L’Essentiel : L’associé gérant de la société High Score a créé un logo et déposé la marque « High Score » avant de céder ses parts. Suite à la liquidation judiciaire, il a réclamé le paiement des redevances, mais le liquidateur a contesté la validité de la marque, arguant qu’elle portait atteinte à la dénomination sociale. Les tribunaux ont rejeté cette contestation, affirmant que M.X avait des droits d’auteur antérieurs sur le terme « High Score ». La Cour de cassation a également précisé que la protection d’un logo par le droit d’auteur n’exclut pas sa protection en tant que marque.

L’associé gérant de la société High Score, à l’origine du choix de cette dénomination sociale, a créé un logo pour celle-ci puis a déposé en son nom personnel la marque « High Score » accompagnée dudit logo. Ayant cédé ses parts sociales, M.X a concédé à la société High Score une licence d’exploitation de sa marque.
Suite à la liquidation judiciaire de la société, M.X souhaitait obtenir le paiement des redevances dues. Le liquidateur s’est opposé à cette créance aux motifs que la marque High Score était nulle car portant atteinte à la dénomination sociale de la société.
Les tribunaux n’ont pas fait droit à la demande du liquidateur : l’antériorité des droits d’auteur de l’ancien associé gérant sur le terme High Score était établie (la dénomination sociale High Score lui était postérieure). Au passage, la Cour de cassation rappelle que la protection d’un signe (logo) par le droit d’auteur n’est pas incompatible avec sa protection à titre de marque.

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Thème : Denomination sociale et marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 4 juillet 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qui a créé la marque « High Score » et son logo ?

L’associé gérant de la société High Score est à l’origine de la création de la marque « High Score » ainsi que de son logo. Ce dernier a déposé la marque en son nom personnel, ce qui lui a permis de revendiquer des droits sur celle-ci.

Après avoir cédé ses parts sociales, M.X a concédé à la société High Score une licence d’exploitation de sa marque. Cela signifie que, bien qu’il ne soit plus associé à la société, il a permis à celle-ci d’utiliser sa marque et son logo dans le cadre de ses activités commerciales.

Quel a été le problème rencontré par M.X après la liquidation de la société ?

Après la liquidation judiciaire de la société High Score, M.X a souhaité obtenir le paiement des redevances dues pour l’utilisation de sa marque. Cependant, le liquidateur de la société s’est opposé à cette créance, arguant que la marque « High Score » était nulle.

Le liquidateur a avancé que la marque portait atteinte à la dénomination sociale de la société, ce qui a conduit à un litige sur la validité de la marque et des droits de M.X.

Quelle a été la décision des tribunaux concernant la demande du liquidateur ?

Les tribunaux n’ont pas fait droit à la demande du liquidateur. Ils ont établi que l’antériorité des droits d’auteur de M.X sur le terme « High Score » était prouvée, ce qui signifie que M.X avait des droits sur la marque avant que la dénomination sociale de la société ne soit enregistrée.

Cette décision a été déterminante pour la reconnaissance des droits de M.X, car elle a confirmé que sa marque n’était pas nulle et qu’il avait le droit de réclamer les redevances dues.

Quelles précisions la Cour de cassation a-t-elle apportées sur la protection des signes ?

La Cour de cassation a rappelé que la protection d’un signe, tel qu’un logo, par le droit d’auteur n’est pas incompatible avec sa protection à titre de marque. Cela signifie qu’un même signe peut bénéficier de plusieurs formes de protection juridique.

Cette clarification est importante car elle souligne la possibilité pour un créateur de revendiquer des droits sur un logo à la fois en tant qu’œuvre protégée par le droit d’auteur et en tant que marque déposée, renforçant ainsi la sécurité juridique des créateurs et des entreprises.