L’Essentiel : M. X. a été condamné pour publicité trompeuse après avoir distribué un tract promettant des services d’une association en liquidation judiciaire, l’Association de défense des victimes (ADV). Selon l’article L 121-1 du Code de la consommation, la publicité doit reposer sur une offre réelle de biens ou services. En l’occurrence, l’ADV ne pouvait pas fournir les services annoncés, ce qui a conduit à la condamnation de M. X. Cependant, cette décision a été cassée par la Cour de cassation, soulignant l’importance de l’existence légale d’une entité pour justifier une offre de service.

M. X. a été interpellé le 17 décembre 1992 alors qu’il distribuait aux passants un tract ainsi rédigé : « Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire, gendarme, banquier, assureur, médecin, syndicat, association, élu politique etc… pour prévenir de tout litige, consultez l’Association de défense des victimes (ADV) ». L’ADV à ce moment précis était en liquidation judiciaire et n’avait plus d’existence légale. M. X a été condamné pour publicité trompeuse, l’ADV ne pouvant rendre le service proposé. L’arrêt a été cassé par les juges suprêmes. L’article L 121-1 du Code de la consommation (publicité de nature à induire en erreur), qui est pleinement applicable aux associations, suppose qu’il existe une offre de bien ou de service. En l’espèce, aucun service au sens de la loi n’était proposé par le tract incriminé.

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 8 juillet 2005

Mots clés : publicité mensongère,prix,étiquetage,publicité trompeuse,erreur,affichage,tract,publicité trompeuse

Thème : Delit de publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, AP | Date : 8 juillet 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel événement a conduit à l’interpellation de M. X. ?

M. X. a été interpellé le 17 décembre 1992 alors qu’il distribuait un tract aux passants. Ce tract contenait un message incitant les gens à réclamer réparation pour des fautes professionnelles commises par divers professionnels tels que des magistrats, avocats, et médecins.

Il mentionnait également l’Association de défense des victimes (ADV) comme un recours pour prévenir tout litige. Cependant, à ce moment-là, l’ADV était en liquidation judiciaire, ce qui signifie qu’elle n’avait plus d’existence légale pour offrir les services mentionnés dans le tract.

Quelle a été la décision initiale concernant M. X. ?

M. X. a été condamné pour publicité trompeuse, car l’ADV ne pouvait pas rendre le service qu’il proposait dans son tract. Cette condamnation s’appuyait sur l’article L 121-1 du Code de la consommation, qui stipule que toute publicité ne doit pas induire en erreur.

L’article précise que pour qu’une publicité soit légale, il doit exister une offre de bien ou de service. Dans le cas de M. X., aucun service n’était effectivement proposé, ce qui a conduit à sa condamnation.

Qu’est-ce qui a conduit à la cassation de l’arrêt initial ?

L’arrêt initial condamnant M. X. a été cassé par les juges suprêmes. La Cour de cassation a jugé que l’article L 121-1 du Code de la consommation, qui s’applique également aux associations, n’était pas respecté dans ce cas.

La raison principale de la cassation était que le tract incriminé ne proposait pas de service au sens de la loi, car l’ADV n’existait plus légalement pour offrir de tels services. Cela a soulevé des questions sur la validité de la condamnation pour publicité trompeuse.

Quels sont les éléments clés de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 8 juillet 2005, met en lumière plusieurs éléments clés. Tout d’abord, elle souligne l’importance de la véracité dans la publicité, en particulier pour les associations.

Ensuite, elle rappelle que la publicité ne doit pas induire en erreur le consommateur, ce qui est fondamental pour protéger les droits des citoyens. Enfin, elle établit que l’absence d’une offre légale de service peut entraîner l’annulation de toute condamnation pour publicité trompeuse.