L’Essentiel : Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait dans le cadre d’une œuvre collective, où la contribution individuelle se fond dans l’ensemble, sans possibilité d’attribuer des droits distincts. De plus, leur statut de salariés en agence limitait leur capacité à revendiquer des droits d’auteur, car ils agissaient sous la responsabilité d’un directeur de création.

Affaire Française des Jeux

Belle victoire de procédure pour la Française des Jeux poursuivie pour contrefaçon de droits d’auteur sur des personnages apposés sur des cartes à gratter. Deux créatifs, qui avaient participé à l’élaboration des personnages de la campagne publicitaire du cochon « Dédé », ont été déboutés de leurs demandes. Ces derniers n’ont pas établi leur qualité d’auteur.

Droits d’auteur et travail en agence de publicité

Les créatifs, à  l’occasion de leur travail en agence, avaient effectivement participé à la conception de films publicitaires pour des jeux de grattage organisés par la société Française des Jeux, mais il leur appartenait de démontrer qu’ils étaient auteurs ou co-auteurs des personnages en cause. Cette qualité pouvait résulter d’une participation à une oeuvre de collaboration (campagne publicitaire) mais non pas à une oeuvre collective.

L’oeuvre collective est créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé (L 113-2 du CPI).

Aucune des oeuvres dans lesquelles figuraient les personnages concernés n’a été divulguée sous le nom des créatifs, ces derniers n’ont donc pu bénéficier de la présomption de titularité des droits d’auteur selon laquelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’oeuvre a été divulguée (L 113-1 du CPI).

Statut de créatif salarié

Les créatifs étant employés de l’agence de publicité (directeur artistique et concepteur rédacteur), la juridiction s’est référée à la Convention collective applicable pour cerner le périmètre de leurs missions. Or, il ne résultait pas de leurs fonctions qu’ils étaient auteurs ou  coauteurs. En effet, ces salariés exercent leur fonction « sous la responsabilité d’un directeur de création » auquel ils soumettent leurs recommandations et idées de création ». Le directeur artistique « conçoit, à partir d’un exposé (brief) remis par le département commercial ou le directeur de création, toute création publicitaire en collaboration avec un concepteur rédacteur avec qui il partage la responsabilité de la qualité créative et de la réalisation des campagnes publicitaires » ; le  concepteur rédacteur « conçoit et rédige tous les textes des messages publicitaires, coordonne avec le directeur artistique la réalisation de la campagne et en contrôle en particulier l’exécution sonore ou graphique ».  Par ailleurs, de nombreuses personnes ont travaillé sur le projet de campagne publicitaire de la FDJ. La contribution des créatifs s’était donc fondue avec celle d’autres employés de l’agence de publicité.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’affaire concernant la Française des Jeux ?

La Française des Jeux (FDJ) a récemment remporté une victoire juridique dans une affaire de contrefaçon de droits d’auteur. Deux créatifs, qui avaient contribué à la création de personnages pour une campagne publicitaire, ont poursuivi la FDJ, affirmant qu’ils étaient les auteurs des personnages utilisés sur des cartes à gratter.

Cependant, le tribunal a débouté leurs demandes, car ces créatifs n’ont pas réussi à prouver leur qualité d’auteur. Cette décision souligne l’importance de la preuve de la qualité d’auteur dans le cadre de la création publicitaire, où les contributions peuvent être complexes et partagées entre plusieurs personnes.

Quelles sont les implications des droits d’auteur dans le travail en agence de publicité ?

Dans le cadre de leur travail en agence, les créatifs doivent démontrer qu’ils sont auteurs ou co-auteurs des œuvres qu’ils contribuent à créer. La loi stipule que la qualité d’auteur peut découler d’une participation à une œuvre de collaboration, comme une campagne publicitaire, mais pas d’une œuvre collective.

Une œuvre collective est définie comme étant créée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité qui l’édite et la publie. Dans ce cas, les contributions des différents auteurs se fondent dans l’ensemble, rendant difficile l’attribution de droits distincts à chaque participant. Les créatifs n’ayant pas été mentionnés comme auteurs dans les œuvres publiées, ils n’ont pas pu bénéficier de la présomption de titularité des droits d’auteur.

Quel est le statut des créatifs salariés dans cette affaire ?

Les créatifs impliqués dans cette affaire étaient des employés d’une agence de publicité, occupant des postes tels que directeur artistique et concepteur rédacteur. Le tribunal a examiné la Convention collective applicable pour déterminer le périmètre de leurs missions.

Il a été établi que ces créatifs n’étaient pas considérés comme auteurs ou coauteurs, car ils travaillaient sous la responsabilité d’un directeur de création. Leur rôle consistait à soumettre des idées et des recommandations, ce qui signifie que leur contribution était intégrée dans un processus plus large, impliquant de nombreuses autres personnes.

Ainsi, la contribution des créatifs s’est fondue avec celle d’autres employés, rendant difficile la revendication de droits d’auteur distincts sur les personnages créés pour la FDJ.