L’Essentiel : L’utilisation du terme « Label » dans un signe déposé peut entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI, comme l’illustre le cas du « Label Rose ». Ce terme peut induire en erreur le consommateur, lui laissant croire que le produit respecte des normes de qualité spécifiques. La confusion est d’autant plus probable qu’il évoque une certification. De plus, bien que le terme « label » ne désigne pas nécessairement une marque de certification, il existe un risque de confusion avec des labels reconnus, tels que le Label Rouge, qui garantit une qualité supérieure par des conditions de production spécifiques.

Refus d’enregistrement INPI

La seule présence du terme « Label » dans un signe déposé à titre de marque peut emporter la nullité d’une marque ou du moins un refus d’enregistrement par les services de l’INPI. Le signe « Label Rose » a été ainsi refusé à l’enregistrement sur le fondement des articles L 712-7, L 711-3 du code de la propriété intellectuelle.

Risque de tromper le consommateur

Le terme d’attaque « Label »  accolé au mot français « Rose » peut faire croire au consommateur moyen que le produit obéit à des critères de garantie de qualité conforme à une norme de référence. Le terme  » Rose  » accolé au mot  » Label  » n’est pas de nature à enlever à ce terme ses caractéristiques. Il y a donc manifestement un risque suffisamment grave de tromperie et de confusion pour le public moyennement averti dont l’attention sera attirée par le terme Label, qui dans son esprit signifie certification.

Différence avec la certification

Le terme « label » ne signifie toutefois pas que le signe demandé à l’enregistrement constitue nécessairement une marque de certification. La jurisprudence a eu l’opportunité de préciser qu’une certification est le plus souvent suivie de la désignation d’une qualité et de celle de l’organisme qui l’attribue.

Parallèle avec le Label Rouge

Le point n’a pas été abordé dans cette affaire mais le risque de confusion avec le Label Rouge pouvait être considéré. La loi d’orientation agricole de 1960 a marqué la création des labels agricoles. Le décret du 13 janvier 1965 a fixé le cadre d’homologation du Label Rouge (Code rural et de la pêche maritime, articles R.641-1  à R.641-10). Selon l’INAO, le Label Rouge est un signe national qui désigne des produits qui, par leurs conditions de production ou de fabrication, ont un niveau de qualité supérieur par rapport aux autres produits similaires habituellement commercialisés. La qualité, dans ce cas, se rapporte à l’ensemble des propriétés et des caractéristiques d’un produit, et lui confèrent son aptitude à satisfaire des besoins implicites ou explicites.

Outre les caractéristiques sensorielles du produit Label Rouge et leur perception par le consommateur, la qualité supérieure repose sur : i) des conditions de production, qui se distinguent des conditions de production des produits similaires habituellement commercialisés, ii) l’image du produit au regard de ses conditions  de production,  iii) les éléments de présentation ou de service.

Les produits qui peuvent bénéficier d’un Label Rouge sont les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. Le Label Rouge est ouvert à tous les produits, quelle que soit leur origine géographique (y compris hors de l’Union européenne).

À toutes les étapes de sa production et de son élaboration, le produit Label Rouge doit répondre aux exigences définies dans un cahier des charges, validé par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et homologué par un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française. Le contrôle du respect de ces exigences et de la traçabilité des produits est assuré par un organisme certificateur indépendant, sur la base d’un plan de contrôle validé par l’INAO. Le suivi du maintien dans le temps de la qualité gustative supérieure est assuré par la réalisation régulière d’analyses sensorielles et de tests organoleptiques qui comparent le produit Label Rouge avec le produit courant. Une denrée ou un produit Label Rouge peut bénéficier simultanément d’une Indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie, mais pas d’une Appellation d’origine (AOC/AOP).

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le terme « Label » peut-il entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI ?

Le terme « Label » dans un signe déposé à titre de marque peut entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI en raison de son association avec des normes de qualité.

En effet, la présence de ce terme peut induire en erreur le consommateur, lui faisant croire que le produit respecte des critères de qualité spécifiques.

Dans le cas du signe « Label Rose », l’INPI a fondé son refus sur les articles L 712-7 et L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, qui visent à protéger le public contre les marques pouvant prêter à confusion.

Quel est le risque de tromperie associé à l’utilisation du terme « Label » ?

L’utilisation du terme « Label » peut créer un risque de tromperie pour le consommateur moyen, qui pourrait interpréter ce terme comme une garantie de qualité.

En l’accolant au mot « Rose », cela renforce cette perception, car le terme « Rose » n’atténue pas les implications du mot « Label ».

Ainsi, le public, même moyennement averti, pourrait croire que le produit est certifié, ce qui constitue un risque de confusion et de tromperie.

Quelle est la différence entre un label et une certification ?

Le terme « label » ne signifie pas nécessairement qu’un signe constitue une marque de certification.

La jurisprudence a précisé que la certification est généralement associée à la désignation d’une qualité spécifique et à l’organisme qui l’attribue.

Ainsi, un label peut désigner un produit sans qu’il soit nécessairement certifié, ce qui souligne l’importance de la distinction entre ces deux concepts.

Quel est le lien entre le « Label Rouge » et le refus d’enregistrement de « Label Rose » ?

Bien que le risque de confusion avec le Label Rouge n’ait pas été explicitement abordé dans l’affaire du « Label Rose », il est pertinent de le mentionner.

Le Label Rouge, créé par la loi d’orientation agricole de 1960, est un signe national qui garantit un niveau de qualité supérieur pour certains produits.

Il est encadré par des normes strictes, et les produits doivent répondre à un cahier des charges validé par l’INAO, ce qui pourrait créer une confusion avec d’autres labels non certifiés.

Quelles sont les caractéristiques des produits bénéficiant du Label Rouge ?

Les produits bénéficiant du Label Rouge doivent répondre à des exigences spécifiques en matière de qualité, qui se distinguent des produits similaires.

Ces caractéristiques incluent des conditions de production particulières, une image de qualité supérieure, ainsi que des éléments de présentation ou de service.

Le Label Rouge s’applique à des denrées alimentaires et à des produits agricoles non transformés, et il est accessible à tous les produits, quelle que soit leur origine géographique.

Comment est contrôlée la qualité des produits Label Rouge ?

La qualité des produits Label Rouge est contrôlée par un organisme certificateur indépendant, qui s’assure du respect des exigences définies dans un cahier des charges.

Ce cahier des charges est validé par l’INAO et homologué par un arrêté interministériel.

Des analyses sensorielles régulières et des tests organoleptiques sont réalisés pour comparer le produit Label Rouge avec des produits courants, garantissant ainsi le maintien de la qualité gustative supérieure.