L’Essentiel : Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement de la FDJ stipule qu’elle peut annuler des paris en cas d’erreur manifeste, mais cette clause, jugée potestative, soulève des questions sur sa validité. En effet, l’absence de définition précise des erreurs laisse une grande latitude à la FDJ, ce qui pourrait être contesté juridiquement.

En matière de paris, les erreurs de cotes (exemple : l’inversion des cotes sportives) peuvent relever de la responsabilité de l’opérateur et donner lieu à paiement du parieur lésé.

Action contre la Française des Jeux

Un joueur a obtenu gain de cause contre la Française des Jeux (FDJ). Ayant effectué plusieurs paris dans des points de vente, avec pronostics gagnants, le joueur s’était vu opposé par la FDJ une erreur manifeste affectant les cotes. Le joueur a fait assigner FDJ devant le TGI de Niort aux fins de la voir condamnée à lui payer une somme de près de 35 000 euros.

Opposabilité du règlement des paris

Le règlement de la FDJ prévoit que l’organisme de jeux se réserve le droit d’annuler les paris à certaines conditions, notamment en cas d’erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre de pari proposée aux joueurs au titre d’une manifestation sportive. Le règlement prévoit une faculté de dédit du joueur qui peut annuler son pari. Cet article est opposable à chaque parieur en ce qu’il est mentionné sur le bulletin de prise de vote.  Un contrat de pari ne génère ni vente, ni prestation de service. Le code de la consommation n’a donc pas vocation à s’appliquer.

Nullité de la clause d’annulation du pari

Selon l’article 1170 du code civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. Une clause de résiliation du contrat qui offre au cocontractant et à lui seul la possibilité purement discrétionnaire de mettre fin au contrat présente un caractère purement potestatif. L’article 1174 du code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

La clause litigieuse prévoit qu’en cas d’erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre de pari proposée aux joueurs au titre d’une manifestation sportive, la FDJ se réserve le droit d’annuler tout ou partie des paris, pronostics ou prises de jeux concernés. Il ressort de cette formulation que le droit d’annuler le pari est réservé à la seule FDJ  n’est pas un droit bilatéral. Il s’agit d’une faculté qu’elle décide ou non d’exercer selon son bon vouloir. L’exercice de ce droit dépend du constat d’une erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre de pari. Les éléments constitutifs de l’offre ne sont pas définis, pas plus que l’erreur. L’erreur manifeste de cote n’étant pas  nommée et la référence à tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre étant particulièrement imprécise, elle donne toute latitude à la FDJ. En d’autres termes, le règlement de la FDJ aurait dû donner des exemples concrets d’erreurs manifestes et préciser ce qu’il entend par une erreur manifeste.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences des erreurs de cotes dans les paris sportifs ?

Les erreurs de cotes, telles que l’inversion des cotes sportives, peuvent engager la responsabilité de l’opérateur de jeux, comme la Française des Jeux (FDJ). Cela signifie que si un parieur subit un préjudice en raison d’une telle erreur, il peut demander réparation.

Dans le cas d’une erreur manifeste, le parieur lésé peut obtenir un paiement de la part de l’opérateur. Cela souligne l’importance pour les opérateurs de vérifier l’exactitude des cotes avant de les publier, afin d’éviter des litiges.

En effet, les erreurs de cotes peuvent entraîner des pertes financières significatives pour les parieurs, ce qui justifie leur droit à une compensation. Les opérateurs doivent donc être vigilants et transparents dans la gestion des paris.

Quel a été le résultat de l’action en justice contre la FDJ ?

Un joueur a réussi à obtenir gain de cause contre la FDJ après avoir contesté une erreur manifeste affectant les cotes de ses paris. Ce joueur avait placé plusieurs paris avec des pronostics gagnants, mais la FDJ a refusé de payer en raison de cette erreur.

Il a donc décidé d’assigner la FDJ devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Niort, demandant une indemnisation d’environ 35 000 euros. Ce cas illustre comment les parieurs peuvent faire valoir leurs droits en cas d’erreur de l’opérateur.

La décision du tribunal a des implications importantes pour la FDJ et d’autres opérateurs de jeux, car elle souligne la nécessité de respecter les engagements pris envers les parieurs, même en cas d’erreurs techniques.

Quelles sont les conditions d’annulation des paris selon le règlement de la FDJ ?

Le règlement de la FDJ stipule que l’organisme se réserve le droit d’annuler les paris en cas d’erreur manifeste sur les éléments constitutifs de l’offre de pari. Cela inclut des erreurs qui pourraient affecter le résultat d’une manifestation sportive.

Le règlement prévoit également que le joueur a la possibilité d’annuler son pari. Cette clause est mentionnée sur le bulletin de prise de vote, ce qui la rend opposable à chaque parieur. Cependant, il est important de noter que le contrat de pari ne constitue pas une vente ou une prestation de service.

Ainsi, le code de la consommation ne s’applique pas aux paris, ce qui signifie que les parieurs doivent se référer aux règles spécifiques établies par la FDJ pour comprendre leurs droits et obligations.

Pourquoi la clause d’annulation du pari peut-elle être considérée comme nulle ?

La clause d’annulation du pari peut être jugée nulle en vertu de l’article 1170 du code civil, qui traite des conditions potestatives. Une condition potestative est celle qui dépend d’un événement que l’une des parties peut contrôler.

Dans ce cas, la clause permet à la FDJ d’annuler un pari en cas d’erreur manifeste, mais cette décision est laissée à son appréciation discrétionnaire. Cela signifie que la FDJ peut choisir d’exercer ou non ce droit, ce qui en fait une condition potestative.

L’article 1174 du code civil précise que toute obligation contractée sous une condition potestative est nulle. Par conséquent, la clause litigieuse, qui donne à la FDJ un pouvoir unilatéral d’annulation, pourrait être considérée comme invalide, car elle ne respecte pas les principes de l’équité contractuelle.

Quelles précisions devraient être apportées par la FDJ concernant les erreurs manifestes ?

Le règlement de la FDJ devrait inclure des définitions claires des « erreurs manifestes » et des exemples concrets d’erreurs qui pourraient justifier l’annulation d’un pari. Actuellement, la formulation est vague et laisse une grande latitude à la FDJ.

L’absence de précisions sur ce qui constitue une erreur manifeste peut entraîner des abus et des litiges. Les parieurs ont besoin de savoir exactement quelles situations pourraient entraîner l’annulation de leurs paris pour pouvoir faire des choix éclairés.

En fournissant des exemples concrets et des définitions claires, la FDJ pourrait améliorer la transparence de ses opérations et renforcer la confiance des parieurs. Cela contribuerait également à réduire le nombre de litiges liés aux erreurs de cotes.