L’Essentiel : En matière de facturation d’insertions publicitaires, les associés d’une société civile professionnelle (SCP) demeurent responsables des paiements, même après la dissolution de la société. Dans une affaire, la société Pages Jaunes a poursuivi des avocats associés pour une facture impayée suite à la dissolution de leur cabinet. Selon la loi, chaque associé répond de ses actes professionnels sur l’ensemble de son patrimoine, et la SCP est solidairement responsable des conséquences dommageables. Ainsi, l’action en responsabilité peut être dirigée contre la société ou l’associé, indépendamment du nom sous lequel le bon de commande a été émis.

Dissolution de SCP

En matière de facturation d’insertions publicitaires, l’associé de société civile professionnelle d’avocats (SCP) reste responsable du paiement, y compris en cas de dissolution de la SCP. La société Pages Jaunes a ainsi obtenu gain de cause contre un avocat associé qui avait souscrit pour le compte de son cabinet, un bon de commande pour la parution d’une annonce sur l’annuaire imprimé et en ligne.

Affaire Pages Jaunes

Suite à la dissolution du cabinet, la société Pages Jaunes a fait assigner les avocats associés devant le tribunal d’instance aux fins de règlement de la facture impayée.  La société d’avocats étant dissoute, l’action dirigée contre les associés était recevable. En effet, chaque associé d’une société civile professionnelle répond, sur l’ensemble de son patrimoine de ses actes professionnels et de leurs conséquences, la société étant solidairement responsable avec chacun des associés des conséquences dommageables de leurs actes.

Action en responsabilité contre une SCP

Conformément à l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966, chaque associé de SCP répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il résulte de ces dispositions que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux (Cass., 1re civ., 8 mars 2012, pourvoi n° 11-14.811, Bull. 2012, I, n° 50). La SCP n’a donc pas à être assignée en son nom propre, et ce, quand bien même le bon de commande est libellé au nom de l’avocat agissant pour le compte de la société dont il est associé. Les conséquences dommageables des actes professionnels, ne s’entendent pas exclusivement comme celles qui sont consécutives à une faute délictuelle, dès lors qu’elles désignent l’ensemble des effets inhérents à l’engagement de la responsabilité de l’associé, quel qu’en soit le fondement, notamment contractuel.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité des associés d’une SCP en cas de dissolution ?

Les associés d’une société civile professionnelle (SCP) demeurent responsables du paiement des factures, même après la dissolution de la société. Cela signifie que si une SCP est dissoute, les associés doivent encore régler les dettes contractées au nom de la société.

Cette responsabilité est fondée sur le principe que chaque associé répond de ses actes professionnels et de leurs conséquences. Ainsi, dans le cas d’une facture impayée pour des insertions publicitaires, comme celle de la société Pages Jaunes, les associés peuvent être assignés en justice pour le règlement de cette dette.

En effet, la dissolution de la SCP n’exonère pas les associés de leurs obligations financières. Ils restent responsables sur l’ensemble de leur patrimoine, ce qui signifie que leurs biens personnels peuvent être engagés pour le paiement des dettes de la société.

Comment la société Pages Jaunes a-t-elle agi après la dissolution du cabinet ?

Après la dissolution du cabinet d’avocats, la société Pages Jaunes a décidé d’agir en justice en assignant les avocats associés devant le tribunal d’instance. Cette action visait à obtenir le règlement d’une facture qui était restée impayée.

La recevabilité de cette action est fondée sur le fait que, même si la société d’avocats était dissoute, les associés demeuraient responsables des dettes contractées durant leur activité. Cela signifie que la société Pages Jaunes pouvait légitimement se tourner vers les associés pour récupérer les sommes dues.

Il est important de noter que chaque associé d’une SCP est solidairement responsable des conséquences dommageables de ses actes professionnels. Cela implique que la société elle-même, bien qu’elle soit dissoute, n’empêche pas les créanciers de poursuivre les associés pour le paiement des dettes.

Quelles sont les implications de l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 ?

L’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 stipule que chaque associé d’une SCP est responsable, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit. Cette disposition renforce la notion de responsabilité personnelle des associés, même en cas de dissolution de la société.

La loi précise également que la SCP est solidairement responsable avec chaque associé des conséquences dommageables de leurs actes. Cela signifie que les créanciers peuvent choisir d’agir contre la société, l’associé concerné, ou les deux, selon ce qui leur semble le plus approprié.

Cette flexibilité dans l’action en responsabilité est déterminante pour les créanciers, car elle leur permet de récupérer les sommes dues, indépendamment de la situation juridique de la SCP. Ainsi, même si un bon de commande est signé au nom d’un avocat agissant pour le compte de la société, cela n’empêche pas les créanciers de poursuivre les associés individuellement pour le paiement des dettes contractées.