L’Essentiel : Les comparateurs d’avocats sont légaux, à condition d’assurer une transparence totale sur leurs critères de référencement et de notation. En cas de manquement, ces sites peuvent être condamnés pour publicité trompeuse. La Cour de cassation a précisé que, bien que les avocats doivent éviter toute comparaison dénigrante, les tiers ne sont pas soumis aux mêmes règles déontologiques. Ils doivent simplement fournir une information claire et loyale aux consommateurs. En effet, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle induit en erreur sur les caractéristiques essentielles du service proposé.

Pratique légale sous conditions

Les sites comparateurs d’avocats et de notation ne sont pas illégaux mais doivent être totalement transparents quant à leurs critères de référencement et de notation, sous peine d’être condamnés pour publicité trompeuse. Sur retour de cassation, les juges d’appel viennent de confirmer cette solution et apporté quelques précisions en matière de publicité.

Les tiers exclus de déontologie

Selon la Cour de cassation, s’il est interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat. Cependant, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession et il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer aux consommateurs une information loyale, claire et transparente.

Historique de l’affaire

Une société spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé, en 2012, un site afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le « comparateur d’avocats n°1 en France ». Soutenant que la société, en exploitant son site, faisait un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, accomplissait des actes de démarchage interdits, se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire comparative ainsi que la rémunération de l’apport d’affaires et le partage d’honoraires, le Conseil national des barreaux l’a assignée en interdiction de telles pratiques portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession et en indemnisation. La cour d’appel de Paris avait confirmé un 1^er jugement condamnant la société. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 a censuré cette position des juges du fond.

Information loyale des consommateurs impérative

En revanche, il résulte de l’article L 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de ces faits, qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur une présentation de nature à induire en erreur sur la nature du bien ou du service, une caractéristique essentielle du service ou l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel.

De même, en application de l’article L 111-5-1 du code de la consommation, toute personne dont l’activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne. Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, le prestataire est également tenu de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs ces informations.

En l’occurrence, la notation chiffrée des avocats comportait essentiellement une note globale, le nombre d’avis postés, les visites du profil, le nombre d’avocats recommandant le profil, le nombre de résolutions sur le forum, le nombre de dossiers traités, et les fiches publiées. Or, en présence de critères de référencement, aucune information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne n’était proposée. Jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 décembre 2015, le service de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire ni transparente (un euro en réparation du préjudice).

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères de légalité pour les sites comparateurs d’avocats ?

Les sites comparateurs d’avocats doivent respecter des critères de transparence concernant leurs méthodes de référencement et de notation.

Cela signifie qu’ils doivent clairement indiquer comment ils évaluent les avocats et sur quelles bases ils les classent.

En cas de non-respect de ces critères, ces sites peuvent être condamnés pour publicité trompeuse, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation.

Cette exigence de transparence vise à protéger les consommateurs et à garantir l’intégrité de la profession d’avocat.

Quelles sont les restrictions imposées aux avocats en matière de publicité ?

La Cour de cassation interdit aux avocats d’utiliser des éléments comparatifs dénigrants dans leurs publicités.

Cette restriction a pour but de préserver l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession.

Les avocats doivent donc veiller à ne pas dénigrer leurs confrères ou à ne pas se livrer à des pratiques qui pourraient nuire à l’image de la profession.

En revanche, les tiers, comme les sites comparateurs, ne sont pas soumis à ces règles déontologiques et doivent simplement fournir une information loyale et transparente.

Quel est l’historique de l’affaire concernant le comparateur d’avocats ?

En 2012, une société a lancé un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n°1 en France ».

Le Conseil national des barreaux a contesté cette initiative, arguant qu’elle violait plusieurs règles de la profession, notamment en matière de démarchage et de publicité comparative.

La cour d’appel de Paris a d’abord confirmé un jugement condamnant la société, mais un arrêt de la Cour de cassation en mai 2017 a censuré cette décision.

Cela a ouvert la voie à une interprétation plus souple des pratiques commerciales dans ce domaine.

Quelles obligations incombent aux plateformes de mise en relation ?

Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle induit en erreur sur la nature ou les caractéristiques essentielles d’un service.

Les plateformes de mise en relation doivent fournir une information loyale, claire et transparente sur leurs conditions d’utilisation et sur les modalités de référencement des offres.

Cela inclut des détails sur la manière dont les avocats sont notés et classés sur leur site.

En l’absence de ces informations, les consommateurs peuvent être induits en erreur, ce qui constitue une violation des obligations légales.

Pourquoi la notation des avocats a-t-elle été jugée trompeuse ?

La notation chiffrée des avocats, qui incluait divers critères comme le nombre d’avis ou de dossiers traités, manquait de transparence.

Les utilisateurs n’avaient pas accès à des informations claires sur les conditions de référencement et de classement des avocats.

Jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris en décembre 2015, cette absence de clarté a été jugée trompeuse, entraînant une réparation symbolique d’un euro pour le préjudice subi.

Cela souligne l’importance d’une communication transparente dans le secteur des services juridiques.