-ils débouté Exterion de sa demande en paiement ?

Les juges ont débouté Exterion car la société n’a pas prouvé que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été portées à la connaissance du client.

Tous les échanges, y compris le contrat pré-rempli, ont été réalisés par email. Bien qu’un bon de commande ait été présenté, il contenait une mention indiquant que les CGV avaient été lues et approuvées, mais cela n’était pas suffisant.

En effet, les CGV n’étaient pas signées par le client, et la jurisprudence stipule que la simple mention renvoyant aux CGV ne s’applique pas si le bon de commande a été envoyé par email.

Pourquoi les CGV étaient-elles considérées comme inopposables au client ?

Les CGV ont été jugées inopposables au client car elles n’avaient pas été acceptées de manière formelle.

En l’absence d’une acceptation claire des CGV, les relations contractuelles étaient régies uniquement par le recto du bon de commande, qui précisait une durée déterminée d’un an.

Ainsi, le contrat a pris fin à l’échéance prévue, sans possibilité de reconduction tacite, ce qui a été déterminant dans la décision des juges.

Quel impact a eu cette décision sur les relations contractuelles entre Exterion et le client ?

Cette décision a eu un impact significatif sur les relations contractuelles, car elle a établi que le contrat n’avait pas été reconduit.

Cela signifie que le client n’était pas tenu de respecter des obligations supplémentaires au-delà de la première année, ce qui pourrait affecter les prévisions financières et opérationnelles d’Exterion.

De plus, cette affaire souligne l’importance pour les entreprises de s’assurer que leurs CGV sont bien acceptées et comprises par leurs clients, afin d’éviter des litiges similaires à l’avenir.