L’Essentiel : L’utilisation par une société de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans Google Ads peut engendrer un risque de confusion. Cependant, ce risque n’est pas automatique et doit être prouvé. Dans une affaire, l’achat du nom « Hinthunt » par un concurrent n’a pas créé de confusion pour un consommateur moyen, car le lien vers le site de l’annonceur, « Happyhourescapegame.com », était clairement identifiable et précédé de la mention « annonce » en jaune. Ainsi, il a été établi qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale.

Le fait pour une société d’utiliser, sous la forme de mots-clés employés dans le cadre d’un service de référencement, la dénomination sociale et le nom de domaine d’un concurrent peut générer un risque de confusion fautif. Toutefois, le risque de confusion ne découle pas ipso facto de l’emploi à titre de mot-clé du nom commercial ou de la dénomination sociale d’un concurrent et doit donc être établi.

En l’espèce, un concurrent a acheté le nom commercial de son concurrent « Hinthunt » sur Google Ads. Or cet achat ne pouvait susciter aucune confusion pour un consommateur d’attention moyenne alors que le lien renvoyant vers le site de l’annonceur était parfaitement identifiable « Happyhourescapegame.com » et se trouvait précédé de la mention « annonce » encadrée en jaune.

Cette « annonce » permet à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de déterminer aisément qu’il n’existe aucun lien entre le site internet de la société et les produits de son concurrent connus sous le nom commercial « Hinthunt ». L’existence d’un acte de concurrence déloyale a été écartée. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le risque associé à l’utilisation de mots-clés d’un concurrent dans le référencement ?

L’utilisation de mots-clés d’un concurrent dans le cadre d’un service de référencement peut engendrer un risque de confusion fautif. Cela signifie que les consommateurs pourraient être induits en erreur quant à l’origine des produits ou services proposés.

Cependant, il est important de noter que ce risque de confusion ne se manifeste pas automatiquement. Il doit être prouvé que l’utilisation de la dénomination sociale ou du nom commercial d’un concurrent crée effectivement une confusion chez le consommateur.

Que s’est-il passé dans le cas de l’achat du nom commercial « Hinthunt » ?

Dans le cas spécifique mentionné, un concurrent a acheté le nom commercial « Hinthunt » via Google Ads. Cet achat a été examiné pour déterminer s’il pouvait créer une confusion chez les consommateurs.

Il a été conclu que cet achat ne pouvait pas susciter de confusion pour un consommateur d’attention moyenne. En effet, le lien renvoyant vers le site de l’annonceur était clairement identifiable, affichant le nom de domaine « Happyhourescapegame.com » et précédé de la mention « annonce » en jaune.

Comment les consommateurs peuvent-ils distinguer les annonces des concurrents ?

Les consommateurs, lorsqu’ils naviguent sur Internet, sont généralement capables de distinguer les annonces des résultats de recherche organiques. Dans ce cas, la mention « annonce » encadrée en jaune permet à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de comprendre qu’il s’agit d’une publicité.

Cela aide à clarifier qu’il n’y a pas de lien entre le site de l’annonceur et les produits de son concurrent, « Hinthunt ». Cette clarté est essentielle pour éviter toute confusion potentielle.

Quelles conclusions ont été tirées concernant la concurrence déloyale ?

L’analyse de cette situation a conduit à l’écartement de l’existence d’un acte de concurrence déloyale. En d’autres termes, il a été déterminé qu’il n’y avait pas de comportement déloyal de la part de l’annonceur en utilisant le nom commercial d’un concurrent.

Cette décision repose sur le fait que les consommateurs pouvaient facilement identifier l’annonce et comprendre qu’il n’y avait pas de lien avec le concurrent. Cela souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne et la nécessité d’une attention raisonnable de la part des consommateurs.