L’Essentiel : Dans le cadre des contrats conclus à distance, il est essentiel de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans l’affaire de Mme [H], acupunctrice-masseuse, son bon de commande pour une insertion publicitaire, signé à distance, était nul car il n’était pas accompagné du bordereau de rétractation requis. En conséquence, sa demande de rétractation a été validée, entraînant la nullité du contrat et le rejet de la demande de paiement du prestataire.

Pour les contrats conclus à distance, et sous peine de voir un bon de commande annulé, il est impératif de fournir, y compris aux professionnels, un bordereau de rétractation. Ce principe est applicable dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par lui est inférieur ou égal à cinq.

Achat d’une insertion publicitaire

Mme [D] [H], acupunctrice-masseuse, a signé un bon de commande en date du 14 juin 2018, auprès de «Editions Conseil -Régie Lafont Presse», pour l’achat d’une insertion publicitaire dans le magazine «Médecine Douce», une parution dans le magazine «SantéRevue» étant offerte, moyennant un coût de 4320 € TTC , à régler en 12 chèques de 360 € à envoyer dès la réalisation de la maquette.

Droit de rétractation du professionnel

Le 18 juin 2018, Mme [H] a adressé à Editions Conseil une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle elle se rétractait de son achat, estimant qu’elle aurait été victime d’une vente forcée.

Nullité du bon de commande

Il est acquis que le bon de commande signé par Mme [H] a été signé à distance sur son lieu de travail, par voie électronique, et après démarchage de cette dernière par un agent commercial identifié comme étant M.[T], c’est à dire hors établissement au sens de l’article L 221-1 2°b) du code de la consommation.

Selon les dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, les sections 2, 3 et 6 du chapitre I du titre II du livre II de la partie législative du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, soit les articles L.221-5 à L.221-10 et L.221-18 à L.221-28, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En l’espèce, Mme [H] exerce une activité d’acupuncture-massage-relaxation et n’a aucun salarié. L’objet du contrat souscrit à savoir l’insertion publicitaire aux fins de communication commerciale et de publicité de cette activité via des organes de presse spécialisés n’entre pas dans le champ de son activité principale de sorte que le bon de commande signé le 14 juin 2018 était soumis aux prescriptions informatives édictées par l’article L 221-5 du code de la consommation et devait être accompagné selon les dispositions de l’article L 221-9 du formulaire type de rétraction mentionné au 2° de l’article L 221-5 dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

En l’espèce le bon de commande signé le 14 juin 2018 n’était accompagné d’aucun bordereau de rétractation, les conditions générales de vente édictant, contrairement aux règles d’ordre public applicables au contrat en cause, qu’aucune annulation ne pouvait être prise en compte.

Selon les dispositions de l’article L 242-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2016, les dispositions de l’article L 221-9 susvisées sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En conséquence, Mme [H] a obtenu à juste titre la nullité du bon de commande qu’elle a signé le 14 juin 2018 au visa de l’article L 242-1. Ledit bon de commande étant nul et de nul effet, la demande en paiement du prestataire a été rejetée.

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Les litiges sur le droit de rétractation ↗

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un contrat conclu à distance soit annulé ?

Pour qu’un contrat conclu à distance soit annulé, il est impératif de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie de l’activité principale du professionnel et que ce dernier emploie cinq salariés ou moins.

Cela signifie que si un professionnel, comme Mme [H], achète un service ou un produit qui ne correspond pas à son activité principale, il a le droit de se rétracter, à condition que les formalités soient respectées.

Quel type de contrat Mme [H] a-t-elle signé ?

Mme [H] a signé un bon de commande pour l’achat d’une insertion publicitaire dans le magazine « Médecine Douce », avec une offre d’une parution gratuite dans le magazine « Santé Revue ». Le coût total de cette insertion était de 4320 € TTC, à régler en 12 chèques de 360 € chacun, à envoyer après la réalisation de la maquette.

Ce type de contrat est considéré comme un contrat de publicité, qui, dans ce cas, ne fait pas partie de l’activité principale de Mme [H], acupunctrice-masseuse.

Comment Mme [H] a-t-elle exercé son droit de rétractation ?

Le 18 juin 2018, Mme [H] a exercé son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à Editions Conseil. Elle a justifié sa rétractation en affirmant avoir été victime d’une vente forcée.

Cette démarche est conforme aux droits des consommateurs, qui leur permettent de se retirer d’un contrat dans un délai déterminé, surtout dans le cadre de ventes à distance.

Pourquoi le bon de commande a-t-il été déclaré nul ?

Le bon de commande signé par Mme [H] a été déclaré nul car il n’était pas accompagné d’un bordereau de rétractation, ce qui est requis par l’article L 221-5 du code de la consommation.

De plus, le contrat a été signé à distance, hors établissement, ce qui implique que les règles de protection des consommateurs s’appliquent. L’absence de ce document a conduit à la nullité du contrat, conformément à l’article L 242-1 du code de la consommation.

Quelles conséquences a eu la nullité du bon de commande pour Mme [H] ?

La nullité du bon de commande a eu pour conséquence que la demande de paiement du prestataire a été rejetée. Cela signifie que Mme [H] n’était pas tenue de payer les 4320 € pour l’insertion publicitaire, car le contrat était considéré comme nul et sans effet.

Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations légales lors de la conclusion de contrats, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation.