L’Essentiel : Le vendeur d’un véhicule peut être poursuivi pour publicité trompeuse s’il fournit de fausses informations sur l’année du modèle et le kilométrage. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2005, il a été établi que le kilométrage réel du véhicule était largement supérieur à celui annoncé, en raison d’un changement de compteur. Cette tromperie constitue un délit, engageant la responsabilité du vendeur pour avoir induit l’acheteur en erreur lors de la vente aux enchères. Les pratiques de publicité mensongère sont strictement réprimées pour protéger les consommateurs.

Le vendeur d’un véhicule est passible des délits de tromperie et de publicité trompeuse dès lors qu’il a vendu son véhicule acquis aux enchères en faisant porter de fausses mentions relatives à l’année du modèle et au kilométrage. Dans cette affaire, le kilométrage du véhicule était en réalité très supérieur à celui annoncé (changement de compteur).

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Thème : Delit de publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 18 octobre 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les délits encourus par le vendeur d’un véhicule en cas de tromperie ?

Le vendeur d’un véhicule peut être passible de deux principaux délits en cas de tromperie : la tromperie elle-même et la publicité trompeuse.

La tromperie se manifeste lorsque le vendeur fournit des informations fausses ou trompeuses concernant le véhicule, comme l’année du modèle ou le kilométrage.

Dans le cas évoqué, le kilométrage annoncé était en réalité très supérieur à celui indiqué, ce qui constitue un changement de compteur, une pratique illégale et frauduleuse.

Quelles sont les conséquences juridiques de la vente d’un véhicule avec de fausses mentions ?

Les conséquences juridiques pour un vendeur ayant vendu un véhicule avec de fausses mentions peuvent être sévères.

En France, la jurisprudence stipule que le vendeur peut être poursuivi pour des délits de tromperie et de publicité trompeuse.

Cela peut entraîner des sanctions pénales, y compris des amendes et potentiellement des peines d’emprisonnement, selon la gravité de l’infraction.

Quel est le rôle des enchères dans la vente d’un véhicule ?

Les enchères jouent un rôle important dans la vente de véhicules, car elles permettent aux vendeurs de proposer leurs véhicules à un large public.

Cependant, même dans ce cadre, le vendeur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques sur le véhicule.

La vente aux enchères ne dégage pas le vendeur de sa responsabilité en matière de tromperie, et il doit s’assurer que toutes les informations fournies sont correctes.

Comment la jurisprudence française traite-t-elle les cas de publicité mensongère ?

La jurisprudence française prend très au sérieux les cas de publicité mensongère, en particulier dans le domaine de la vente de véhicules.

La Cour de cassation, dans ses décisions, a établi que toute information mensongère ou trompeuse peut entraîner des poursuites.

Cela inclut des éléments tels que le kilométrage et l’année du modèle, qui sont cruciaux pour les acheteurs potentiels.

Quelle est la date et la juridiction de la décision mentionnée dans le texte ?

La décision mentionnée dans le texte a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 18 octobre 2005.

Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire en France pour les affaires pénales.

Elle a pour rôle de garantir l’application uniforme du droit et de protéger les droits des citoyens face aux abus.