L’Essentiel : Dans une affaire de licenciement d’un chef de publicité, la Cour de cassation souligne que les conventions collectives peuvent définir et limiter l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. En l’occurrence, l’indemnité était effectivement encadrée par l’article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d’information, stipulant que celle-ci se calcule sur les appointements mensuels de base, augmentés d’un douzième pour le treizième mois et d’un douzième des suppléments mensuels réguliers. Cette décision illustre l’importance des conventions collectives dans le droit du travail, notamment dans le secteur de la publicité.

Dans cette affaire de licenciement d’un chef de publicité, la Cour de cassation rappelle qu’une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement qu’elle prévoit. En l’espèce, cette indemnité était bien limitée puisqu’aux termes de l’article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d’information, l’indemnité conventionnelle est calculée sur les appointements mensuels de base majorés d’un douzième pour tenir compte du treizième mois et d’un douzième des suppléments mensuels réguliers.

Mots clés : publicité,chef de publicité,droits sociaux,licenciement,

Thème : Droit du travail – secteur de la publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 janvier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant le licenciement d’un chef de publicité ?

La Cour de cassation a statué sur une affaire de licenciement d’un chef de publicité, en soulignant que les conventions collectives peuvent définir et potentiellement restreindre l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement.

Cette décision met en lumière l’importance des conventions collectives dans le cadre du droit du travail, en précisant que les dispositions de ces conventions doivent être respectées lors du calcul des indemnités dues aux salariés licenciés.

Comment l’indemnité de licenciement est-elle calculée selon la convention collective des cadres de la presse magazine ?

Selon l’article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d’information, l’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base des appointements mensuels de base.

Elle est majorée d’un douzième pour tenir compte du treizième mois, ainsi que d’un douzième des suppléments mensuels réguliers. Cela signifie que le calcul prend en compte non seulement le salaire de base, mais aussi des éléments supplémentaires qui peuvent influencer le montant final de l’indemnité.

Quel est l’impact des conventions collectives sur les droits des salariés en matière de licenciement ?

Les conventions collectives jouent un rôle déterminant dans la protection des droits des salariés, notamment en matière de licenciement. Elles établissent des règles spécifiques qui peuvent limiter ou définir les modalités de calcul des indemnités de licenciement.

Cela permet d’assurer une certaine prévisibilité et sécurité pour les salariés, qui peuvent ainsi connaître à l’avance les conditions qui s’appliquent en cas de licenciement. De plus, cela contribue à une meilleure régulation des relations de travail au sein des secteurs concernés.

Quelle est la date et la juridiction de cette décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a été rendue le 18 janvier 2006. Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire en France, et elle est chargée de veiller à l’application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire.

Les décisions de la Cour de cassation ont un impact significatif sur l’interprétation des lois et des conventions collectives, influençant ainsi les pratiques dans le domaine du droit du travail, notamment dans le secteur de la publicité.